xa

Ca contredit sur une toute petite partie, qui ne justifie pas à elle seule le déficit.

L’Etat doit compenser les allègements (ie : le remboursement au cotisant des cotisations) et les cas d’exonérations (les exceptions aux règles de prélèvement). Mais pas les non taxations.

Dont si l’Etat décide de réduire globalement un prélèvement (exemple : diminuer la CSG), il n’est pas tenu de compenser. Si par contre, il ne modifie pas la règle de prélèvement, mais donne un droit à ne pas payer exceptionnellement, alors il doit rembourser.

Les députés sont vraiment des spécialistes pour le coupage de cheveux en 12 (non non, pas en 4 ce serait trop simple pour eux)

"Pour les stock options, il y a une taxe (de 2,5% 25%*10%) "

Effectivement, c’est tout beau tout neuf.

Ca existe depuis cette année seulement (PLFSS de 2008). Les SO seront assujettis à 12,5% de taxes (10 pour l’employeur, 2,5 pour le salarié) par SO, elle même evaluée à 25% de la valeur de l’action.


Reste l’exercice (5% de la différence entre la valeur d’exercice et la valeur réelle de l’action) et la revente de l’action ainsi obtenue (taxée à 11% pour la sécu sur la part valeur de vente - valeur d’exercice).

Bref c’est le bord...

Oui. En suisse, les soins ont progressé très fortement en terme de cout. De plus en plus de suisse viennent se faire soigner en France ou en Allemagne, même sans être remboursé, parce que le coût francais est inférieur au non remboursement en suisse (sauf mutuelle).

Une "mutuelle" en Suisse coute beaucoup plus cher qu’en France et peut vous radier si vous faites des soins trop couteux. Pas d’obligation d’être couvert opposable aux mutuelles, qui ne prennent pas de nouveaux affiliés au delà de 58/59 ans, donc si vous êtes radiés à 58 ans, vous n’avez, à vie, plus de mutuelle.

"Actuellement, il y a beaucoup de clinique géré par des fondations (identique aux associations, sans but lucratif)."


Non, non et non. La fondation n’a rien à voir avec l’association. Le seul point commun, c’est la vocation non lucrative, ce qui signifie textuellement que personne ne doit s’enrichir (mais la fondation comme l’association peuvent faire des bénéfices).

Pour le reste, une association regroupe des adhérents, lesquels financent les projets. Les sommes collectées doivent être utilisées (pas de thésaurisation), les bénéfices doivent être maigres et exceptionnelles pour ne pas être convertie en association à but lucratif. Les adhérents ont le pouvoir dans l’association.

Une fondation n’a pas d’adhérent, mais des donateurs, lesquels n’ont aucun droit, pouvoir, voie au chapitre dans la fondation. La fondation peut thésauriser les dons pour investir plus tard (ex : on cumule les dons pendant plusieurs années pour pouvoir construire une clinique). Il n’y a pas de limite aux bénéfices, puisque le fisc ne peut requalifier la fondation autrement que fondation, mais ces bénéfices restent dans la poche de la fondation (donc pas d’enrichissement).

Une fondation peut techinquement devenir autonome, contrairement à l’association.


Les hopitaux peuvent être gérés en fondation, pas en association (s’il n’y a plus d’adhérent l’association cesse d’exister, alors que la fondation ne cesse d’exister que sur sa décision et après avoir soldé ses éventuels avoirs).

Carnac

Sur le mécanisme des allègements de charges, et leur "rendement" vous avez globalement raison. Que la dépense supportée par l’Etat coute plus que le cout total du travail ainsi sauvegardé est une hérésie. C’est d’ailleurs le sens des critiques formulées depuis des années par Carrez, Migaud, même Bayrou, et plein d’autres : les mécanismes devraient être évalué pour voir si les non recettes ou les dépenses de l’Etat correspondantes ont un effet positif ou non sur l’économie (et donc in fine sur les ressources de l’Etat et des comptes sociaux)


Mais comme le souligne JPC, cela concerne non pas les comptes sociaux mais les comptes publics. Au final, c’est un peu pareil, c’est toujours notre poche qui alimente le tout. Mais tout de même. Tant que les deux comptabilités sont séparées, les allègements de charge sont compensés par l’Etat auprès des comptes sociaux.


Mais c’est tout le problème de l’étude de l’efficacité des mesures prises par l’Etat. Est-ce que la déduction des intérêts va permettre de relancer la croissance ? Je ne pense pas. Mais cela n’impacte pas les comptes sociaux.

Dans tout l’arsenal fiscal que vous citez plus ou moins directement, il n’y a que l’intéressement, la participation, les primes exceptionnelles, les stocs (au moment de l’attribution) qui ne sont pas compensées puisqu’il ne s’agit pas d’un allègement mais d’un non taxation (laquelle n’est pas compensée).

De là à imaginer trouver 10 milliards là dedans (ca voudrait dire qu’on aurait dans les 90 à 100 milliards de stocks/participations/intéressement/... par an ? non ce n’est pas sérieux).



Maintenant, vous pouvez parfaitement estimer que l’Etat devrait revoir ses politiques fiscales pour dégager des marges et, pourquoi pas, revoir la répartition entre les comptes sociaux et les comptes publiques. Mais cela ne doit pas nous empêcher de chercher aussi des améliorations du service de la santé (voir les hopitaux de lyon et leurs formulaires numérisés gérés informatiquement libérant des ressources pour des actes, me semble-t-il, plus important comme soigner les malades au lieu de passer son temps en administratif)

JPC, on va faire simple.

http://www.ccomptes.fr/CC/Sommaire-18.html

Vous trouverez en particulier la recommandation suivante : "5. Apurer les dettes anciennes de l’Etat vis-à-vis des régimes sociaux."

Depuis 2004, l’Etat doit compenser les allègements de charges consentis. Mais il n’a pas à compenser les réductions de charges.

J’adore la subtilité des lois, qui permettent, trop souvent, d’ajouter une complexité sans nom dans des mécanismes qui devraient être simple. En clair, la non taxation des stocks options n’a pas à être compensée, mais l’allègement au titre des HS doit l’être.

Subtil, non ?

Sérieusement, il faudrait surtout retenir que le déficit des comptes sociaux est très faible par rapport à son budget (7 milliards pour un budget 1,5x supérieur à celui de l’Etat), quand l’Etat à un déficit de son propre budget de plus de 20% de ses ressources.

Donc taper sur les remboursements de la Sécu, de la part du Gvt, ca me parait toujours être "celui qui montre la paille dans l’oeil du voisin et ne se préoccupe pas de la poutre dans le sien".