"Pour ma part, je suis mensualisé : en janvier 2011, je paie 1/10 de l’IR
sur mes revenus 2010. Si en plus je dois payer 1/12 de mes revenus
2011, alors en décembre 2011, j’aurai payé deux années d’IR !"
Non. Vous payez en Janvier 2011 une part de votre imposition 2011, laquelle est calculée sur la base de vos revenus 2010. Si on change la base de calcul, pour prendre vos revenus de 2011, c’est juste un changement d’assiette de calcul. Mais vous continuez à payer uniquement vos impôts 2011.
Comme la base change, le résultat risque de changer (en plus ou en moins selon votre situation), mais vous continuez à ne payer qu’une seule mensualité.
Je n’avais pas vu cette remarque : « Avec cette réforme, ou bien on laisse »passer un an", ou bien les
contribuables vont payer pour deux ans lors de la mise en application du
nouveau système.«
En fait, comme le dit diegoka, ce n’est pas un cadeau.
L’année blanche est une idiotie, du marketing pur et dur. En fait, vous payer en 2011 les impôts de 2011, calculé sur la base des revenus de 2010. Ce n’est qu’une base de calcul, qu’on peut changer comme on veut, quand on veut, mais de préférence sur une année fiscale entière (rapport à la loi de finance).
Alors oui, le changement de mode de calcul fera des heureux et des malheureux, comme à chaque modification du mode de calcul. Mais ca n’a rien à voir avec »une année sans fiscalité".
"Je crois vous avoir déjà fait remarquer que l’Etat c’est un peu la
maitresse de maison : il faut payer la maison, l’entretenir, la faire
marcher, élever les enfants, s’occuper des vieux ... Il faut payer les
dette"
Mais la maitresse de maison, lorsqu’elle réalise que son portefeuille n’est pas suffisant, elle priorise les dépenses, elle arbitre entre certaines dépenses futiles, inutiles, pas très utiles, ... (de la moins importante à la plus importante) pour favoriser d’autres dépenses.
Un exemple : l’Etat a délégué la gestion des papiers d’identité et passeports aux mairies. Pourtant les dépenses du service idoine de l’Etat sont en progression ... Comment se fait-ce ? Si on ne pensait pas déplacer les personnels de la préfecture vers d’autres services, pourquoi donc a-t-on décidé de rajouter une couche administrative au niveau des communes tout en conservant intacte, budgétairement, l’ancienne couche administrative ?????
Réduire les dépenses de l’Etat, c’est traqué les idioties dans l’administration, et pas tailler à la serpe n’importe comment comme le fait actuellement le gvt avec son dogme de non remplacement des fonctionnaires, qui est appliqué sans discernement sur l’activité des services. Si on veut réduire le nombre de fonctionnaires, il faut réfléchir avant tout aux services que l’on veut rendre à une époque donnée.
The Constitutional Assembly has a very broad remit and is specifically tasked to address the following :
1. The foundations of the Icelandic constitution and its fundamental concepts ;
2. The organisation of the legislative and executive branches and the limits of their powers ;
3. The role and position of the President of the Republic ;
4. The independence of the judiciary and their supervision of other holders of governmental powers ;
5. Provisions on elections and electoral districts ;
6. Public participation in the democratic process, including the timing
and organisation of a referendum, including a referendum on a
legislative bill for a constitutional act ;
7. Transfer of sovereign powers to international organisations and the conduct of foreign affairs ;
8. Environmental matters, including the ownership and utilisation of natural resources.
The Constitutional Assembly is also empowered to address additional matters beyond “reviewing the Constitution of the Republic”.
2) La constituante doit proposer une constitution, ou une modification de la constitution, qui doit ensuite, conformément à la constitution actuelle, être ratifiée par les deux chambres ...
(Once the Constitutional Parliament has completed its
draft of a new Constitution, it will be submitted as a bill to the
Althingi parliament. According to the current Constitution, it must be
approved by two parliaments.)
3) la constituante actuelle a été invalidée par la cour suprême. Donc on repart vers une élection de 25 délégués pour une nouvelle constituante.
Article 14 : Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou
par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la
consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la
quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
La représentation nationale est compétente pour constater et consentir à la contribution publique.