Quelques éléments légaux pour creuser le sujet :

http://209.85.129.132/search?q=cache:u4EZJEA6VdEJ:www.era.int/web/de/resources/5_2341_2679_file_en.3670.pdf+brevet+EP699754&hl=fr&ct=clnk&cd=1&gl=fr&client=firefox-a
(ou « googler » EP699754 pour l’obtenir en pdf.)

« Art. L. 611-18 − Seule une invention constituant l’application technique
d’une fonction d’un élément du corps humain peut être protégée par
brevet. Cette protection ne couvre l’élément du corps humain que dans
la mesure nécessaire à la réalisation et à l’exploitation de cette
application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément
exposée dans la demande de brevet.
« Ne sont notamment pas brevetables : d) Les séquences totales ou
partielles d’un gène prises en tant que telles. »

« Art. 5ter – „3. Seule une invention constituant l’application technique
d’une fonction d’un élément du corps humain peut être protégée par
brevet. Cette protection ne couvre l’élément du corps humain que
dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l’exploitation de cette
application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément
exposée dans la demande de brevet.“

Mais un des articles sur lesquels j’ai basé mon papier était lui aussi ambigü « (…) couvre l’utilisation de la séquence du gène à des fins de diagnostic quelle que soit la technique utilisée."

Ce qui donne, à la source (OEB) :
« Désolé. Actuellement, cette page n’existe pas en français. » !

« The patent now relates to diagnostic methods for the detection of a predisposition for breast and ovarian cancer caused by a specific group of mutations of the gene, so-called frame shift mutations. It does not contain claims directed to the BRCA1 gene itself or to mutated forms thereof. The patent cannot be further contested at European level. »
http://www.epo.org/topics/news/2008/20081119.html

Et aussi, enfin trouvé en français :

« Munich, le 19 novembre 2008 — Au terme d’une procédure orale, la chambre de recours technique de l’OEB a décidé de maintenir sous une forme modifiée le brevet européen n° 699 754. Le brevet est détenu conjointement par la University of Utah Research Foundation et l’État américain.

Le brevet européen portant sur une "méthode pour le diagnostic d’une prédisposition à un cancer du sein ou de l’ovaire" a été délivré par l’OEB le 10 janvier 2001 à Myriad Genetics, à la University of Utah Research Foundation et à l’État américain. Plusieurs parties se sont opposées à cette délivrance, notamment plusieurs instituts de recherche français et divers centres nationaux de génétique humaine. En première instance, la division d’opposition avait décidé que les motifs d’opposition faisaient obstacle au maintien du brevet, et le brevet avait été révoqué en conséquence le 18 mai 2004. Le titulaire avait formé recours contre cette décision.

Statuant en deuxième instance, la chambre de recours technique de l’OEB constituée en l’occurrence de trois membres techniciens et de deux membres juristes, a annulé la décision de la première instance et maintenu le brevet, quoique sous une forme modifiée. Le brevet porte désormais sur des méthodes de diagnostic pour détecter une prédisposition au cancer du sein ou de l’ovaire par le truchement d’un type spécifique de mutations génétiques - les mutations décalant le cadre de lecture ou "frameshift mutations". Il ne contient pas de revendication visant directement le gène BRCA1 en tant que tel ou ses mutations. Le brevet ne peut plus être attaqué au niveau européen.

Dans la procédure de recours, la chambre a appliqué le droit européen des brevets en vigueur tel que codifié dans la Convention sur le brevet européen. Les motifs détaillés à la base de cette décision seront consignés par écrit et publiés en temps voulu. »
http://www.epo.org/about-us/press/releases/archive/2008/20081119_fr.html


Finalement, la conclusion de l’affaire est peut-être peu favorable aux Etasuniens, et moins que je ne le pensais en rédigeant mon article, sans que le débat sur la brevetabilité du vivant soit tranché ; on peut même avancer qu’il n’est pas près de l’être…