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"Il n’est pas obligatoire d’aligner la TVA sociale sur les taux de la TVA classique, les budgets à financer ne sont pas identiques.« 

Je n’ai pas compris ce que vous vouliez dire. La TVA sociale serait de la TVA (juridiquement). Ce serait une hausse ou une baisse du taux de TVA, avec une affectation d’une partie à un budget spécifique. Mais ca reste de la TVA, et donc entre de fait dans le giron des accords européens.

 »La CSG prélevée à la source n’est pas incompatible avec la TVA sociale en ce qui concerne les revenus purement financiers.« 

Certes non. Mais philosophiquement, pourquoi cherchez à mettre en place un mécanisme complexe combinant une CSG renforcée sur les revenus du capital, et une TVA sur la consommation, alors qu’une CSG renforcée globalement, sans modification de la TVA (donc sans passer par le filtre européen) suffit ?

C’est très français de chercher un mécanisme à 15 couches quand une seule suffit !

 »Les plus values issues de la spéculation ne sont pas soumises à la TVA, ni les revenus immobiliers.« 

Justement. L’utilisation d’une unique TVA est donc problématique, puisqu’elle fait reposer le financement sur la seule consommation. Or les gros revenus épargnent. Il n’est pas normal, dans un cadre solidaire, qu’une partie de ces revenus soient exemptés, pour cause de non consommation.

D’où la simplicité de la CSG : tous les revenus sont soumis à CSG, hormis la vente de la résidence principale. La CSG est d’ailleurs beaucoup plus forte sur les revenus de placement que sur les revenus du travail.

 »Il n’est pas choquant que chacun participe selon ses moyens, aux dépenses collectives."

Effectivement. Mais encore faut-il se poser la question du type de participation.

La TVA a un inconvénient majeur : elle frappe proportionnellement à la consommation de son revenu ! Plus vous épargnez, moins la TVA vous taxe par rapport à vos rentrées. La CSG, elle, prélève sur toute rentrée, qu’il y ait ou non consommation.

La CSG présente cependant un autre défaut de la TVA : son côté flat tax. Cependant, si vous décidez de passer le financement de la sécu sur la CSG, vous n’avez plus de lien avec l’emploi, uniquement avec le revenu. Donc la question de la fusion CSG - IR se pose. Et dans ce cas, vous pouvez envisager un financement progressif selon les revenus de la sécu, avec un rendement plus fort.

Fiscalement, de mon point de vue, ce qu’il y a de choquant :
- le PLF qui n’a aucune justification.
- le mécanisme excessivement favorable du quotient familial
- le mode de calcul du taux.

Actuellement, les déductions impactent non seulement l’assiette (le montant sur lequel on calcule l’IR), mais aussi le taux. C’est le double effet !!!!

Ce qui me paraît stupide. Ca rend l’IR illisible.

Une déduction, ca doit être simple : ca diminue l’assiette imposable, sans modifier les taux.

Je réagissais à " je dirais que d’un point de vue strictement économique, les prestataires - BigMédica, BigPharma - sont bien entendu demandeurs d’un financement public".

Or on constate, justement, que ce sont dans les pays SANS financement public ou avec un financement public limité au social dur que les dépenses de santé sont les plus importantes et les bigPharma/médica comme vous les appelez les plus opposés à un système de financement public qui inclut de fait une régulation, un encadrement de la tarification médicale.

Comme quoi ca n’est pas si simple.

" la première tient à ce que le buget total est bien plus conséquent s’il est assuré par tous que s’il était assuré par les seuls malades.« 

Euh ... Il faut quand même noter que les pays les plus libéraux sur le sujet de la santé sont aussi ceux où la médecine est la plus chère et le »gateau" des bigPharma et bigMédica le plus juteux. Regardez la part des dépenses liées à la santé (soins, assurances) par exemple aux USA, en GB, en Suisse. Ca donnerait plutôt l’impression inverse.

"2) Les prix de vente des produits français ne devraient pas changer (sauf arnaque) puisqu’il s’agit uniquement d’un transfert comptable.« 

Non, malheureusement. Sur un produit physique achetable, la main d’oeuvre représente une par plutôt faible du coût de production, qui lui même est inférieur au prix de vente ht. Si vous baissez de 10% les cotisations sur une masse salariale représentant 20% du prix de production, vous pouvez baisser de 2% le prix de vente. Si dans le même temps vous augmentez de 5.4 points la TVA, vous avez mécaniquement une hausse du prix.

 »3) Les produits importés, d’où qu’ils viennent, participeraient eux aussi aux financements sociaux. La concurrence serait plus loyale à cet égard entre les produits français et les produits fabriqués à bas coût sociaux et écologiques dans des pays exotiques.« 

C’est probablement le côté le plus intéressant de cette idée. J’ajouterai que taxer la consommation permet, techniquement, de faire »cotiser« les automates.

 »4) La TVA est un impôt qui peut être socialement ajusté. Rien n’interdit au législateur d’adapter les taux en fonction de leur nécessité, par exemple de 2% pour les produits de base à 30% pour les produits de luxe.« 

On peut augmenter les taux. Mais pour les baisser, il faut l’accord de l’Union.

 »5) L’ensemble des Français bénéficient de l’assurance maladie, il est donc normal qu’ils participent à son financement.« 

Non. Tous les français ne bénéficient pas de l’assurance maladie. La très grande majorité, mais pas tous.

 »Le transfert du financement des entreprises aux consommateurs au moyen de la TVA SOCIALE paraît être la seule solution qui présente plus d’avantages que d’inconvénients."

Une alternative : la CSG.

Parmi les avantages, 1 point de CSG rapporte 3 milliard de plus qu’un point de TVA, modifier la CSG ne nécessite aucun accord européen, la variation des prix n’existe pas, elle touche tous les revenus, même ceux non dépensés. Inconvénients ? Les mêmes que la TVA (Ceux qui ne payent pas de charges sociales se retrouvent à payer plus qu’avant). Les produits étrangers ne financent pas la sécu. La non progressivité de cette contribution.

Avantage complémentaire : comme la CSG est en fait l’IR minimal que tout le monde paye, on pourrait se poser la question de sa fusion avec l’IR. Mais cela induit de rendre imposable tout le monde, et ca, même si comptablement c’est la même chose, ca ne passe pas dans l’opinion.

« Évidemment qu’on a pas supprimé la TP. »
Le Minefi : "La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP)

pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010."

J’entends d’ici : oui, mais ce n’est que de la communication.

Alors Code Général des impots en vigueur au 1 décembre 2009
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Ces dispositions s’appliquent pour les impositions établies au titre de l’an 2000 et des années suivantes.

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Code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 :

Conclusion : selon le code général des impôts .... la Tapxe Professionnelle n’existe plus.