En réponse à :
Oui, comme pour les notaires, et la protection est sans doute méme plus étendue dans la durée.
La SACEM, je ne pratique pas, mais pour la SGDL, si je me souviens bien de mes "bordereaux de reçu", on n’est protégé que pour 2 ans, éventuellement renouvelables un fois (contre nouveau paiement).
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