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Grasyop 16 mars 2008 14:34

La cour de cassation n’est pas une cour d’appel bis !

Seules la cour de première instance et la cour d’appel se prononcent sur le fond de l’affaire. Toutes deux ont jugé, à tort ou à raison, que l’acte incriminé était un acte de service. La cour de cassation n’a pas pour rôle de rejuger cela. Elle ne confirme donc pas, ni n’infirme, ce jugement de l’acte comme un acte de service. Elle le reprend tel quel et regarde seulement si, à partir de là, les lois ont été bien appliquées.

Le moyen de cassation invoqué me paraît tiré par les cheveux. Vous dîtes : « la cour d’appel n’a pas respecté la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif ». Je ne suis certes pas juriste, mais je ne vois vraiment pas où la cour d’appel a commis une telle faute.

Le moyen de cassation tente en réalité, me semble-t-il, de détourner la cour de cassation de son rôle, en remettant en cause l’appréciation de la cour d’appel sur la qualité de l’acte incriminé comme celle d’un acte non détachable du service. Dans ces conditions, il me semble normal que la cassation soit rejetée de manière expéditive comme non fondée.

Ceci ne remet bien sûr pas en cause le reste de votre témoignage, mais le dysfonctionnement que vous dénoncez ne se situe vraisemblablement pas au niveau de la cour de cassation.

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