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"Quand les banques récupéreront l’argent du Livret A"

Les banques ne récupèrent pas l’argent du livret A. Les banques vont pouvoir "commercialiser" ce produit d’appel. Les sommes collectées sont détenus par la Caisse des Dépots, la Banque Postale et les Caisses d’Epargne (les seules actuellement distribuant ce produit) ne sont que des intermédiaires, qui retransfert l’argent vers la CdC.

Le risque est en fait que les banques classiques utilisent le LA comme produit d’appel (n’allez pas voir les CE ou la BP, nous aussi on a le livret A) et en profitent pour vendre des produits autres aux clients, ce qui pourraient drainer des fonds allant vers le LA vers d’autres produits d’épargne. Ce n’est pas forcément un mal pour l’épargnant à condition bien sûr qu’on l’éclaire correctement sur ses choix (je m’amuse toujours avec mon banquier qui veut me vendre des livrets "super bien", mais qui 1) ne sont pas compétitifs avec le LA une fois les prélèvements sociaux déduits, 2) ne sont pas compétitifs avec des produits fiscalisés concurrent, mais le quidam qui ne regarde pas les petites lignes, ne prend pas le temps de réfléchir et de calculer peut se faire avoir).

Effectivement.

Maintenant qu’on a le rapport complet (et pas seulement les extraits, ou la partie proposition), les 3,2 milliards concernent les bons ET l’AV.

Je suis très surpris que Carrez n’ait pas fait le distingo pour les bons de capitalisation, puisqu’ils ont, en plus, un impact en matière d’ISF. En général, Carrez est plus pointilleux que cela, mais bon, j’imagine que si on avait le détail complet des niches, ce serait illisible.

le rapport complet (a priori) : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0946.asp

" la majorité de ces niches correspondent à priori à une aide sociale (pension de retraite, job des étudiants, aide à domicile, retour à l’emploi,etc..)."

Ca laisse sous entendre que la majorité des 486 niches concerne "l’aide sociale", et ca me parait très exagéré. Il y en a dont la finalité est sociale (PPE, aide nounou par exemple, défiscalisation des livrets permettant le logement social), mais la majorité concerne plutôt l’économie. Ou alors vous avez une définition du social différente de la mienne. La PPE et les intérêts livrets, qu’on peut qualifer de social, c’est à peu près 6 milliards.

Diminuer les charges des entreprises (ce qui favorise l’emploi), c’est du social ou de l’économie ? La défiscalisation des bons de capitalisation, c’est du social ? les HS c’est du social ou de l’économie ? (Indice : c’est censer relancer la croissance, et pas aider les personnes dans le besoin. Après l’efficacité ...) Les "zones franches", c’est du social (au moins 5 niches) ? Les DOM TOM (3 niches ou plus) ? les dons aux associations sans but caritatif ? La défiscalisation des logements loués sans but social ? Employer une personne à domicile (jardinier, ménage, travaux d’entretien) ? La déduction des journalistes ? Les déductions de certaines professions médicales ? Les déductions de certains buralistes ? La fiscalité des PEA ? la fiscalité Malraux ?

Les HS : 4 milliards. Je ne pense pas que c’est du social.

Les bons de capitalisation : 3,6 milliards. Comme ca ne concerne pas les ouvriers, les chomeurs, les mères célibataires, ... mais bien ceux qui peuvent placer un gros capital dont les intérêts cumulés sont en totalité defiscalisés .... je ne pense pas que c’est du social.

Les DOM TOM : un peu plus d’1 milliard uniquement pour l’investissement productif et l’investissement locatif sans contrainte social.

Le personnel à domicile (hors nounou) : 2,3 milliards. (mais ca rapporte combien d’emplois, de CS/CP, d’impôts).

Il faut comprendre (bon vous c’est le cas a priori, mais ce n’est pas celui de tous les lecteurs) qu’une niche à but économique n’est pas une hérésie, même si un peu de contrôle, d’évaluation de la pertinence a posteriori ferait le plus grand bien (élimination des niches inefficaces). Après l’inéluctabilité d’une niche, là dessus je suis franchement d’accord avec Carrez et Migaud : une niche devrait être revotée régulièrement pour continuer à exister.

