Réago

Selon mes recherches l’unique instance internationale capable d’accorder à un État (ou à une coalition d’États) l’autorité légale d’intercepter, de fouiller et de détourner des navires de commerce étrangers, en haute mer, pour des motifs géopolitiques, c’est le Conseil de sécurité de l’ONU, et lui seul. En vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a le pouvoir de décréter des sanctions internationales contraignantes et d’autoriser l’usage de la force militaire pour les faire respecter. Donc en l’absence d’une décision du Conseil de sécurité de l’ONU l’autorisant, la France fait des choses illégales ou à la limité de la légalité en se servant de cet article 110 qui permet en effet des visites des navire mais, en principe, pas des détournements de navire en haute mer. Je suppose quand même qu’il doit y avoir un flou juridique à ce sujet pour que la France, il faudrait plutôt dire Macron, puisse quand même s’autoriser à le faire.

Avant le déclenchement de la guerre en Ukraine, la Russie avait demandé des assurances que l’Ukraine ne rejoigne pas l’OTAN. Cette demande de la Russie a été catégoriquement refusée par les États-Unis et l’OTAN fin janvier 2022, quelques semaines avant le déclenchement de l’invasion de l’Ukraine. l’Ukraine elle-même refusait catégoriquement de renoncer à son ambition d’intégrer l’OTAN. le Parlement ukrainien avait voté une modification de la Constitution pour y inscrire noir sur blanc l’objectif d’intégrer l’Union européenne et l’OTAN comme le cap stratégique irréversible du pays. Revenir dessus aurait nécessité une révision constitutionnelle majeure, politiquement impossible à faire voter sous la menace d’un pays tiers. En Plus de cela, il y avait les problèmes et les conflits dans le Donbass.

Le nécessaire a vraiment été fait pour que cette guerre ait lieu, du côté russe certes, mais aussi du côté ukrainien et occidental.

« La guerre, un massacre de gens qui ne se connaissent pas, au profit de gens qui se connaissent mais ne se massacrent pas » et qui ont toujours des « bonnes raisons » pour déclencher et mener des guerres. En particulier, la Guerre en Ukraine est utile pour le projet fédéral européen. L’arrêt des approvisionnements russes a forcé la création d’une stratégie d’achats groupés de gaz à l’échelle européenne et a accéléré le plan REPowerEU, qui impose des directives supranationales sur la transition énergétique. Dans la lignée du plan de relance Post-Covid, l’idée d’émettre des « Eurobonds » (une dette commune européenne) spécifiquement dédiés à la défense et à la reconstruction de l’Ukraine progresse, ce qui constitue un pas de géant vers un fédéralisme budgétaire européen. Pour les fédéralistes européens, il serait bon que la guerre continue. Cependant, il leur faudrait aussi que les populations ne soient pas dupe.

Une fois n’est pas coutume, on ne va pas se plaindre. Le seul aout notable que possède encore la France aujourd’hui est l’énergie nucléaire qui va lui permettre de recevoir l’investissement de 75 milliards d’euros que propose le groupe japonais SoftBank pour bâtir, en France trois immenses datacenter dans les Hauts-de-France. Cet aout a pour origine le grand programme de développement de l’énergie nucléaire civile lancé par la France au milieu des années 1970 (le plan Messmer). L’intelligence artificielle et les datacenters géants ont un besoin fondamental : une électricité abondante, stable, prévisible et continue (24h/24). Le réseau nucléaire français, hérité de cette époque, offre exactement cela. Là où d’autres pays européens doivent aujourd’hui concevoir de nouvelles centrales pour espérer accueillir ces géants de la tech, la France possède déjà les infrastructures et la marge de production nécessaires (au point d’exporter massivement son électricité). De plus, l’électricité française est l’une des moins chères d’Europe, et surtout, décarbonée à 95 %. Pour un groupe comme SoftBank, pouvoir afficher des datacenters alimentés sans émissions directes de CO₂ est un argument politique et environnemental massifs face aux régulateurs et à l’opinion publique.

