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En réponse à :

ZenZoe ZenZoe 28 juin 2018 14:35

@Sparker

A partir du moment ou une société en vient à créer un « délit de solidarité »

 ***FAUX*** Ce délit n’existe pas.

 Ce que dit la loi :"Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende".

 Le texte prévoit des exceptions, et un amendement vient d’être déposé avec une exception supplémentaire : interdire les poursuites à l’égard de "toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci (...), sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif".

 Voilà, pas de délit, juste des exceptions à un délit, nuance. Quand on veut démontrer quelque chose en droit, mieux vaut s’appuyer sur les textes.

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