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  • xa 6 mars 2010 22:23

    Capitaux secrets en Suisse ?

    C’est un besoin chez vous de devoir associé secret à Suisse ?
    Rassurez vous, me concernant, la DGI n’a rien trouvé à redire.

    "il faut lever le secret bancaire, en suisse et ailleurs, ce serait tellement plus efficace.« 

    Commencez donc. donnez nous vos informations bancaires.

    Après tout, vous dites plus loin »pourquoi cacher si l’on a rien à se reprocher".



  • xa 6 mars 2010 22:12

    A priori, j’ai un soucis d’accents ... Desole.



  • xa 6 mars 2010 22:11

    Pour compléter :
    - les 35% d’impôt cantonal anticipé correspondent au taux maximal d’imposition sur les revenus. Une personne n’étant pas naturellement àce seuil a donc de fait intérêt àdéclarer pour récupérer le trop versé. Note : ce taux dépend du canton, il me semble...
    - "Il faut rappeler ici qu’en Suisse, les capitaux sont imposés et la France n’est donc pas la seule àpratiquer l’ISF«  : il faut aussi préciser que l’impôt sur la fortune ne commence pas à1.2 millions de francs suisses après abbattements comme en France ... Il me semble qu’il est dà» dès 50 000 CHF (35 000 euros) de possession, tout type de bien ou compte confondu.
    - »Il serait donc inexact de prétendre que les capitaux français placés en Suisse échappent au fisc français". Pas tout àfait. Pour les non résidents non frontaliers, oui. Il y a restitution d’une partie de l’imposition locale. Pour les frontaliers genevois, la restitution concerne la part dans l’impôt cantonal correspondant aux infrastructures locales qui est reversée aux communes françaises de résidence de ces frontaliers. Au passage, ces communes bénéficient donc non seulement des impôts locaux, mais aussi d’une reversion d’impôt suisse.



  • xa 6 mars 2010 21:56

    « pourquoi cacher si l’on a rien à se reprocher »

    Ouh là. Je l’avais pas vu ce commentaire.

    Ca ressemble furieusement au discours de certains policiers : si vous n’avez rien à vous reprochez, alors vous n’avez rien à cacher.

    Tiens, c’est pas l’un des principes de 1984, ça ?



  • xa 6 mars 2010 13:50

    "mais pas dans la Constitution comme d’aucuns le prétendent souvent"

    Le secret bancaire n’est pas dans la constitution. Mais le secret des données privées l’est ! Or dans le cadre d’une contestation de levée de secret bancaire, la justice a estimée que, faute d’une infraction valable en droit interne, la demande de levée du secret violait la protection constitutionnelle des données privées.

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