Pour une fois que nous avons un atout qui est sans équivalent en Europe, ça mérite d’être souligné. Heureusement les verts et la gauche n’ont pas encore réussi à détruire l’industrie nucléaire française ! Ils continueront de s’y employer, on peut compter sur eux et avec la pression allemande qui veut détruire, via la commission européenne, ce seul avantage de compétitivité que la France possède encore.

Remarque : Un Plan Messmer moderne butterait, aujourdhui, sur trois grands obstacles juridiques européens :

1. L’interdiction du monopole d’État (Ouverture des marchés) En 1974, l’État a tout confié à EDF dans un cadre de monopole public absolu. Aujourd’hui, les directives européennes imposent la séparation des activités et l’ouverture à la concurrence. L’État ne peut plus attribuer unilatéralement la gestion exclusive de toute l’électricité à un opérateur historique sans respecter les règles du marché intérieur européen.

2. Le contrôle strict des aides d’État C’est le point le plus sensible. Un plan massif nécessite des centaines de milliards d’euros. En 1974, l’État finançait directement ou garantissait les emprunts d’EDF sans rendre de comptes. Aujourd’hui, tout financement public massif est considéré comme une aide d’État et doit être validé par la Commission européenne. Pour financer de nouveaux réacteurs, la France doit négocier des mécanismes complexes (comme des contrats de différence ou des réglementations post-ARENH) pour prouver qu’elle ne fausse pas indûment la concurrence sur le marché européen.

3. Les règles de la commande publique La standardisation du Plan Messmer s’est faite de gré à gré entre l’État, EDF et Framatome (le constructeur). Aujourd’hui, les chantiers de cette envergure sont soumis au droit européen des marchés publics. L’attribution des contrats doit faire l’objet d’appels d’offres transparents et ouverts aux entreprises de toute l’Union européenne, interdisant le favoritisme national systématique.

On reste dans le bourbier européen qui ne permet plus des méthodes de développement industriel que la Chine notamment pratique encore très bien aujourd’hui. Celle-ci applique exactement la même recette que la France des années 1970, mais multipliée par dix. Elle construit actuellement plus de réacteurs nucléaires que n’importe quel autre pays au monde. Le programme est entièrement dicté « par le haut » via les plans quinquennaux de Pékin. Les entreprises impliquées (comme la CNNC ou la CGN) sont de grands groupes d’État. Pas de recours juridiques citoyens qui durent des décennies, pas de règles de concurrence ou de traités sur les « aides d’État » pour bloquer les budgets. Le gouvernement décide, finance et construit. Évidemment en Europe, on ne fait plus le poids.

Le système électoral allemand, souvent qualifié de représentation proportionnelle personnalisée, a été conçu après la seconde guerre mondiale précisément pour éviter la concentration absolue du pouvoir et garantir que toutes les sensibilités politiques soient représentées (à condition de dépasser le seuil des 5 %).

Si ce modèle garantit une grande équité démocratique et évite les fractures brutales, il se transforme aujourd’hui, en piège, en période de crise structurelle, car il oblige à faire des coalitions de gouvernement entre des partis qui normalement n’auraient rien à faire ensemble. Ca ne pose sans doute pas de problème important lorsqu’il n’y a aucune crise majeure, mais quand il y en a une, ça en pose un.

