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  • xa 22 août 2012 22:53

    Moi non plus je ne vois pas le problème. Mais bon, en France, un impot est toujours un problème, sauf quand ce sont les autres qui payent ...

    Cet impot 83 serait, pourtant, bien plus logique que la TF ou la TH. En utilisant la valeur locative comme un revenu fictif, soumis à l’irpp, on obtient un impot progressif, tenant compte des ressources.

    Mais la TVA sociale est bien plus populaire ........



  • xa 22 août 2012 22:48

    « Pour les charges les locataires les payent aussi. »

    Les charges locatives sont une part des charges globales. Toutes les charges ne sont pas récupérables sur le locataire ...



  • xa 22 août 2012 22:47

    Un locataire avec un bail long peu estimer devoir faire les travaux qui l’intéresse, avec l’accord du bailleur.

    Cela dit, il faut aussi considérer que le locataire :
    - n’est pas tenu de mettre le bien au norme
    - n’est pas tenu de payer les travaux obligatoires
    -n’est pas tenu de fair eles réparations classiques d’une habitation (changement d’un radiateur, d’une chauffe-eau, etc ...)

    Il fut question, par exemple, d’une obligation de mise en conformité de bien avec les RT les plus récentes, ce qui ne sera pas à la charge des locataires, mais bien à celle des proprios.

    Il ne suffit pas de payer le bien, il faut considérer les dépenses à suivre ...



  • xa 22 août 2012 22:42

    Tout à fait, le bail emphytéotique nécessite l’intervention d’un notaire pour authentifier l’acte.

    Mais la redevance n’est que GENERALEMENT modique. Elle peut tout à fait être non modique.

    La redevance est en général modique, parce que le bail emphytéotique sert essentiellement à prêter un bien dont le destinataire sera responsable au même titre qu’un propriétaire, y compris pour les travaux et l’entretien à la charge normale du propriétaire.

    L’emphytéose est, techniquement, une quasi acquisition. Et à ce titre sa valorisation doit être cohérente avec la valeur du bien, en tenant compte de ce que le « locataire » apportera. Par exemple, un bien est intégralement à rénover, ce qui sera intégralement à la charge du preneur, sera de facto moins onéreux, puisque le locataire devra faire à sa charge les travaux en question.



  • xa 22 août 2012 16:22

    " ca m’etonnerait
    si il veut, il peut faire un bail emphyteotique de toute facon"

    Alors vous allez être étonné, mais le fisc conteste les valeurs locatives trop faibles qui lui apparaissent au mieux comme des dons manuels non déclarés et au pire comme la preuve d’un loyer occulte complémentaire au principal officiel ...

    Dans les deux cas, c’est au bailleur de démontrer la réalité et l’honnêteté du loyer symbolique.

    Sur l’emphytéose, elle n’est pas systématiquement limitée à une location à tarif symbolique.

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