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« quel est donc ce regime qui fait que vos retraites en France sont imposées à la source ? Ce n’est pas mon cas ! »

A priori, ce n’est pas de l’imposition à la source, mais plutôt de l’imposition dans le pays d’origine des revenus, ce qu’on appelle la résidence fiscale.

Trop souvent, on réduit cette résidence à la présence 183 sur le territoire. Mais c’est faux. Les revenus perçus en France sont imposés en France SAUF dans le cas d’une convention fiscale particulière entre la France et le pays de résidence réel.

« je trouve ça assez amusant la manière dont certaine personne, refuse de voir l’évidence. la constitution vous donne un droit »

Oui. Elle donne le droit aux citoyens ou à leurs représentants de valider l’impôt.

« vous refuser de l’envisager comme plausible »

Je l’envisage comme plausible ... sauf que j’intègre le fait que la représentation ayant le droit CONSTITUTIONNEL de dire à notre place que nous acceptons l’impôt, et que la même représentation nationale valide la loi de finance, nous acceptons de facto l’impôt par simple application de la CONSTITUTION.

Maintenant libre à vous de militer pour une modification constitutionnelle rayant la mention « ou par leurs représentants », et instituant de facto une votation nationale pour valider l’impôt chaque année.

En l’etat actuel, le Parlement est compétent puisqu’en acceptant cette constitution, nous avons accepté de lui déléguer ce pouvoir !

"si un jeune commence à travailler en janvier 2011, il ne commencera à payer ses IR qu’en 2012. Si un ancien arrête de travailler en décembre 2011, il paiera des impôts jusqu’en 2012.« 

Effectivement, c’est pour cela qu’à chaque modification du fonctionnement des impôts, il y a des heureux et des malheureux. Ce qui n’a rien à voir avec le respect ou non du principe d’égalité, qui s’analyse à un instant T.

Votre critique porte sur l’inégalité entre l’imposition à une époque donnée (ancien calcul) et l’imposition à une autre (nouveau calcul). C’est une erreur commune, qui n’a aucune validité en Droit : pour qu’il y ait inégalité entre les individus, il faut que la loi s’applique au même moment différemment selon les individus. Là, il y aurait inégalité.

Or la loi définit l’impôt par rapport à l’année civile courante (article 1 et suivant du CGI). Puis définit un mode de calcul basé sur les revenus connus, donc des années précédentes. Mais rien n’interdit de changer cela ... tant que la nouvelle loi s’applique à tous les contribuables.

C’est d’ailleurs ce qu’a fait Rocard, lorsqu’il a instauré la CSG, qui est un impôt proportionnel calculé sur la base des revenus de l’année en cours !!! (le caractère d’impôt a été reconnu par la cour de cassation et par le conseil constitutionnel, puisque la CSG remplit toutes les conditions pour être un impôt, conformément à l’article 1 du CGI). Puis ce qu’a fait Juppé lorsqu’il a instauré la CRDS (96), qui est aussi un impôt (cf CC). Idem pour la contribution FSV (euh ... je ne sais pas, le FSV date de 93, la CFSV ....), le prélèvement social (Jospin 98), la contribution additionnelle dite de solidarité (2004), la contribution additionnelle RSA (2009).

C’est donc bien POSSIBLE, puisque ca EXISTE depuis 1992 EN FRANCE !!!!!

L’article 34 déléguant à la loi le mécanisme de calcul de l’impôt, il suffit de décider qu’on change l’assiette de calcul, pour ne plus utiliser celle de l’année N-1 mais celle de l’année N.

Certains seront gagnant, puisque le nouveau système les taxera moins que l’ancien, d’autres seront perdants par rapport à l’ancien système. Mais tous seront égaux vis à vis du système en place à un instant T.

Sur la »non constitutionnalité« des défiscalisations (heures supp ou non d’ailleurs), je n’ai pas vu passé de décision du CC sur l’inconstitutionnalité de la mesure. Si vous avez une référence, merci de nous la donner, parce que je ne la trouve pas.

Concernant les autres mesures »dérogatoires« , le PLF a été validé par le CC mais aussi par la CEDH : étant le même pour tous les contribuables ayant des revenus entrant dans cette taxation parallèle, il respecte l’article 13 des droits de l’homme. Les autres déductions fiscales aussi, puisqu’elles sont appliquées de manière similaire à tous les contribuables.

Le reste n’est plus du Droit, mais de la Politique et de la Morale.

Si votre question porte sur la validité politique des heures supp, je n’en sais rien. Manifestement, c’est politiquement valide, puisque c’est, entre autres choses, sur cette base que la majorité a été élue.

Si votre question porte sur la validité économique des heures supp défiscalisées (et d’ailleurs de toute la loi Tepa), ma réaction est des plus simples : c’est une c......... de première qui n’aurait jamais dû voir le jour. On ne subventionne pas un état de fait (la majorité des HS défiscalisées sont des HS préexistantes à la loi, la défisc de l’achat immobilier ne fait que subventionner les prêteurs, sans apporter de solution à la question du logement).

Mais ce n’est pas du Droit.

Enfin, si vous voulez lutter contre le prélèvement à la source, il me semble que le principal problème de ce modèle d’imposition, c’est l’apparence de ne pas payer ses impôts, ce qui nuit 1) à la visibilité du paiement et donc de la compréhension que chacun participe du fonctionnement de l’Etat (la CSG/CRDS mais aussi les cotisations ont ce défautm tant et si bien qu’un smicard est persuadé de ne pas »payer d’impôts"), 2) induit le risque de ne pas réaliser l’évolution de l’imposition globalement (d’ailleurs, quand on modifie la CSG, la plupart des gens ne s’en rende pas compte).

« La progressivité relativement à la totalité des revenus d’une personne est impossible »

Suisse, Belgique, Danemark, ...

Mais mais mais COMMENT FONT-ILS, puisque JL vous explique que c’est IMPOSSIBLE ?????

« Xa, vous avez tort : ce que vous dites serait contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt ! »

Il va falloir argumenter un peu plus.

L’IR est défini dans la loi comme je vous l’ai indiqué : l’IR d’une année est dû la même année. Ainsi en 2011, vous payez l’impôt de 2011. D’ailleurs, sur votre avis d’imposition il est indiqué : AVIS D’IMPÔT SUR LE REVENU 2010 (sur les revenus de l’année 2009).

La loi prévoit actuellement que le calcul de l’IR de l’année N est basé sur les revenus de l’année N-1, et ce pour tout le monde. Le changement de mode de calcul, s’il concerne tout le monde, sera parfaitement constitutionnel.

De mémoire, la CEDH s’est prononcé sur l’application du principe d’égalité, dans les années 60, sur le fait que le principe est respecté si la règle d’imposition est commune à tous et non confiscatoire.

Or le changement de mode de calcul concernerait tout le monde, donc ce serait parfaitement constitutionnel. Mais, le seul fait de modifier le calcul fait toujours des heureux (ex : ceux qui gagnent quelques euros du fait du changement des seuils de tranches) et des malheureux (ex : le passage à 41% n’a pas fait que des heureux), sans que ce soit un infraction envers la constitution,

A moins que vous n’ayez des arguments juridiques permettant d’expliquer que toute modification du calcul est de fait inconstitutionnelle.

La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé, par le passé, que l’égalité devant l’impôt était valide si le mode de calcul de l’impôt est le même pour tous