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La seule différence avec ce que votre employeur sait actuellement est :
- si vous êtes marié ou non
- le nombre d’enfants que vous déclarez.

Pas besoin de plus d’infos : le reste est déjà connu par votre employeur, puisqu’il s’agit de votre salaire et du taux d’imposition qui serait public.

On peut imaginer un système à la Suisse : l’un des deux conjoints obtient une réduction d’impôt en tant que chargé de famille. Cette réduction s’applique sur un seul des deux salaires, et est plafonnée/degressive selon le niveau de rémunération.

Le changement de situation peut être pris en compte dans les logiciels de paye, avec recalcul du prélèvement impot au mois le mois pour rectifier l’imposition annuelle en cours de route. C’est le cas pour les impots à la source sur Genève par exemple.

Pour les revenus financiers, l’impot anticipé suisse est aussi un exemple intéressant : il est calibré pour être plus fort que l’imposition normale (35%). C’est le contribuable qui, lors d’une demande de rectification, indique les montants imposés et les montants prélevés par anticipation. L’AFC calcule alors l’imposition normale et rembouse le trop perçu, avec les intérêts calculés depuis la date d’exigibilité (ie : de paiement) de l’impôt anticipé. Le taux élevé de cet IA incite à effectuer une demande rectificative, pour récupérer ce trop versé.

Ce n’est pas plus compliqué à mettre en place, puisque les outils existent déjà ... pour le prélèvement des contributions sociales. Il suffirait de modifier le taux de prélèvement, et de gérer la ventilation au niveau de la DGI.

"Si le quotient conjugal venait à disparaître, un couple n’ayant que le smic d’un des deux membres pour vivre, l’autre n’ayant pas d’activité, se verrait demander de payer 617 euros par mois, alors qu’avec le système actuel, elle est exemptée.« 

J’ai peur d’avoir mal compris. Vous pensez que si on supprimait purement et simplement le quotient familial, un couple gagnant un seul smic mensuel (1100 euros) paierait 617 euros mensuels d’IRPP ?

J’ai mal compris, c’est ça ?

Parce qu’un célibataire au smic n’est pas imposable (la décote annule ses impôts), et qu’un couple marié obtient de fait 1000 euros de PPE si les revenus du couple se limite au smic.

Pour info, le QF a été chiffré par la cour des comptes à 38 milliards annuels, dont l’essentiel est dû à la part obtenue du fait du mariage (les demi-parts enfant sont plafonnées).
Quelques comparaisons :
- c’est 8 fois la niche la plus couteuse (déduction des travaux de rénovation)
- c’est plus de 10 fois l’avantage fiscal des AV
- c’est 3.5 point de CSG
- c’est 4.5 points de TVA

Toujours pour info, s’il est compréhensible qu’on considère qu’une partie du salaire d’un des époux supporte l’époux sans emploi, et que cela nécessite une prise en compte fiscale de ce coût, j’aimerai que vous nous expliquiez en quoi la réduction d’impôt de plus de 9000 euros (8 mois de smic) d’un couple gagnant 10k nets mensuels est juste par rapport aux couples gagnant moins de 2000 euros mensuels, pour lesquels cette prise en compte fiscale est inférieure à 1000 euros annuels (1 smic).

Dans d’autres pays, la solution adoptée est le calcul par contribuable avec une décote appliquée uniquement sur le chef de famille (ou celui ayant le plus haut des deux revenus du couple), décote dont le montant est plafonné. Cela permet de prendre tout autant en compte le soutien de celui qui travaille envers celui qui ne travaille pas, en particulier à des niveaux de rémunération faibles, tout en rendant moins favorable cette mesure lorsque les revenus explosent.

Pour finir, en France l’IR et l’IS représente 6% environ du PIB, et 12% du budget de l’Etat + sécu. Dans un »paradis fiscal" alpin tant décrié pour son secret bancaire constitutionnel, IRPP+IS représente 17% du PIB, et 34% des ressources de l’Etat.

"La première est de taxer à au moins 50% la plus-value hors inflation sur la revente d’un bien immobilier ancien (y compris la résidence principale).« 

Ca ne me choque pas. Quelques cas à la marge à gérer (le déménagement à l’autre bout du pays imposant une vente, par exemple), mais rien d’ingérable.

 »La seconde est d’empêcher les banques de financer une acquisition immobilière dans l’ancien avec un apport personnel inférieur à 25% et sur une durée supérieure à 20 ans.« 

Résumons. Imaginons un petit appartement valant 100 000 euros après la baisse. Ca signifie que l’acquéreur devra avoir 25k d’apport personnel + 8k de frais d’acte en cash, et qu’il financera 75000 euros via un prêt, soit une mensualité sur 20 ans d’environ 450 euros.

Votre primo accédant est donc déjà à la tête d’un capital de 33000 euros, et doit avoir des revenus au minimum de 1500 euros nets.

Ca élimine déjà pas mal de monde.

 »Il est nécessaire de maintenir en parallèle les dispositifs de défiscalisation (type scellier) pour l’acquisition dans l’immobilier neuf.« 

L’essentiel des dispositifs de défiscalisation sont à destination des investisseurs, et non des primo-accédant. Votre proposition 2 + maintien des scelliers and co, favorisent les bailleurs au détriment des accédants-occupants.

 »Le dispositif de prêt à taux zéro constitue en période de bulle un contre sens économique incroyable."

Au contraire. Il est plus logique d’aider l’acquisition de la résidence principale (PTZ) que l’acquisition d’un bien à louer (déductions sur les revenus fonciers).

Un bailleur sait qu’il va toucher des loyers, dont sa capacité d’endettement est mécaniquement plus élevée qu’un accédant à la propriété. De plus, une part non négligeable de ses remboursements sera déductible, ce qui revient à transférer une partie du coût d’acquisition sur l’Etat.

Un bailleur peut donc à situation égale emprunter plus qu’un accédant, et donc acquérir plus facilement un bien immobilier. Ce qui participe du phénomène de renchérissement des prix.

Demandez vous pourquoi les scellier, robien, besson et borloo sont à des prix réputés au delà du marché.

En réalité, c’est plutôt les déductions fiscales qui doivent disparaitre.

Ex : un célibataire gagnant 1000 euros.
- acquisition : 330 euros de capacité d’endettement.
- le même en bailleur : 1000 euros de revenus + 200 de loyer. Pendant les premières années, la déduction des intérêts lui permet de déclarer 125 de revenus mensuels supplémentaires seulement. La banque retiendra une capacité d’endettement de 330 +0.6x200 = 450 euros.

Le second peut proposer un prix plus élevé pour le même bien ...

Le PTZ, correctement utilisé, permet de compenser cette différence d’endettement, et de compenser l’avantage fiscal anormal de l’accédant-bailleur sur l’accédant-habitant.

Cependant, le PTZ a un effet pervers : il augmente les capacités d’achat des accédants-habitants pour se rapprocher des bailleurs, donc participe de la hausse des prix. Il faut donc, effectivement, compenser ... en limitant les capacités d’achat des bailleurs et des non primo accédants. Ce qu’on obtient par la suppression des dispositifs défiscalisant, et par l’imposition de la plus-value des habitants cherchant à changer de domicile.

Ex flagrant : les dispositifs scellier. La simple annonce du rabot fiscal vient de faire drastiquement chuter les prix des dispositifs qui ne seront pas éligible à la défiscalisation 2010.

Désolé, petite erreur.

http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/documents/divers/Rapport_de_synthese_Entrepri ses_et_niches_fiscales_et_sociales2.pdf