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"Déjà, lorsqu’ils ne sont pas fichus de vous assurer la connexion pour laquelle vous leur payez la somme demandée, et qu’à la suite de ça vous leur coupez les vivres, ils recourent à des "boîtes de recouvrement" totalement bidon (Effico, Soreco, Intrum Justitia) qui vous relancent sans RAR pour vous demander de régler des sommes qui varient d’un courrier à l’autre, en vous menaçant évidemment de vous traîner en justice, alors qu’elles n’ont strictement aucun pouvoir en matière juridique."

Juste un point juridique.

Si vous avez un conflit avec un prestataire de service, vous ne devez pas d’autorité refuser de payer ce à quoi le contrat vous contraint, sous peine d’être vous même en infraction. Si vous "coupez les vivres" comme vous le dites, vous vous mettez en situation d’être vous même poursuivi, voire d’arriver devant un juge de mauvaise humeur et qui décidera que vous avez tord de faire justice vous même dans un état de droit et vous condamnera à payer le dû et les frais de justice.

Décider de soi-même de ne plus payer un service parce que le service rendu n’est pas conforme à vos attentes, c’est un bon moyen de se retrouver à devoir plus d’argent à l’opérateur qu’initialement.


Sur la légalité des poursuites, c’est plus flou que vous ne le croyez. Les sociétés de recouvrement n’ont pas de pouvoir pour vous contraindre à payer sur l’heure, c’est clair. Et les menaces et intimidations sont punies par la loi (donc cela vous est favorable). Certaines sociétés disposent néanmoins de la structure juridique leur permettant d’être répresentant légal de leur client, et à ce titre, de vous poursuivre comme le ferait le client en direct. Ce n’est pas le cas des sociétés de recouvrement classique.

Par contre, faire le mort envers ces sociétés est, souvent, une mauvaise stratégie, qui peut vous être préjudiciable dans une procédure engagée par le débiteur. La meilleure stratégie, c’est de contrer la menace en répondant que vous êtes en contentieux avec le débiteur et que des réclamations directement auprès du débiteur sont en cours, donc que celui-ci n’avait pas à demander à la société de recouvrement d’agir (ca calme les sociétés de recouvrement, parce qu’elles risquent d’en êter pour leur frais), et que les lettres répetées et menacantes reposant sur des arguments juridiques limites .... sont susceptibles de poursuites.

En général, ca calme ces sociétés, et ca calme aussi les huissiers, lorsqu’ils font du recouvrement en dehors des décisions de justice. En effet sans décision de justice pour appuyer son exigence de paiement, l’huisser n’est ni plus ni moins qu’une société de recouvrement.

"Ce qui serait injuste c’est de faire payer à celui qui ne peut jouir des services qu’on lui doit des sommes en plus de ce qu’il a déjà payé pour pouvoir en jouir pleinement"

Oui, c’est injuste. Et cela constitue un non respect des obligations contractuelles par le fournisseur. C’est sur cette base que certains opérateurs ont été condamné (et donc que la jurisprudence a reconnue leur obligation de résultats, et non de moyens).

"En effet, toujours dans le cadre de l’obligation de résultat, ce n’est pas le client le responsable du trouble et par conséquent on ne peut invoquer sa responsabilité comme vous le faites. C’est ici au fournisseur de prendre en charge les frais induits par son inexécution."

Là vous faites un contresens.

Si le problème est due au FAI (box défectueuse, problème DSLAM, etc....), c’est le point c qui s’applique. C’est donc bien le FAI qui paye, et qui a prévu initialement dans son calcul tarifaire le cas.

le cas b de promeneur (puisque le c existe) concerne nécessairement le client qui a un problème et qui n’est pas un problème de défaillance du FAI.

Dans ce cas, cela doit-il être gratuit ? Dois-je payer sur ma facture un complément d’abonnement pour les utilisateurs qui n’arrivent pas à connecter leur Vista sur le box ? Est-ce au FAI de prendre en charge le support logiciel des appareils souhaitant se connecter sur le réseau ? Est-ce au FAI de prendre en charge les utilisateurs qui ne suivent pas la documentation d’installation ?

Un peu facile quand même de considérer que tous les appels à l’assistance concerne exclusivement une défaillance du FAI... La situation est quand même bien plus nuancée.

"les uns gratuits pour joindre la hotline en cas de dysfonctionnement sous la responsabilité du FAI"

comment définissez vous un dysfonctionnement sous la responsabilité du FAI ? 

Si vous n’arrivez pas à surfer, comment faites vous pour être sûr que c’est un dysfonctionnement FAI, et pas un dysfonctionnement de votre système ?

Comment gérer vous, le cas échéant, les utilisateurs qui utiliseront le numéro gratuit alors même que le dysfonctionnement est dû à une modification de leur configuration (modification du firewall par exemple), ou à une défaillance de leur ordinateur (ex qui m’est arrivé récemment : une carte wifi qui lache) ?

