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Pour continuer votre citation :
"Certains sont énoncés comme des droits subjectifs, soit inconditionnels (liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression, droit de suffrage, droit d’asile, droit d’obtenir un emploi, droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé), soit qui s’exercent “dans le cadre des lois qui le réglementent” (droit de grève) ou “dans les conditions et limites définies par la loi” (droit à l’information et à la participation en matière environnementale). D’autres sont énoncés sous la forme d’obligations pesant sur l’Etat (droits-créances ou promotion du développement durable) ou de principes (principe de précaution, principes posés par le préambule de 1946), étant précisé que la qualification de principe n’est pas exclusive des énonciations précédentes (l’Etat a ainsi l’obligation de mettre en oeuvre le principe de précaution). D’autres, enfin, ne sont que de simples possibilités (possibilité de disposer d’un logement décent), voire des capacités (capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins).

Quelle protection s’attache à la reconnaissance de ces divers droits ? La question posée, dans la mesure où elle recourt au terme “droits”, invite à privilégier un point de vue subjectif, par opposition à un point de vue objectif qu’appellerait davantage le recours au terme “libertés”. Or le régime juridique de ces droits - en particulier leur invocabilité par les personnes - n’est pas uniforme, la reconnaissance constitutionnelle n’emportant pas des conséquence identiques.« 

Valérie GOESEL-LE BIHAN le dit, l’utilisation du terme droit invite à privilégier un point de vue subjectif, alors que l’objectivité appelle à utiliser le terme liberte pour exprimer la portée de ces droits. Ainsi, il faut interpréter le droit d’obtenir un travail comme une liberté, et non comme un dû, ce qui impliquerait que ce droit soit formulé sous la forme d’une obligation pour l’Etat, comme l’est par exemple le principe de précaution dont la mise en oeuvre est obligatoire de par la formulation de ce principe (toute personne doit, toute personne a le devoir, les politiques publiques doivent, etc...).

De ce fait, s’il est possible objectivement d’invoquer le principe constitutionnel pour contrer une interdiction du travail, il n’est pas possible d’invoquer ce droit pour exiger un travail, ce qui impliquerait une rédaction tel » Chacun a le devoir de travailler et doit obtenir un emploi".

Merci d’avoir confirmé ce que je vous disais au départ.

"En fait ces droits donnés engagent l’état, et c’est la raison de la création par celui-ci des différentes institutions visant à les réaliser effectivement« 

Donc les éminents juristes qui ont défini certains de ces textes en 1789, 1802, 1890, 1946 ont attendu 1958 pour mettre en place la première struture respectant la Constitution ... C’est une facon de voir les choses étonnantes.

A votre avis d’éminent avocat, comme j’ai le droit de me marier, dois-je faire une réclamation devant le TA ou devant le préfet pour obtenir une épouse consentente ?

Un tel praticien du droit doit pouvoir répondre à cette question simple, puisqu’un droit est un dû.

 »C’est la raison pour laquelle votre démonstration en prenant l’exemple de l’instruction est erronée. L’éducation n’est obligatoire que jusqu’à 16 ans. Tout enfant de moins de 16 ans doit être scolarisé. Mais au-delà, la continuation des études n’engage pas l’état, c’est un choix familial.« 

1) non, la scolarisation n’est pas obligatoire. L’éducation l’est. Nuance.
2) selon votre conception du mot droit, la Constitution garantit l’éducation à toute personne, sans aucune distinction d’âge, de sexe, de citoyenneté. Donc quelque soit mon âge, j’ai le droit à une éducation. Comme, selon vous, droit = dû, je suis lésé.

 »En fait, si le préambule de la constitution engage l’état, ces proclamations sont tempérées par les divers dispositifs légaux postérieurs pour des raisons de faisabilité en pratique."

Impossible : nul loi organique ou ordinaire, nul réglement, ordonnance, traité, décret ni arrêté ne peut enfreindre la Constitution. C’est la base de l’Etat de Droit !

Pour qu’un texte restreigne une liberté constitutionnelle, il faut que la Constitution le prévoit. La liberté d’expression, par exemple, prévoit qu’elle peut être limité conformément à la législation du pays : la Constitution prévoit que des lois ordinaires puissent porter atteinte à cette liberté.

Or ce n’est pas le cas concernant ces dispositions : aucune limitation constitutionnelle.

Donc avec votre conception du terme, toute personne peut se retourner contre l’Etat pour un défaut d’éducation.
Avec ma conception erronée, non, puisque le droit définit la liberté pour chacun de suivre une éducation proposée par l’Etat, laissant à chacun la liberté de profiter ou non de cette possibilité.

Constitution donc organismes.

Curieusement, il y a des milliards de choses que la constitution ne prévoit pas. Si je suis votre raisonnement, les choses existent parce que la constitution les impose.
Mais alors :
- pourquoi le mariage existe-il ?
- pourquoi l’Ademe existe-elle ?
- pourquoi l’agence france trésor existe-elle ?
- pourquoi la BdF existe-elle ?

Une Constitution, c’est un cadre juridique : ca doit définir les grandes libertés et la structure organisationnelle de la Nation.

