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En France ce n’est pas le cas. On a bien

- le droit constitutionnel

- le droit européen

- le droit national (code civil, code pénal, etc...)


En France, les traités internationaux sont ocnsidérés dans le bloc de conventionnalité, juste en dessous du bloc constitutionnel, mais au dessus du bloc législatif (les lois classiques, les ordonnances et les lois organiques). Cependant, le droit constitutionnel reste prioritaire puisqu’il définit le cadre d’application des traités.

Ainsi, il n’est pas possible pour un traité européen ou mondial de revenir sur le fonctionnement de la 5eme république. Aucun traité ne peut nous empêcher d’avoir un président élu au suffrage universel. Par contre, un traité peut nous empêcher de créer des lois permettant d’avoir 2 ans de période d’essai sur un emploi. Le traité étant supérieur à la loi dite normale, cette dernière est invalidée.


Lorsqu’un nouveau traité est signé par notre pays, s’il est en contradiction avec la constitution, il n’est pas valide Pour éviter ce genre de problème, on prend les devants en adaptant la constitution. Si le parlement réuni en congrès ne valide pas la modification constitutionnel, alors le traité devient inopérant puisqu’inconstitutionnel.

En Irlande, on a :

- le droit constitutionnel

- les traités européens et multilatéraux

- les traités bilatéraux

- le droit national

Donc qu’en Belgique se soit différent, c’est possible. Mais c’est étonnant puisque cela signifierait que la loi définissant le pays, son existence, le rôle des différents représentant de cette nation et donc la possibilité de signer un traité a moins de valeur que le traité lui même, lequel ne peut exister si le rôle des intervenants n’est pas préalablement défini par la constitution...

" la supériorité du droit européen sur les droits nationaux"
Oui. Les textes européens et internationaux sont supérieurs à la loi normale, celle qui définit les contrats, le mariage, la fiscalité, etc... donc, pour la France, les codes civil, pénal, général des impôts, des assurances, des marchés publics, etc... Bref tous sauf le texte fondateur de la nation sans lequel le droit, même international, n’existe pas : la constitution.


Pour la Belgique, je vous crois. Mais ca me parait étonnant. Si je regarde la constitution belge :

Article 167 § 2. Le Roi conclut les traités, à l’exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres.

Donc un traité doit être validé conformément à la constitution pour entrer en vigueur. Alors que si c’est une loi de force supérieure, elle n’a pas à être validée selon une loi de force moindre (principe de hiérarchie du droit : seule une loi de force supérieure ou égale peut invalider une loi).


§ 5. Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au § 3, d’un commun accord avec les Gouvernements de communauté et de région concernés.

Le Roi dénonce ces traités si les Gouvernements de communauté et de région concernés l’y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Gouvernements de communauté et de région concernés.

Donc la constitution belge prévoit la dénonciation d’un traité. Or si le traité avait une valeur supérieure, il ne pourrait pas être annulé par une décision de force constitutionnelle (toujorus le principe de hiérarchie du droit : une loi ne peut pas annuler une loi de force supérieure, c’est pour cela qu’une loi nationale ne peut contredire un réglement européen).

Je peux me tromper dans mon interprétation. Donc, voici un extrait de cours de droit de l’université de Liège :

Dans l’ordre juridique mis en place par la Constitution :
o La Constitution est la norme suprême du nouvel Etat. Toutes les autres normes doivent
la respecter.
o Les lois doivent être conformes à la Constitution.
o Les Traités n’entrent dans l’ordre juridique belge que s’ils ont reçus l’assentiment des
chambres. Ils sont considérés comme se trouvant au même niveau que la loi. Par
application du principe "Lex posterior derogat priori", une loi peut modifier le contenu
d’un traité ayant reçu l’assentiment.
o L’arrêté royal, adopté par le Roi doit respecter les normes supérieures
o Suivent ensuite dans l’ordre :
▪ L’arrêté ministériel
▪ Les normes des autorités décentralisées (provinces et communes)
▪ La décision individuelle

Ainsi, juridiquement, la hiérarchie des normes se présente comme suit :
Constitution
Loi / Traité (Assentiment)
Arrêté Royal
Arrêté ministériel
Norme des autorités décentralisées
Décision individuelle

Donc, sauf si je comprends mal, il semble que le droit constitutionnel soit bien, en Belgique, comme dans tous les états de droit, supérieur à toute autre forme de droit. Sauf si vous estimez que les cours de l’université de Liège sont erronés.

"En Belgique, en droit, on apprend que même un règlement européen est supérieur à la constitution nationale... "

 ??????????????????

C’est très étonnant ce que vous dites.