"Chacun pourra constater ici qu’à aucun moment le texte ne fait état d’une prestation d’assistance pouvant être facturée par l’opérateur à partir de la mise en relation."

La loi n’interdit pas non plus de facturer la prestation d’assistance. Comme ce qui n’est pas interdit est autorisé ....


"Au mieux, conformément au texte, il pourrait être facturé une communication téléphonique au prix d’un appel sur numéro non géographique, fixe et non-surtaxé. "

Vous faites un raccourci très rapide. La loi interdit la facturation DE L’APPEL avant la disponibilité de l’interlocuteur. Elle autorise donc de fait la facturation DE L’APPEL après la mise en relation avec l’interlocuteur.

Sur la facturation du service, elle ne dit rien.


"Pour aller plus loin, l’article L120-19-III du Code de la Consommation précise que : Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique, ce qui anéanti définitivement la prétention de Free à vouloir facturer une prestation d’assistance en sus de l’appel téléphonique que le consommateur peut être appelé à payer quand il sollicite son fournisseur dans le cadre du SAV notamment."

Là vous tombez presque juste.

Une petite erreur sur l’article, c’est le 121-19-III. Un petit détail.

Par contre, vous faites à nouveau un raccourci sur la prétention. l’article porte sur la garantie, la commande et la rétractation uniquement. Pas le Service Après Vente.

Or Service Après Vente ne signifie pas Garantie.

Allez voir le SAV de Darty pour faire réparer votre machine à laver de 8 ans, et vous verrez la différence entre SAV et garantie.


Dans le cadre de la prestation d’un service sans résultat définitif, la garantie ne s’applique pas. C’est le défaut d’exécution du contrat qui peut être levé (ou pour parler plus un langage plus courant le non respect de l’obligation de résultat). La garantie s’applique sur un modem que vous auriez acquis via votre FAI. Mais sur la défaillance du réseau, c’est bien le non respect de ses obligations contractuelles que vous levez, non ?

Et dans ce cadre, même s’ils trainent les pieds, on arrive à obtenir le remboursement des communications et des éventuelles interventions. (pas plus tard que début Janvier)

"Parce que vous avez une courte vue, et ne voyez pas les choses dans le temps."

Ah bon ? Les vendeurs n’augmenteraient pas leur prix ?

Si vous ne maintenez pas votre dividende pendant quelques années, votre raisonnement tombe à l’eau puisqu’il repose sur le versement de ce dividende plusieurs années d’affilée le temps de remplacer de l’argent dette par de l’argent réel. C’est ça ne pas voir votre proposition dans le temps ?

Ce dividence est forcément versé plusieurs années. Donc il a un impact sur les prix.


Après soit vous le maintenez, et c’est la situation que je vous explique. Soit vous le supprimez, et c’est une nouvelle crise, puisque les citoyens se retrouvent alors en perte de pouvoir d’achat.


"Salaire + dividende = Salaire + dividende"

et

" Par ailleurs le dividende n’a pas à être fixe, il est versé par la Banque Centrale en fonction des besoins de la monnaie permanente."

Il n’y aurait pas une petite contradiction, là ? Dans la première phrase vous sous entendez que le dividende versé l’année 2 est le même. Dans la seconde qu’il n’est pas fixe. Il faut choisir.


Vous ne pouvez pas raisonner sans prendre en compte le déroulement du temps et les impacts. Pourtant vous persistez à le faire.

Alors présentez votre idée, mais essayez de prendre en compte les impacts.

Hypothèses :

- on remplace de l’argent dette par distribution d’argent pur, à raison de 3% du PIB (en réduisant les crédits possible d’autant).

- on donne cet argent à qui ?

- cas 1 : à chaque citoyen. Quels sont les impacts (prix, croissance, activité, ...) ? Quid des années suivantes (évolution de ce dividence, impacts sur les prix, la croissance, l’activité, suvi historique des évolutions, etc...) ?

- cas 2 : à ceux qui font un crédit (hypothèse de remplacement des crédits demandés par de l’argent frais créé pour l’occasion, le temps de rééquilibrer le ratio).

- cas 3 : en remplacement des dépôts issus d’argent dette. Comment repérer l’argent dette sur les comptes de dépôts ? Quid des crédits en cours et de leur remboursement (nécessaire pour détruire l’argent dette précédement créé) ?


Pour l’instant toute votre démonstration tourne autour du thème "je distribue de l’argent mais ca n’a pas d’impact sur les prix ni sur l’économie, ca ne sert qu’à rééquilibrer la balance argent réel / argent dette". Je veux bien, mais j’attends une démonstration du non impact inflationniste de la mesure.


Ensuite vous nous expliquerez comment vous faites cohabiter :

- un dividende fixe (votre équation plus haut) qui ne génère de l’inflation que sur sa première année d’existence

- un dividende représentant le besoin complémentaire d’argent (lui même directement lié à la croissance)