Enfin, libre à vous, vu votre excellent niveau de praticien du Droit, de défendre cette version. J’ai deux cas à vous proposer : un jeune de 22 ans sans travail et n’ayant jamais travaillé et un chomeur en fin de droit. Je vous les envoie pour que vous vous retourniez contre l’Etat parce qu’ils ont le droit à un travail ou à une indemnisation (ce que ni l’un ni l’autre n’a actuellement) ?

Vu que c’est inconstitutionnel, il leur faut un avocat pour se défendre.

Prenons votre compréhension du mot droit dans la langue du Droit.

Vous avez le droit à ce qui est nécessaire é votre développement, donc :
- vous pouvez vous retourner contre l’Etat pour avoir un toit. Mais à quoi peut donc bien servir la loi Dalo, qui n’est qu’une loi simple, puisque c’est un droit constitutionnel ?
- vous avez le droit d’avoir les ressources nécessaires pour vivre, donc des revenus. Si vous ne faites rien, et que vous n’avez pas de revenus, ce droit, avec votre notion du terme, est bafoué, donc l’Etat doit subvenir à vos besoins, donc il est inutile de travailler, il suffit de vous retourner contre l’Etat..
- vous avez le droit à la propriété, donc vous pouvez vous retourner contre l’Etat pour obtenir cette propriété.
- vous avez le droit à l’éducation. Donc comme on a bafoué votre droit à suivre des études de médecine, d’informatique, d’économie, de droit, de philo, de langues, d’archéologie, de pilotage, d’agronomie, de physique, ...... bref, il y a forcément des études que vous n’avez pas pû suivre, alors vous pouvez vous retournez contre l’Etat.

C’est l’application de votre compréhension du mot « droit ».

Les mots ont un sens, dites vous. C’est parfaitement exact : les mots ont un sens. Encore faut-il se placer dans le bon langage.

- Un os, en médecine, c’est un élément du squelette d’un vertébré. En francais, c’est un os, un pépin, une difficulté, ...
- Un travail, en Francais, c’est un emploi, une bricole à faire à la maison, un exercice scolaire, un entrainement sportif. En Droit, un travail, c’est une activité professionnelle.
- Un meutre, comme un assassinat, en francais, c’est, en gros, l’acte de tuer quelqu’un : un motard dérape et percute une fillette, c’est un meurtre. En Droit, un meurtre c’est un homocide volontaire (ce qui exclut l’accident), et un assassinat, c’est un meurtre avec prémiditation.

Alors en Francais, droit signifie :
"

• Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société ; légalité.
• Science qui a pour objet l’étude de ces règles.
• Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à quelqu’un par une autorité publique, d’agir de telle ou telle façon, de jouir de tel ou tel avantage
• Possibilité morale qu’on a d’agir de telle ou telle manière
• Possibilité, permission donnée à quelqu’un, par une autorité quelconque, de faire quelque chose ; autorisation
• Ce qui confère un pouvoir, une prérogative, un titre, une autorité considérés comme légitimes
• Impôt, taxe"

Donc en Francais, le mot a plusieurs significations selon le contexte. En Droit, on ne peut pas se le permettre.

Je vous invite très sérieusement à utiliser votre définition, donc à cesser tout travail et exiger auprès de l’Etat les ressources nécessaires à votre développement.

Encore deux petites choses.

« pour soutenir que les chômeurs le sont par absence de volonté de travailler. »

Je ne crois pas avoir dit cela.

« Le haut-niveau de chômage est le résultat des fautes politiques des gouvernements qui se sont succédés à partir des années 1970 »

Là, je vous suis totalement. Le chômage est essentiellement dû à des décisions politiques contre productive, et j’ajouterai tout aussi coûteuses qu’inefficaces.

« Si le droit d’obtenir un emploi est bafoué, alors le devoir de travailler est caduc. »

Le droit d’obtenir un emploi signifie LA LIBERTE d’avoir un emploi. C’est une des premières notions qu’on vous apprendrait en cours de droit.

D’ailleurs le préambule le précise : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.« 

Le droit de travailler est donc explicitement une liberté qui ne peut constitutionnellement être entravée.

Une liberté, et non un dû.

Ainsi nul traité international, nulle loi organique ou simple, nul décret ou arrêté ne peut introduire en Droit de limitation à cette liberté d’accéder au travail dans son ensemble.

Voila ce que dit la Constitution. Vous noterez, d’ailleurs, que la Constitution fait la distinction entre un travail et un emploi.

C’est un grand classique de nos jours où l’on pratique tant le »j’ai droit à". Mais ca reste un contresens juridique.

Enfin, on ne peut pas saisir le conseil constitutionnel passé les 60 jours après le vote d’une loi. Donc une saisine dans les années 80 sur un dispositif de 58 serait ... inconstitutionnelle.

C’est pour cela que la QPI est importante : elle permet desormais de relancer un contrôle constitutionnel sur des textes pour lesquels aucun recours n’a été tenté dans les délais réglementaires.

Donc la décision dont vous avez entendu parlé ne peut que concerner une autre loi. Peut être une modifiant le régime d’indemnisation. A vous de nous trouvez cette décision parmi les suivantes : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-type/les-decisions-dc.28362.html

Bonne lecture