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"Il ne faut pas parler de gabegie mais plutôt de transfert de charges sans contre-partie tant du côté des entreprises qui n’ont pas réalisé les objectifs d’emploi que de l’Etat qui ne l’a pas financé.« 

La gabegie, c’est quand on dépense 60 000 euros pour obtenir un effet coutant en réalité 20 000 euros. C’est une grande spécialité des allègements de charge lorsqu’on met en rapport le montant »investi" par l’Etat et le nombre d’emplois créés ou sauvés : des dépenses 3x plus élevés que les coà»ts salariaux directs des emplois correspondant. A ce compte là, il vaut mieux offrir les salaires des emplois correspondant sur la même période, ca coute 3x moins cher. Il y a même des cas où le rapport est encore pire (certains allègements ont atteint des montants de l’ordre de 150k dépensé par l’Etat pour un seul poste au smic lorsqu’on met en rapport les dépenses de la mesure avec les effets mesurés de la mesure).

Si ce n’est pas de la consommation inutile de ressources financières publiques, qu’est-ce donc ?

"ce graphique ne prend pas en compte que le salaires des 6 premières semaines de congés maladie d’un employé en Allemagne sont intégralement payées par l’employeur."

Je suis un peu surpris par cette affirmation. Ce n’est pas mon souvenir de ma période allemande. Vous auriez une source confirmant cela ?

(Note : en France, dans certains secteurs de l’économie, il existe des périodes plus ou moins longues de prise en charge du salaire par l’employeur)

2 choses.

1) les 172 milliards, c’est à la fois les allègements de charge et les niches fiscales. Les niches fiscales ne privent pas la sécu de quoi que ce soit. Une niche fiscale, c’est une déduction d’IR ou d’ISF en rapport avec une dépense. Ex : vous embauchez une nounou (= un emploi qui cotise), et vous avez une réduction de vos impôts. Ces niches creusent le déficit de l’Etat, mais pas celui de la Sécu.

2) les allègements sont compensés par l’Etat. En réalité, le « manque » pour la sécu est inférieur à 5 milliards (cf rapport de la cour des comptes). D’où ma réponse à Epapel concernant la gabegie de l’Etat : ces allègements sont techniquement des dépenses de l’Etat, qui n’ont pas montré d’efficacité réelle. Donc de la gabegie.

J’ajouterai une chose. Lorsque vous partez sur les allègements —> le déficit, vous vous contentez aussi de poser le problème comptable du financement. En partant sur le thhème « ne parlons pas du problème de financement », j’ai cru, pendant quelques instants, que vous alliez lancer un sujet bien plus intéressant : la structure médicale en France.

En effet, si on regarde non plus du côté des recettes, mais du côté des dépenses, il y a des sujets qui fâchent à aborder. Ex : le coût de prise en charge aux urgences d’une angine (maladie normalement traitée en médecine de ville) est de 400 euros environ. A comparer à la consultation en médecine de ville (22 euros). Mais bon, c’est un sujet qui fâche.

« sur l’import (hausse du prix TTC comparé à un prix de production national inchangé en TTC »

Ce qui en fait une taxe à l’importation, et non une incitation à ne pas délocaliser.

On est exactement dans la même rhétorique que pour le bouclier fiscal, vendu comme un mécanisme anti-expatriation. Sauf que ca ne marche pas, pour une raison simple : pour être compétitif face à l’étranger, il faut que le coût du travail soit compétitif. Or un ouvrier portugais est à 500 euros par mois, un ouvrier chinois à combien ? La TVA sociale ne sera pas assez élevé pour avoir cet impact significatif sur l’importation, comme le bouclier n’est pas assez efficient, par rapport à la taxation du Canton d’Obwald, à la taxation belge sur les revenus patrimoniaux, etc ... pour les populations visées. (Vous croyez qu’un millionnaire taxé à moins de 5% par an dans un pays étranger va revenir si on lui explique que désormais il ne paiera jamais plus de 50% ?)

D’ailleurs, les défenseurs de ce mécanisme ne défendent pas cette compétitivité accru, mais bien cette idée idiote de « financer la sécu sur le travail des chinois ». C’est parce qu’ils savent bien que les taxes à l’importation, à moins d’être dissuasive (ce qui n’est pas possible en vertu des traités de l’OMC), n’ont aucun effet (cf les USA, qui ont une palanquée de mécanismes correspondant, qui ne limitent pas du tout les importations chinoises, le différentiel de coût n’étant pas compensé par les « taxations » d’importation).

Donc le seul effet attendu, c’est ce transfert de charge des entreprises vers le consommateur. Dans ce cas, la baisse réelle du HT en France renforcera un peu la compétitivité à l’export (de quelques pourcents). if.

A l’import, ces 5% ne rendent pas les produits francais non importés « bon marché » par rapport aux productions étrangères, donc ca ne sert à rien ... sauf à taxer sur une consommation au lieu d’une production. Seule exception : les produits en provenance de pays riches (voitures allemandes, par exemple). Mais ces produits ne sont pas concernés : ils ne se vendent pas en raison d’un tarif préférentiel, mais plutôt sur un gage de qualité.

C’est donc un mécanisme complexe à mettre en place, pour un retour compétiti très théorique. En plus, même si l’Europe ne peut rien dire sur une augmentation de la TVA (oui oui, on peut augmenter comme on veut, mais pour baisser, il faut l’accord des autres), l’OMC pourrait trouver que cette TVA est en réalité une taxe à l’importation masquée, ce qui contreviendrait à nos accords internationaux.

La CSG, impot purement interne, ne poserait pas ce problème, et est infiniment plus simple à mettre en place : publication d’un taux, et configuration des logiciels comptables pour les entreprises. Comme ce n’est pas un nouveau mécanisme, mais juste un changement de taux, c’est très très rapide.

Sauf que l’idée de la TVA sociale est plus facile à vendre qu’un transfert vers la CSG, parce que dans l’imaginaire collectif, augmenter la TVA c’est aussi « faire cotiser les chinois ». Ce qui est, je le répète, idiot, puisque c’est le consommateur qui paye cette taxe, et non l’ouvrier chinois, alors que la CSG c’est « encore un impôt » (ce qui n’est pas faux).

« elle ne s’applique pas aux importations, donc l’effet anti-délocalisation ne jouerait qu’à l’export et pas à l’import »

L’effet anti délocalisation ne joue, de toute facon, qu’à l’export. La TVA sociale s’appliquerait sans distinction sur l’origine des produits, son effet anti-délocalisation ne tiendrait alors qu’au transfert des charges sociales vers la TVA sociale.

En effet, le postulat selon lequel la TVA sociale permet de « faire cotiser le travail étranger » est une idiotie : la TVA est payée par les consommateurs, donc par des nationaux. C’est donc toujours une « cotisation » sur les revenus nationaux. Seul le mode de perception change.

Donc le seul effet escompté, c’est, par le transfert de charges des entreprises vers le consommateur, une réduction du coût salarial, qui peut induire un gain en terme de prix de vente donc un gain de compétitivité sur le prix HT. En local, compte tenu de la TVA sociale, la compétitivité ne change pas (la TVA rattrape le gain en prix HT). L’avantage, pour les entreprises, est donc uniquement à l’export.

Pour l’Etat, l’avantage théorique, c’est que ce sont les consommateurs (notions plus large que les salariés) qui cotisent via cette TVA sociale. Mais ces consommateurs sont, essentiellement, des personnes ayant un revenu, donc assujettis à la CSG, CSG qui taxent plus large encore, puisqu’elle taxe des revenus non nécessairement consommés.