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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Les élites françaises, la trahison du pacte républicain et la retraite par point


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 3 janvier 2020 20:40

@ribouldingue

Vous parlez d’endettement mais les banques et l’Etat et les juges ne sont pas innocents dans cet endettement et par exemple quand les municipalités ayant fait des prêts indexés sur le franc suisse ont soulevée une carabistouille :

Ces emprunts spéculatifs ont permis aux banques d’encaisser des marges colossales pendant des années en toute illégalité car les collectivités n’ont pas le droit de souscrire des produits spéculatifs.

 

Face au refus des banques de renégocier ces emprunts à des conditions honnêtes, beaucoup de collectivités ont alors décidé d’agir en justice et ont obtenu gain de cause car le taux effectif global (TEG) [1] qui devait être mentionné sur le contrat n’y figurait pas ou était inexact.

 

Mais pour les empêcher de gagner sur ce motif, le gouvernement au pouvoir à l’époque a fait voter par le Parlement le 10 juillet 2014 une loi scélérate de validation rétroactive de ces emprunts illégaux. Avec cette loi la mention du TEG n’était plus une condition obligatoire et cette disposition valait aussi pour tous les emprunts déjà souscrits.

 

Aux ordres du pouvoir, les juges civils et administratifs ont systématiquement rejeté les demandes des collectivités qui avaient engagé des actions. Les autres collectivités ont cédé à la pression des préfectures et ont préféré passer un accord avec la banque pour sortir des emprunts mais en payant des indemnités colossales.

 

Article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. »

https://reseauinternational.net/quand-un-tribunal-francais-invente-le-delit-de-citoyennete/

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