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« l’imposition se faisait en intégrant les plus value dans les revenus, moins un abattement de 1500 euros.

Désormais, toutes les plus value sur OPCVM, seront imposées à hauteur de 18% ; taux fixe pour tout le monde, dès le premier euro »

Pour mémoire, le PLF est né en 79. Son taux de prélèvement, initialement variant de 25% à 45% selon le produit, a été réduit à 15% pour les titres courants (OPCVM, actions, obligations) en 90 (Rocard / Charasse), pour remonter à 16% en 2003 puis 18% en 2008. (l reste des cas d’impositions plus élevés pour des produits anciens).

« Pour notre petit épargnant, ça fera une imposition de 126 euros sur les 700 gagnés. »

C’était déjà le cas pour de nombreux placements soumis au PLF depuis des années, qui ont été réintégré dans le droit commun par dans la légilsature précédente. Bref, le président revient sur une mesure qu’il a défendu dans un gouvernement précédent. Ce qui n’étonnera pas grand monde.

« Evidemment, plus le patrimoine est élevé, plus le gain sera important. »

Il y aurait une parade simple : appliquer la règle de l’impôt anticipé suisse (le taux du PLF est fixé au TMI maximal, avec rectification sur déclaration). Mais je doute que ce soit la solution envisagée.

"Ce qui est intéressant, c’est le comparatif avec les autres pays riches« 

Ce qui est surtout intéressant, c’est de lire la méthodologie de l’étude. En particulier la conclusion du chapitre d’introduction de l’étude :

 »The study of global household wealth is at an embryonic stage. Data on the level of wealth remains poor for many countries. Information on the pattern of wealth within countries is even scarcer. The precise definition of personal wealth has not been agreed, and the appropriate methods of valuation are not always clear. Much work remains to be done to refine the estimates of wealth level by country, to improve the estimates of wealth distribution within countries, to explore the pattern of wealth holdings within families, and so on. In future years, some revisions to our estimates are inevitable, and some country rankings will no doubt change. But we are confident that the broad trends revealed in the Credit Suisse Global Wealth Report for 2010 will remain substantially intact.« 

Peut-on parler »d’étude" dans ces conditions ?

« pour info, parmi les taxes, c’est celle qui rapporte le plus »

Moins de 30 milliards par an..... contre 135 pour la TVA.

Desole ... Encore ces problemes d’accents. Je ne sais pas pourquoi FF se met tout a cout a me faire des erreurs sur l’encodage utilise.

Pour la TVA dans la restauration, le problème ne concernait pas une hausse de la TVA mais la possibilité de passer un secteur particulier d’une TVA standard, comme dans les autres pays européens, àla tranche taux réduit.

C’est une exception au principe de la TVA normale, qui, selon l’article 28 de la directive correspondante dépend de la Commission. C’est en effet la Commission qui définit, àl’unanimité, la liste des secteurs éligibles aux exceptions.

Pour la TVA normale, le texte européen est limpide : "Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre àun pourcentage de la base d’imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à15 %.". Article 12 de la directive.

On fait ce que l’on veut tant que le taux reste au dessus de 15%. On se rappellera, d’ailleurs, que Jospin n’a pas eu besoin de l’accord de l’Europe pour réduire la TVA de 20.6 à19.6.

Pour le taux réduit, la directive est aussi limpide, puisqu’elle définit le taux minimal à5% (voir Annexe H de la directive).

A chaque fois qu’on parle du fait que la TVA se décide àBruxelles, c’est dans un cas de passage d’une TVA normale àune TVA réduite (batiment, restauration, culture). Et là, oui, l’inscription sur la liste des exceptions bénéficiant du taux réduit se décide àBruxelles.

Mais concernant la fixation du taux réduit ou du taux normal, les règles sont uniquement des limites basses. Comme en l’occurence, ce serait un relèvement d’un taux supérieur àla limite, merci de me citer l’article exacte de la directive imposant un accord de la Commission.