La constitution d’un pays définit ce pays. Aucune loi ne peut lui êter supérieure puisqu’elle définit le cadre de la loi, et donc des traités (difficile de signer un traité si la nation n’existe pas). Je suis surpris que ce ne soit pas le cas en Belgique. Cela signifie donc qu’un traité international n’a pas besoin d’être ratifié ni par votre parlement ni par le peuple ? (Si la ratification est nécessaire, alors ce doit être la constituion qui l’impose donc que celle-ci a plus de pouvoir que le traité)

Dans les autres démocraties, c’est justement parce que la consitution est la loi fondatrice de l’Etat qu’il est nécessaire :
1) de ratifier les traités pour qu’ils entrent en application. De ce fait, le peuple souverain accepte le traité comme définissant un cadre législatif ou réglementaire dont la validité est supérieure à la loi normale mais inférieure à la loi constitutionnelle.
2) pour que certains traités s’appliquent, il est parfois nécessaire de modifier la constitution sous peine de voir le traité inconstitutionnel donc inapplicable.


L’ordre habituel est donc le suivant :

- droit constitutionnel (le plus fort)

- traités internationaux (dont les textes européens, qui n’ont pas valeur constitutionnelle

- lois organiques (lois organisant les lois normales). A priori, c’est surtout francais comme concept (exemple la LOLF qui organise le cadre des lois de finances)

- les lois normales et les ordonnances (a priori, les ordonnances sont aussi plutôt un concept francais)

Deux choses.

1) S’agissant de ramener la rémunération en 12 mois au lieu de 13.
Si le paiement était prévu par l’accord d’entreprise, alors la modification passait par l’accord d’entreprise, donc les représentants du personnel avaient leur mot à dire. Sinon, cela dépendait du contrat de travail, et chaque salarié a dû donner son accord pour une révision de son contrat de travail.

Par ailleurs un salarié qui touche un équivalent smic sur 13 mois n’est pas au smic (le smic ne peut pas être versé pendant 13 mois) mais à 1.1x le smic.

Enfin, si la rémunération d’un salarié diminue (ce qui serait le cas si effectivement un individu passait de 13x le smic à 12x le smic, à smic égal), alors c’est une révision de son contrat de travail, pour laquelle son accord expresse est obligatoire. Si ce n’est pas le cas, alors que ces salariés se portent devant les prudhommes où ils sont sûr de gagner le remboursement de la différence, et des dommages et intérêts.


2) "Tout ça pour en venir à l’observation suivante : je pense qu’effectivement, pour les cadres en poste, les jours supplémentaires seront payés. Par contre accrochez-vous à votre chaise, parce-que si vous vous retrouvez sur le carreau, on vous proposera 235 ou 282 jours payés 218."

C’est le risque, et c’est déjà le cas, comme vous le signalez, depuis des années. Des RH annoncent des salaires annuels en incluant des éléments accessoires de rémunération. Typiquement, ils comptent dans votre rémunération l’équivalent brut des tickets restaurant, les primes de déplacement lorsque vous êtes amené à vous déplacer dans votre travail, ....

Ca risque d’être encore plus le cas, et il faudra faire très attention lors de la négociation de salaire, pour savoir si on parle de brut en horaire légal (218j), donc avec un complément parce que l’ets a un accord de 235j, ou si l’ets fait une proposition globale directement sur le total de jours, et penser à calculer le tarif journalier.

Attention, les dépenses d’interventions ne se limitent pas à la notion classique de subvention.

De toute facon il faut mettre toutes les dépenses sur la table pour les discuter une par une. Et faire de même avec les recettes et dépenses fiscales (lesquelles n’apparaissent pas dans le budget puisque ce sont des non recettes, et pas des dépenses budgétaires).

1) Normalement vous ne devriez pas pouvoir détaxer vos achats en France, et dans toute l’UE d’ailleurs, selon les accords bilatéraux Europe/Suisse de 2004/2005.

2) je n’ai pas très bien compris pourquoi votre taux d’imposition a chuté en obtenant un permis C.
En Permis C, vous êtes imposé sur déclaration, et plus à la source. . Mais je ne vois pas dans les documents de l’AFC ce qui différencie le permis C du permis B en terme de taux. Si vous pouviez préciser, merci d’avance.

3) vous pourriez préciser qu’en Suisse l’imposition se calcule sur le brut. Donc pour 108000 CHF de brut (soit 18% d’imposition pour le Canton de Genève pour un célibataire, sans tenir compte du cas permis C que je ne trouve pas dans la documentation de l’Administration Fiscale Cantonale et hors imposition communale puisqu’il faut êter résident pour y être soumis), l’imposition est de 19400 CHF à peu près, soit un brut de 66000 et 12000 euros d’imposition directe. En France, 12000 euros d’impots, ca donne un salaire de +100k€.

Ca donne un salaire mensuel brut de 9000CHF/5500€, et un net après impots mais hors lamal de 6800CHF/4150€ à peu près.


4) si vous vous faites prendre à la frontière avec plus de 200g de viande par personne dans le véhicule, l’amende est très lourde. Si vous faites passer des produits non autorisés, les permis C, B et G sont annulables. Pour le cas des permis G (frontalier), le fait de ramener 2 cartouches de cigarettes au lieu d’une peut amener à l’annulation pure et simple du permis de travail.