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« Pour rappel ce genre d’inégalité est anti-constitutionnelle. »

Euh ... non.

La loi est la même pour tous. Mais peu sont ceux qui disposent de fonds suffisant pour mettre en place de telles rustines.

Mais si vous avez un controle fiscal un jour, essayez à tout hasard une QPC devant le tribunal administratif.

"A ma connaissance, si quelqu’un possède des milliards d’actifs et qu’il les transfère dans une société, cela ne le dispense en rien de payer l’ISF.« 

Non. Mais :
1) en démembrant en partie ses biens, de sorte que 20% de la valeur du bien est fiscalement imputable à l’usufruitier
2) en transférant ces biens dans une société dont la vocation est le placement financier (ce qui permet d’activer certaines clauses comptables dont la possibilité d’utiliser la valeur comptable du portefeuille à une date donnée d’existence de ce portefeuille)
3) en insérant des clauses supprimant la liquidité des biens, ce qui induit une décote supplémentaire sur la valeur des biens

On obtient une société dont les capitaux en gestion sont inférieurs à la valeur théorique de ces mêmes capitaux. Typiquement : votre appartement, vous le comptez à quelle valeur, sa valeur d’achat, sa valeur instantanée, sa valeur potentielle dans 2 ans, ou encore sa valeur lors de la dernière estimation par un professionnel ?

Cette société doit ensuite être valorisé dans votre patrimoine. Ce n’est plus le capital apportée à la société de placement qui compte, mais la valeur intrinsèque de cette société de placement. Hors là, le calcul se fait non seulement sur la base du capital disponible, mais aussi sur son activité, sur son résultat ! Or ce résultat n’est pas dépendant de la valorisation du portefeuille, mais des revenus (dividendes LÔreal par exemple) et dépenses de la société (salaires, primes, frais financiers sur des opérations d’acquisitions, etc...).

In fine, on peut concevoir une société dont la valeur faciale est largement inférieure à son actif net réel (si vous suivez les cotations, vous verrez qu’il existe de nombreuses sociétés dont la valorisation est inférieure à leur actif net réévalué).

Et c’est la valeur de cette société qui sera comptabilisée dans la déclaration ISF. Le fisc peut contredire la valorisation de la société, s’il le souhaite (on part alors dans une procédure en contentieux qui dure facilement 1 à 2 ans, dans le cadre de PME sans avocat pour traiter le dossier).

Si, via ce montage, vous diminuez la valeur du patrimoine directe, de fait vous réduisez drastiquement l’ISF.

Vous pouvez même faire plus complexe. Par exemple, avec un patrimoine immobilier, vous pouvez transformer une partie de ce patrimoine en entreprise pour laquelle vous travaillez. De ce fait, les immeubles liés seront exclus de la taxation ISF, les loyers seront inclus dans la société, et seuls les revenus et dividendes que vous choisirez de vous verser seront fiscalisés.

Tout ceci est malheureusement parfaitement légal.

 »Si c’était aussi simple, il n’y aurait aucune raison à l’exil fiscal du fait de l’ISF."

La raison est principalement idéologique. Certains refusent de payer l’ISF, même quand il s’agit de petites sommes (il suffit de voir les montages que font nos députés pour échapper eux mêmes à leur ISF, ou le minorer). Sur 1 million d’euros, on ne peut pas dire que l’ISF soit spoliateur.

C’est viscéral. Comme la retraite à 60 ans, qui ne concerne plus grand monde mais qu’il ne faut surtout pas modifier.

Comme en plus cet impôt ne rapporte finalement pas grand chose, autant le supprimer et remettre une tranche d’IR supérieure à la place, et remettre des seuils de taxation sur succession plus cohérent (donc bien plus bas).

Je suis rassuré.

