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Certes.

Mais en l’occurence, quand la dette d’une banque augmente de 10 millions suite aux dépots de sa clientèle, son actif augmente de 10 milions.

Quand la dette de l’Etat augmente de 10 millions, son actif n’augmente pas de 10 millions, puisque l’essentiel constitue des dépenses directes.

«  BNP Paribas, la banque qui passe pour la plus solide de France, a 1.940 milliards d’euros de dettes »

Encore une personne qui lit Dereeper sans réfléchir 2 minutes ?

Dettes de la BNP : 1940 milliards dont .... 600 millions envers ses clients (les dépôts de la clientèle sont de la dette pour une banque), les crédits envers les établissements de crédit (ce qui est considéré comme Dette pour les sociétés classiques) pour 220 millions, les provisions techniques (de l’argent provisionné pour assurance), etc ...

Vous auriez pû dire qu’en face de cette « dette », il y a pour 2060 milliards d’actifs (créance sur les clients, créances sur les autres établissements de crédit, etc ...)

Un bilan de banque ne se lit pas comme un bilan d’industrie.

Vous vous trompez sur ce que la jurisprudence considère comme un acte de la vie courante.

Or actuellement, suite aux décisions judiciaires confirmées par la cour de cassation, un mineur de 16 ans révolus est considéré comme capable d’utiliser un compte bancaire. Il existe cependant une limitation concernant les moyens de paiement, du fait que le compte ne peut passer en négatif (le crédit et les découverts autorisés ne sont pas admissibles pour un mineur), qui implique la garantie, donc l’accord, des parents.

Or le cas que vous présentez est très particulier : une mère voulant ouvrir un compte AU NOM DE SON FILS, et non en son nom, SANS QUE CE FILS N’AIT ACCES A CE COMPTE. Désolé, il a plus de 16 ans, ce n’est pas possible : ce serait nier le fait qu’il a le droit d’effectuer des actes de vie courants.

De mon point de vue, la banque a raison sur ce point : cette demande limiterait les capacités de ce mineur àmoins que ce que la loi et la jurisprudence prévoient. Une restriction de ses libertés qu’un banquier ne peut accepter sans une décision judiciaire le dédouanant de toute infraction.

Elle gagnerait du temps en demandant au juge des tutelles une telle décision, plutôt que d’attendre que les services juridiques de la banque vérifie dans quelle mesure ils sont en tord en acceptant ou en refusant cette ouverture aux conditions exigées par la mère du titulaire du compte.

Il y a un point que vous semblez ne pas comprendre.

L’administration légale sous controle judiciaire est conçue pour gérer le cas des mineurs de 16 ans sur lesquels l’autorité parentale n’est plus partagée par les deux parents.

Mais cette administration légale ne peut aller contre l’article 384 du code civil qui donne le droit àun mineur de 16 ans révolus de gérer les actes de la vie courante, dont l’ouverture d’un compte àson nom avec sa signature, les parents ne pouvant s’opposer qu’au fait d’avoir des moyens de paiements, puisqu’ils sont garants.

C’est la le coeur du problème. Comme il a plus de 16 ans, pour que sa mère puisse ouvrir un compte au nom de son fils qu’elle gérerait elle même sans que son fils ne puisse toucher àce compte, il faut contrecarrer l’article 384 du code civil.

Est légitime ?

Disons que c’est compliqué.

Légalement, pour un mineur de 16 ans révolus, il devient nécessaire de disposer d’une décision de tutelle pour gérer les comptes du mineur comme lorsqu’il avait 10 ans.

Mais vous imaginez bien que la situation d’un mineur de 16 ans devenant tout à coût propriétaire d’une somme conséquente est une situation un peu plus complexe que le cas général. Il convient de se poser la question de la gestion de ces fonds par le mineur. Encore une fois, le juge des tutelles peut déterminer si le mineur est capable de gérer un tel héritage ou de déléguer cette gestion à un administrateur disposant de pouvoir plus ou moins étendu.