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Votre sarcasme ne m’atteint pas.

La complexité du Droit vient du difficile équilibre à trouver entre les droits de l’accusation et ceux de la défense. On prévoit les infractions, les types de condamnations, et on laisse une marge d’appréciation au juge, pour que le droit soit adapté à chaque situation. 

Après, il y a tout le volet politique qui dénature les beaux principes (les moyens, l’importance de raccourcir les délais pour éviter les injustices comme les condamnations d’un majeur, pour des faits commis 3, 4 , 5 ans avant, sans tenir compte de sa nouvelle vie et de l’impact que cela aura, ...)


"Le sens de la justice est inné chez tout humain"

Vous trouvez ? Demandez à un môme de 2 ans si c’est juste de prendre le jouet du copain alors que ce copain joue. 

Si son sons inné de la justice fonctionne, il vous dira que non. Donc il ne le fait pas. C’est bien le cas ? Votre fils qui a abandonné médecine n’a jamais pris le jouet d’un camarade sans obtenir son accord préalable, bien sûr ?


Le législateur, lui, considère que ce n’est pas inné. Donc il fait des lois pour réprimer les comportements qu’il estime injuste. Et comme il faut aussi encadrer ceux qui appliquent les lois, pour qu’ils ne fassent pas à leur tour des choses injustes, et bien il fait des codes de procédure auquel on ajoute des textes à chaque fois que le sens inné de la justice des hommes vient affirmer que le juge a été injuste.

Par exemple, lorsque le juge a relaché un présumé innocent (pas bien d’enfermer un présumé innocent), qui s’est empressé de commettre un acte criminel. Cet injuste juge a permi de rajouter un peu de code de procédure pour empêcher de liberer des criminels pourtant encore présumé innocent.

Et voilà qu’un juge, vu la nouvelle procédure, et pour ne pas risquer de relacher de dangereux criminels toujours présumés innocent, les mets en prison. Manque de chance, cette fois ce sont des innocents. Cet injuste juge permet à nouveau de modifier la loi, parce que décidement ce n’est pas juste.

Je vous invite à utiliser votre sens inné de la justice et à remplacer les législateurs, les juges et les policiers au pied levé.


Le sens inné de la justice, c’est celui qui est à la base du port d’arme américain, en vertu du principe inné que l’homme doit pouvoir se protéger.

Désolé, je préfère une loi codifiée, permettant aux juges une marge de manoeuvre, mais limitant l’arbitraire.

Non, effectivement.

Je ne veux pas que la procédure concernant le mandat d’amener fasse la différence entre un journaliste travaillant au sein du même journal concerné par les mêmes faits, et tout autre cas de diffamation, ni non plus un autre cas.

Le mandat d’amener pour diffamation par voie de presse concernant un individu toujours salarié du même journal concerné par les faits, c’est ce que vous voudriez voir ajouter au code de procédure pénale ?

Non, je refuse effectivement qu’on crée un mandat d’amener spécifique pour un cas ultra particulier, lorsque le mandat d’amener classique rempli parfaitement cette tâche.

D’autant que ca ne règlerait pas le problème, puisque la fouille concerne tous les comparants avant présentation au juge d’instruction. Et la liberté des policiers étaient totale en la matière. Ils auraient pû faire preuve de proportionnalité.

Faire porter le chapeau d’un comportement de quelques individus sur un loi générale, c’est aussi les dédouaner de leur propre responsabilité. La loi impose-t-elle une palpation complète ? Non. Alors qu’est-ce qui obligeaient les flics à la faire ? Rien. 


Alors, la faute du mandat d’amener, ou celles des personnes qui ont estimée que la fouille était nécessaire ?
Les policiers ont débordés, le juge, s’il a demandé cette fouille, a débordé.


"car propre à la profession journalistique"

Pardon ? La diffamation n’est pas réservée aux journalistes. J’ignore où vous avez vu cela.