L’arrêt total du nucléaire en Allemagne imposé par la gauche et les verts dans les coalitions gouvernementales, a contribué de manière directe et majeure à ses difficultés économiques actuelles. Au printemps 2026, l’électricité sur les marchés allemands s’échange à près de 98 € / MWh, contre environ 56 € / MWh en France, pays qui a préservé son parc nucléaire. Pour l’industrie lourde allemande (chimie, sidérurgie, automobile), cette différence est un désastre pour la compétitivité. Cela dit il faut avoir à l’esprit que l’Allemagne est loin d’être aussi vidée de sa substance industrielle que la France qui n’a jamais été compétitive dans l’UE et l’EURO. Il y a quelques entreprises françaises multinationales qui se se sont parfaitement bien adaptées à l’UE, à l’Euro et à la mondialisation, en ne produisant plus grand chose en France où elles peuvent toujours vendre sans droit de douanes grâce à la « libre circulation » ce qu’elles produisent ailleurs, mais le reste a été et continue d’être laminé.

Au sein du gouvernement de coalition dirigé par Friedrich Merz, la ministre de l’Économie et de l’Énergie, Katherina Reiche (CDU), s’est positionnée comme la figure de proue de l’aile libérale et pro-business, s’opposant frontalement aux orientations de l’aile gauche représentée par le ministre des Finances social-démocrate, Lars Klingbeil (SPD). Face à la crise énergétique, le SPD réclamait une taxation exceptionnelle des bénéfices des grandes entreprises pour financer des aides sociales. Katherina Reiche s’y est fermement opposée, qualifiant publiquement cette mesure de « coûteuse, inefficace et juridiquement contestable ». Elle voulait à tout prix éviter de ponctionner la trésorerie des entreprises en pleine période de stagnation économique et réclamait une baisse drastique et pérenne des taxes sur l’électricité pour soulager les industries lourdes, ainsi qu’un assouplissement de la transition écologique, en affirmant publiquement que le retour de la croissance économique doit avoir la priorité sur le calendrier strict des objectifs climatiques de l’UE. C’est ce que demande aussi l’industrie chimique allemande :

https://www.zonebourse.com/actualite-bourse/lettre-a-merz-l-industrie-chimique-accentue-sa-pression-sur-le-marche-du-carbone-de-l-ue-ce7f5adcdd88f725

Les divergences entre Katherina Reiche et Lars Klingbeil n’ont pas été tranchées car les trancher ferait exploser la coalition gouvernementale. C’est un exemple, il y a certainement d’autres raisons à la possible chute de Merz, si celle-ci intervenait.

Si la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) n’avait pas été censurée par le Conseil Constitutionnel, c’est avec l’UE que la France aurait eu des problèmes car supprimer purement et simplement les ZFE l’aurait exposée à une violation caractérisée du droit européen. La Directive européenne de 2008 sur la qualité de l’air ambiant fixe des seuils limites stricts à ne pas dépasser pour plusieurs polluants majeurs, comme le dioxyde d’azote ($NO_2$) et les particules fines ($PM_10$), afin de protéger la santé publique. Le droit européen n’oblige pas textuellement à créer des « ZFE » sous ce nom précis, mais il impose une obligation de résultat. Si les seuils de pollution sont dépassés, l’État membre doit mettre en œuvre des plans d’action efficaces pour y remédier le plus rapidement possible. En France, la création des ZFE a été la réponse juridique et technique choisie pour se conformer à cette directive. Supprimer l’outil principal permettant de réduire la pollution sans le remplacer par une alternative d’efficacité équivalente viole l’obligation européenne d’agir contre les dépassements de seuils. Cela s’inscrit en plus dans un contexte où l’UE a adopté des normes encore plus strictes à l’horizon 2030. Si la suppression des ZFE était passée, l’État français se serait exposé à de nouvelles sanctions financières massives et quotidiennes infligées par la Cour de justice de l’Union européenne.

La question n’est pas de savoir si ce qu’impose l’UE est censé ou n’est pas censé sur le plan scientifique. Discuter de cela n’est plus permis à des parlementaires français. Il faut simplement exécuter ce que l’UE commande sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres. Parfois les parlementaires français ne semblent pas conscients des transferts de souverainetés qu’ils ont eux même votés en faveur de l’union européenne et agissent comme si c’était encore à eux de décider.