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  • xa 29 juillet 2013 18:21

    « Mais le souci c’est qu’il y a quand même une inégalité de traitement. »

    Il y a inégalité au plan fiscal qui rejoint l’inégalité au plan social : l’actionnaire pur n’a pas de couverture sociale en contrepartie de ce qu’il verse en fiscalité. D’où le montage, tout autant classique, dont vous parlez ensuite : la création d’une structure juridique (société mère) percevant les dividendes de la société fille, et « salariant » en partie « l’actionnaire ».

    Sauf que du point de vue de cette nouvelle structure, cet actionnaire risque fort de se retrouver à nouveau dans la situation « gérant avec salaire + dividendes » ...

    " Il leur est alors facile de créer une société factice dont ils sont salarié ils ont alors la couverture sociale pour un coût minimal« 

    Cf au dessus. Si vous cessez de réfléchir uniquement sur la fiscalité »par rapport aux revenus issus de la société fille« , vous comprendrez que au niveau du dessus, la question va se reposer à nouveau.

    Et ainsi de suite.

    On se retrouve, in fine, pour minimiser »l’impact fiscal« à minimiser le revenu effectif, comme dans le montage Thetys, par exemple : pour minimiser l’impact fiscal réel, il faut limiter le transfert de fonds. Bref, au lieu de verser des dividendes à son actionnaire / gérant, on laisse l’argent dans la société (c’est le principe général de Thétys : Mme B recoit uniquement ce dont elle a besoin, et est donc fiscalisé sur ce montant, qui n’est qu’une fraction de son revenu théorique total).

     »mais de revoir la fiscalité des dividendes dans leur globalité."

    Pourquoi pas, mais cela inclurait-il d’offrir les contreparties liées actuellement aux cotisations ? Et donc d’inclure dans les calculs de retraite ces revenus, et d’inclure dans les ayants droits ces actionnaires nouvellement cotisants ?



  • xa 29 juillet 2013 17:57

    « pas de décote »

    Hum ...

    You can retire at any time between age 62 and full retirement age. However, if you start benefits early, your benefits are reduced a fraction of a percent for each month before your full retirement age. (ssa.gov)

    « La retraite c’est 68% des 420 meilleurs mois travaillés. »

    Rehum .... Vous passez sur le calcul de l’Average Indexed Monthly Earnings puis du PIA pour donner un taux comme s’il était global ....

    Une année non travaillée, c’est un 0 dans le calcul de l’AIME. Donc la moyenne chute. C’est commun à tous les systèmes, d’ailleurs. Ce n’est pas pour rien que le mode de calcul est passé des 10 meilleures années aux 25 meilleures ... Parce que mécaniquement, ca fait chuter le revenu de référence servant pour le calcul de la retraite.

    Avec 35 années aux US, mécaniquement, le revenu de référence est plus bas que si le calcul portait sur 25 années, ou sur 10 années ...

    Je trouve excellent le document que vous liez (sauvegarde retraite) qui trouve le moyen de dire « pas de décote » tout en annoncant : « si cette personne a précisément l’age de la retraite à taux plein, elle percoit ce montant, le PIA. Si elle prend sa retraite plus tôt, on applique au PIA un coefficient inférieur à l’unité, d’autant plus faible que le départ est précoce ».

    Bref, pas de décote, mais une pension qui est une pourcentage inférieur à 100% de la pension pleine ... Différence subtile, n’est-il pas ?

    Continuons sur les « 68% ».

    Le PIA se calcule 90% de la première tranche + 32% de la seconde tranche + 15% de la dernière tranche. Pour 2011, les seuils étaient 749$ et 4517$.

    On peut poser le calcul : 68% x AIME = 90% x 749 + 32% (AIME-749). Une bête équation qui permet de calculer l’aime correspondant à ce taux de 68% qui semble « universel » dans la manière dont vous le présentez. Ce qui nous donne 68% = le taux de remplacement pour un AIME de 1200$ par mois ... avec les tranches de 2011 (votre source)

    Avec un aime de 2000$, on obtient un PIA de 1075$ environ, soit un taux de 53%
    Avec un aime de 3000$, on obtient un PIA de 1395$ environ, soit un taux de 46.5%.

    Ah, bin alors, le taux de 68% n’est pas garanti, alors. Il est nettement moins « universel » qu’on pourrait le croire en vous lisant.

    Quand au 55% dont vous parlez, il s’agit du tux minimum contributif par rapport au smic net de la seule retraite sécu ....... Tiens, on aurait pas allègrement passé par pertes et profits la complémentaire obligatoire qui concerne l’essentiel des futurs retraités ?



  • xa 29 juillet 2013 16:28

    "Ce qui est anormal c’est que les actionnaires eux bénéficient toujours d’une fiscalité très avantageuse mais si vous êtes gérant alors vous n’avez plus droit à cette fiscalité.« 

    Il faut aussi être un peu réaliste. Le gérant choisissait de »se rémunérer" par dividende pour éviter de payer les cotisations sociales dues sur une rémunération directe. Une technique ultra classique d’optimisation de couverture sociale (un peu de salaire pour avoir une couverture, et des dividendes moins taxés pour augmenter le cash reçu).

    La modification vise, me semble-t-il, à casser cette niche fiscale.

    A contrario, l’actionnaire classique n’obtient aucune couverture sociale en contrepartie de sa fiscalité. Le problème, ici, est bie que l’actionnaire et le gérant ne sont qu’une seule et même personne qui pouvait jongler avec les deux casquettes pour optimiser sa fiscalité, et donc sa rémunération après fiscalité.



  • xa 21 mars 2013 18:26

    « Certains affirment que pour mettre en place pareille règle, il faudrait modifier la constitution. »

    A priori non. Par contre, il faudra renégocier les 175 conventions fiscales entre pays, puisqu’actuellement, l’essentiel de ces conventions interdisent à la France d’imposer les résidents des pays contractants ...

    C’est l’essentiel du problème.

    Les USA, qui ont mis en place ce mécanisme d’imposition mondial il y a fort longtemps, ont pensé, eux, à l’intégrer dans les conventions bilatérales, avec un bémol toutefois puisque l’impot versé d’un côté est déductible de l’autre. (d’où le paiement de la différence entre l’impot calculé aux US et l’impot versé, par exemple, en France).

    Seul moyen de contourner la renégociation de ces accors : passer, effectivement, par une modification constitutionnelle. C’est peut être pour cela que certains considèrent ce passage comme nécessaire : il apparait plus simple d’amender la constitution, que de renégocier les 175 accords bilatéraux ...



  • xa 14 janvier 2013 17:44

    "Vous remarquerez qu’aucun opérateur ne propose de l’Internet mobile « illimité » totalement illimité. Il y a toujours une quantité de données : 500 mo, 1 Go, 2 Go ou 3 Go…"

    Inexact. Origami existe en illimité data, mais limitation de la bande passante (ie : vitesse de transfert), idem chez Free, ou le volume n’est pas limité, mais la vitesse peut être réduite si ce volume dépasse 3go.

    Je ne vous reproche pas le contenu du forfait, mais le présenter comme le forfait tout illimité le plus agressif, alors que ce n’est clairement pas le cas.

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