Relisez l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Si vous trouvez la mention journaliste dans cet article, faites le savoir à Legifrance et à toutes les personnes poursuivies pour diffamtion à cause de leur blog.

Primo, si vous relisez mon commentaire, je n’ai jamais dit que la méthode des policiers étaient normal.

J’ai juste précisé :
1) qu’il n’y avait pas eu de garde à vue, ce qui en soi, suffit à expliquer la non présence d’un avocat au commissariat, et que parler de garde à vue de la part de l’auteur, c’était dénaturé les faits.
2) que le juge n’a pas fait d’excès de zèle pour renvoyer en correctionnelle M. de Fillipis, puisque la loi le lui impose (loi de la presse de 1881, c’est une des plus vieilles en vigueur en france).

Deuzio, hormi le fait que le journaliste reconnaisse lui même qu’il a transmis les courriers aux avocats du journal ... non effectivement, rien ne permet de dire qu’il a reçu les courriers qu’il a transmis aux avocats du journal, et donc de fait refuser de se rendre à une convocation nominative.

Personnellement, si je reçois un courrier d’un tribunal, avec l’enveloppe parfaitement identifiable d’un tribunal, à mon nom, je lis le courrier avant de transmettre à mon avocat. Ou au moins, je consulte mon avocat, qui me dira, forcément "c’est une convocation, vous devez vous y rendre".

Pour l’instant, fort heureusement, on conserve dans le cadre pénal des faits qui sont déjà réglé au civil aux US depuis des lustres .... comme la diffamation, les erreurs médicales, le devoir de conseil de certaines professions, ...

Lorsque ces faits se règleront au civil uniquement, alors là, votre remarque sur les avocats deviendra particulièrement fondée.



Certaines dérives du droit américain nous atteignent, comme les peines planchers automatiques. Mais si on cherche un peu, on trouve que ces peines automatiques existaient en droit francais avant le droit américain .... On les avait abandonnées. Elles reviennent.

Avec les risques qui existaient avant : qu’on perde la notion de proportionnalité des peines. Voir à ce sujet le cas d’Odile chez maitre mo, condamnée à 2 ans dont un ferme en récidive légale pour un vol ... de chaussette.

Le droit évolue, fort heureusement. En ce moment, c’est "répression avant tout". Avis aux électeurs ......

Effectivement, j’étais resté sur l’interpellation de l’autre article (comme quoi il faut relire 2 fois).

Interpellation => garde à vue
Arrestation = Interpellation ou mandat d’amener. C’est juste. Merci de préciser.


Bon revenons à votre article 9 d’une déclaration des droits de l’homme modifiée en 48 ... 

L’article 9 de la DUDH en vigueur maintenant dit : "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé."

Ici, quel est le problème. Techniquement on a un individu qui, convoqué à plusieurs reprises, a sciemment refusé de se présenter. 

Devons nous donc conclure que pour vous, il faut attendre patiement le bon vouloir de la personne qui refuse de répondre à une convocation ? Serait-ce aussi le cas pour un divorcé qui refuse de payer la pension alimentaire, et qui est ocnvoqué par le juge à ce sujet  ? Serait-ce le cas d’un délinquant qui refuse de se présenter à la justice pour des faits datant de 2 ans (un cas récent il me semble) ?

Ici, le juge devait impérativement voir cette personne pour son IPC. Cette personne, sur multiple convocations, a toujours refusé de se présenter. Le juge a logiquement signé un mandat d’amener. Il n’y a pas détention arbitraire, puisqu’elle 1) est motivée 2) découle d’un ordre de la Justice, qui seule peut ordonner la détention.



Ensuite, l’article 11 sur la présomption d’innocence :

"1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis."

Y a-t-il violation de la présomption d’innocence ici ? Pas que je sache. L’intéressé a été convoqué par le juge en vue d’un interrogatioire de première comparution lors duquel sa mise en examen lui a été signifiée. Il est toujours innocent, et la cour jugera le fond plus tard.