En réponse à :
@Legestr glaz
Le « Parlement européen » aurait le droit d’initiative législative" ?
Oui c’est exactement ainsi que cela s’appelle le droit d’initiative. Il permet au Parlement de demander à la Commission de soumettre une proposition.
https://www.touteleurope.eu/institutions/le-parlement-europeen/
Il existe aussi le droit d’initiative citoyenne qui, suivant le modèle suisse, permet au citoyens de l’Union de demander à la commission de soumettre une proposition. Depuis 2012 cinq initiatives citoyennes on été enregistrées et des travaux sont cours pour en augmenter l’efficacité.
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