Dans ce cas, puisque la situation n’existe que par l’existence de lois permettant ces montages judicieux fiscalement, mais discutable moralement, pensez à titiller votre député pour qu’il propose ou vote les lois modifiant la fiscalité.

qq exemples :
- suppression du PLF, et retour des dividendes dans l’imposition normale,
- suppression de la CSG et intégration dans l’IR, amélioration de la progressivité de l’impot et extension vers les revenus plus bas (puisque suppression des 8% de CSG) avec des taux inférieurs à la CSG supprimée mais progressif (contrairement à la CSG qui est non progressive)
- suppression des déductions liées à l’investissement locatif
- suppression de la TEPA dans son ensemble
- transformations des quelques réductions uqe l’on peut conserver en crédit d’impot (comme ca les plus pauvres peuvent profiter aussi) et plafonnement drastique de ces niches
- fiscalisation des allocations (pour les plus pauvres, ca ne changera rien, pour les plus riches, puisqu’on n’arrive pas à enlever les allocs, on peut au moins les rendre génératrice d’impots)
- ......

Que Mme Bettencourt ait pu obtenir un classement de son dossier sur ordre du ministre, c’est possible. Mais ca ne modifie pas la notion d’abus de droit.

L’auteur prétend que la majorité des controleurs fiscaux requalifieraient le mécanisme légal que j’ai évoqué, sous entendant que seuls les grandes fortunes pourraient passer au travers des mailles du filet.

Or le mécanisme que j’ai exposé est très largement utilisé par les conseillers en patrimoine et surtout les notaires parce qu’il permet non seulement une optimisation fiscale, mais surtout permet la transmission avec des frais minimes, surtout dans le cas d’une transmission de la quotité disponible à des non réservataires, du patrimoine.

Logiquement, on devrait avoir de nombreux redressements fiscaux. Or, comme je le disais, bien que je ne connaisse pas la majorité des contrôleurs fiscaux, les deux seuls que je connaisse et qui ont tenté de contrer ce montage légalement se sont pris des décisions de justice dans la figure.

Ce que le commun des mortels, qui n’a pas les moyens de s’offrir l’action dun ministre traduit par : la loi le permet, et l’abus de droit n’est pas constitué.

Conclusion : si on veut empêcher ces montages, ce sont les députés qu’il faut titiller. Les avocats fiscalistes ne font qu’utiliser les lois, souvent mal conçues, ou alors conçues pour permettre cette évasion fiscale.

Je vous laisse choisir la raison d’être de ces lois.

De l’abus de droit ? Encore faut-il le prouver.

Le démembrement est très pratiqué, comme le placement de bien dans une société.

La SCI, qui est la forme la plus courante, est connue de la plupart des contribuables ayant un peu de bien. L’astuce, contre laquelle le fisc ne peut rien (et ce n’est pas faute d’avoir essayé), c’est de placer dans une SCI des biens immobiliers, puis de faire donation de la nue propriété d’une partie des parts de la SCI à ses héritiers. Ainsi, on obtient le double effet : un transfert de propriété dans les limites des droits à donations sans fiscalité, et une répartition sur plusieurs têtes du patrimoine, ce qui limite l’ISF des parents (avec le risque de rendre les enfants redevables). La SCI bénéficie d’une décote de valeur, pour son défaut de liquidité.

La SCI ne convient pas pour des patrimoines non immobiliers, mais une sarl peut convenir, si on définit son objet correctement (pour faire une « fiduciaire »). Ensuite, c’est de la comptabilité de base.

"Une grande majorité d’experts comptables et de controleurs fiscaux vont diront qu’il s’agit d’abus de droit."

Si vous le dites. Les seuls inspecteurs des impots que je connais et avec qui j’ai encore des relations cordiales, sont devenus fiscalistes et pratiquent ces abus de droits quotidiennement. Ils n’y connaissent probablement rien. Les deux autres, qui poursuivaient ces abus .... se sont pris le TA dans la figure.

Mais je reconnais ne pas connaitre la majorité des experts comptables et controleurs fiscaux de France.