En réponse à :
On peut quand même rappeler que la loi TEPA de 2007 encadre strictement les "parachutes dorés" consentis à certains dirigeants d’entreprise, en subordonnant "les éléments de rémunération, indemnités et avantages" au "respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire".
Avant cette loi ,les engagements de verser à certains dirigeants de sociétés anonymes cotées des éléments de rémunération, indemnités ou avantages liés à la cessation ou au changement de leurs fonctions (parachutes dorés ) étaient seulement soumis à la procédure des conventions réglementées (autorisation du conseil d’administration ou de surveillance puis approbation de l’assemblée générale des actionnaires).
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