"taxer avec un principe de progressivité tout ce qui est au-delà ou en-dehors de la résidence principale : par exemple, 5% sur les 50 000 premiers euros, 10% sur les 50 000 euros suivant, 20% sur les 50 000 euros suivant,... jusqu’à 50% pour tout ce qui dépasse le million d’euros."

Euh... c’est déjà le cas. La taxe est progressive, Bulgroz, il me semble, vous a donné les taux de taxations sur le capital après abbattements et déductions des dettes.

Le tableau de Bulgroz s’entend comme suit : chaque taux s’applique sur la part de capital comprise entre les bornes.

Donc les 7.699 premiers euros sont taxés à 5%. Les un peu moins de 4000€ suivants le sont à 10%. etc...

Après les seuils ne sont pas mirobolants, mais s’appliquent après les déductions et abbattements.

L’abbattement est :

- un seul enfant héritier : 200000 euros.

- un enfant et un conjoint survivant : 275000 euros

- deux enfants uniquement : 350000 euros.

- deux enfants et un conjoint survivant : 425000 euros.

- trois enfants uniquement : 500000 euros.

- deux enfants et un conjoint survivant : 575000 euros.

Les taxes portent sur le capital au delà de ces montants.

Donc vous payez 250 euros de taxes à peu près si vous êtes l’enfant unique héritier si la succession se monte à 207699 euros, soit 0,12% du capital obtenu.

vous payez 250 euros, avec deux enfants héritiers et un conjoint survivant si la succession porte sur 432699 euros, soit 0,06% du capital obtenu. On rappelle aussi que le capital ainsi transmis ne concerne que les possessions en propre du défunt ou la part qu’il possède dans les biens commun du couple (typiquement la maison).

On ajoute aussi que si dans les 432699 euros il y a le domicile conjugal, il y a un abbattement de 30% sur sa valeur avant intégration dans la succession si le conjoint réside dans ce domicile

@JPC

La définition du terme d’héritage a changé avec le temps, vous avez parfaitement raison.

Si on remonte au droit romain (je ne sais pas s’il est lui même issu du droit grec), dont le code civil est issu via la volonté de Napoléon (enfin, tout le notariat et les notions de propriétés, héritages, ... en sont issus), on trouve que l’héritage est l’ensemble des possessions transmissibles aux héritiers, sans tenir compte de "quand" cette transmission à lieu ni de la forme des biens (on pouvait transmettre une habitation, une charge, ...). On pouvait ainsi transmettre son héritage de son vivant (charge, demeure, ....). C’était le cas dans le bas empire romain. Charlemagne a réintroduit le droit romain et le notariat, et ces notions sont devenus persistantes en droit "francais" (bon le royaume de France, c’est un peu plus tard).

Plus récemment (enfin, pas tant que ça, on est en 1700 et des brouettes), la transmission de "l’héritage par donation" (sic, ce sont les textes) permettaient de "faire un ainé", ie de transmettre la majeure partie à l’un des enfants. C’est la loi du 17 nivôse an II (ca doit être 1793 ou 1794 l’an II, non ?) qui a rendu cela impossible en définissant l’équité des héritiers (même part à tout le monde), avec rétroactivité au début de la Révolution.

Par la suite, on perd un peu la trace de cette notion, la notion de patrimoine apparaît. La définition héritage=immeuble vient peut être de là (puisqu’alors le reste est inclu dans le patrimoine).

Sous Napoléon, la bourgeoisie pouvait "transmettre l’héritage par donation" (resic, c’est toujours les textes de l’époque), par exemple pour transmettre ante mortem un commerce.

Vérification faite auprès de 2 notaires : l’héritage est une qualité (au sens juridique) du patrimoine, tandis que la donation et la succession sont des moyens (au sens juridique toujours) de transmissions de ce patrimoine. (en droit qualité et moyen sont très très différents). L’héritage existe en dehors du décès. Son utilisation est d’ailleurs encadrée, non libre.

Si l’héritage n’existe, comme vous le dites, que concommitemment au décès, alors pourquoi est-il encadré ante mortem ? Pourquoi le code civil, qui est par ailleurs hautement pointilleux sur d’autres sujets, fait la distinction entre héritage et succession ?

Bon c’est du coupage de cheveux en 4, mais c’est typique du droit. Le codes des assurances que vous connaissez bien est truffé de ce genre de coupage de cheveux en 4.