Les fraudes sur les fonds publics dédiés au minima sociaux ne sont pas suffisamment combattues

Nous n’arrêtons pas d’entendre sur les média nationaux qu’un rapport a été rédigé en vue de dénoncer les fraudes massives sur telle ou telle aide de l’Etat censée aider les personnes en situation de précarité. Les conclusions des différentes commissions font peur, et nous amènent à nous poser la question : comment sont gérés les fonds publics ? Nous savons que la France a des difficultés financières dans divers domaines : la retraite, la santé, etc. Les six ou sept millions de personnes vivant en France et bénéficiant des minima sociaux : revenu minimum d’insertion (RMI), allocation de parent isolé (API), allocation de solidarité spécifique (ASS) sont contrôlées de façon aléatoire, voire jamais.

Nous savons que les Assedic et l’ANPE s’entendent désormais sur la façon de radier certains demandeurs d’emploi. Il suffit de ne pas se présenter à deux convocations pour être radié et perdre l’allocation ou l’indemnité prodiguée par l’Etat (remise le plus souvent par le biais de la CAF, des ASSEDIC, et de certains organismes dédiés...). Pour se positionner par rapport à la PPE : La prime pour l’emploi, comme son nom ne l’indique pas, est une aide au retour à l’emploi et au maintien de l’activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée sous conditions de ressources. Son montant est calculé en pourcentage du revenu d’activité. Elle est déduite de l’impôt sur le revenu à payer ou versée directement au bénéficiaire s’il n’est pas imposable. Pour percevoir la PPE, il suffit de remplir les rubriques concernant cette aide sur sa déclaration d’impôts. Que s’est-il passé, pour qu’on en arrive là ? La découverte que des citoyens escroquent l’Etat en faisant de fausses déclarations. Nous ne devons pas être étonnés. A chaque fois qu’une aide ou un soutien donné est mis en place pour aider les personnes défavorisées, nous avons toujours une escroquerie qui est découverte quelque temps plus tard. C’est dommage, d’imaginer la rancœur de ceux qui sous le prétexte qu’ils dépassent un plafond arbitraire, ne peuvent bénéficier d’aides. Ces personnes, en voyant tous ces dysfonctionnements, ne peuvent que penser aux injustices de notre pays. Comment les rassurer alors qu’ils perdent confiance envers les institutions qui n’aident que les mêmes ? La Cour des comptes avait déjà épinglé le RMI et les emplois-jeunes, ainsi que les autres minima sociaux.

Les conclusions sur la PPE de la Cour des comptes en février 2006 mentionnaient déjà les "comportements frauduleux" de certaines personnes qui effectuaient plusieurs déclarations auprès d’un ou de plusieurs centres des impôts. La Cour des comptes estimait que les contrôles étaient insuffisants, certes, elle estimait en outre que la pratique était marginale. Elle soulignait le fait que si ces actes tendaient à se développer, ils entraîneraient une grande perte financière. Il est temps de mettre fin à toutes ces affaires scandaleuses qui touchent aux deniers publics. A quoi servent les réseaux informatiques dans les administrations si les informations ne sont pas échangées, recoupées ? Naturellement les lois informatiques et libertés sont là pour fausser la donne. C’est un comble de voir une femme tromper la CAF dans Paris, jusqu’à déclarer 85 enfants. Si les données avaient été centralisées, le vol commis par cette personne n’aurait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire de mentionner les sommes détournées par ces personnes malhonnêtes, c’est scandaleux. Tous ceux qui crient au loup sont bien silencieux. Les sanctions pour ces fraudes sont bien souples, et n’ont pas souvent de valeur punitive. Il est temps de changer certaines règles désuètes afin de faire évoluer l’administration française en général. L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit être revu. Il est dit que le droit d’accès s’exerce directement auprès de l’organisme qui détient des informations. La communication des données doit être fidèle au contenu de ce qui est enregistré dans l’ordinateur et effectuée en langage clair. L’harmonisation des données dans toutes les administrations (depuis le social, jusqu’à la justice) fera un grand bien à notre système.

Les sanctions pénales applicables en cas de fraude
Aujourd’hui, elles tendent à être harmonisées pour ces divers délits et ne sont pas dissuasives, car elles restent souples dans leurs modalités d’application. Néanmoins la mise en place d’un dispositif logique et harmonieux des sanctions pénales en cas de fraude pour les situations énoncées dans la première partie reste d’actualité pour les élus de notre pays.

Jusqu’à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, la fraude au RMI était assimilée à une escroquerie, au sens du Code pénal, et était en conséquence punie comme telle d’une amende de 375 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement. Compte tenu de la lourdeur des peines, tant au regard des faits qu’au regard de la situation financière des bénéficiaires, ces sanctions n’ont jamais été appliquées. Les juges sont au demeurant très stricts quant à la nature des faits susceptibles de constituer un délit d’escroquerie au sens du Code pénal. Celle-ci se définit en effet comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Ce qui fait que la « simple » fausse déclaration n’entre ni dans la catégorie des fausses identités, ni dans celle des fausses qualités, ni même dans celle des « manoeuvres frauduleuses » mentionnées à l’article 313-1 du Code pénal. Par conséquent, les plaintes déposées par les Caf ou par les conseils généraux sont, dans une grande majorité, classées sans suite.

Les sanctions prévues en cas de fraude au RMI sont enfin totalement disproportionnées par rapport aux sanctions prévues jusqu’ici dans les cas de l’ASS (3750 euros) et de l’API (4500 euros). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, adoptée définitivement depuis la première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, a mis en place un régime d’amende unique, d’un montant de 5000 euros, et a complété ce dispositif pénal par une possibilité, pour les directeurs des caisses de Sécurité sociale, de prononcer des pénalités administratives en cas de déclaration volontairement incomplète ou inexacte ayant conduit à un versement indu de prestations. Cette amende administrative, laissée à l’appréciation des directeurs de caisse, peut être au maximum égale à deux fois le plafond de la Sécurité sociale, soit à ce jour 5032 euros.

Il est à souligner que l’ensemble des articles du Code de la Sécurité sociale, du Code rural et du Code de l’action sociale et des familles, qui prévoyaient des sanctions particulières pour les différentes prestations, ont été abrogés, notamment l’article L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles qui fixait les sanctions applicables au RMI. Le nouveau dispositif pénal ne résout pas entièrement la question de l’harmonisation des sanctions pénales applicables aux détournements de deniers publics consacrés aux minima sociaux.

L’Assemblée nationale devrait étudier de nouvelles dispositions après une remise à plat des dispositions applicables actuellement aux minima sociaux en matière de sanctions. Il serait souhaitable que toutes ces sanctions applicables aux fraudes sur les différents minima sociaux soient harmonisées, et dissuasives en définitive.