emile wolf

Une liste électorale étant établie pour chaque bureau de vote, il importe que le périmètre de ces derniers soit défini avant chaque révision annuelle des listes (article L 17 du code électoral).

Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire.

Chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative siégeant à l’ambassade ou au poste consulaire, composée comme suit :

1° L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant ;

2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l’Assemblée des Français de l’étranger après chaque renouvellement partiel ; leur mandat prend effet au 1er janvier de l’année suivant ce renouvellement.

Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié à la section consulaire par le représentant de l’Etat avant le 31 août de chaque année. Il prend effet le 1er mars suivant et est pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date.

Les lieux de vote peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l’Etat jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale. Dans ce cas, il convient d’informer les électeurs de manière suffisante à compter du premier mars, soit en indiquant la nouvelle adresse du lieu de vote sur la carte d’électeur distribuée à compter du 1er mars, soit (la section consulaire en charge de l’organisation du vote ne délivrant aucune carte électorale aux expatriés), par une convocation qui en tient lieu.

Si l’article R25 du code électoral prévoit que la distribution des cartes électorales doit être achevée 3 jours avant le scrutin, les opérations propres à l’élection présidentielle sont organisées selon le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et l’article R25 du code électoral n’en fait pas partie..

La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct pose pour date limite l’ouverture de la campagne (9 avril 2012). En date du 26 mars 2012, le ministère des Affaires étrangères arrête que la date limite de remise des imprimés des déclarations des candidats prévue à l’article 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 30 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le second tour. 

En l’occurrence, comme le rappelle Minusabens, le délai fixé par la circulaire du 20 décembre 2007 n’a pas été respecté. Les frais d’organisation d’une élection étant à la charge de l’état il n’existe aucune obligation de posséder une liaison internet privée pour recevoir les communications administratives.
Nos compatriotes de Hong Kong qui ont réussi à obtenir électroniquement l’adresse de leur bureau de vote et la liste des candidats sur un site consulaire n’ont à ce jour pas encore pris possession de l’enveloppe réglementaire prévue par la loi.  

En conséquence, l’arrêté du 26 mars 2012 et le courriel du 17 avril de la section consulaire de l’ambassade de France à Berlin, attestent que les opérations électorales relatives à l’élection présidentielle de 2012 sont irrégulières.

Cette irrégularité avérée peut faire l’objet de la saisine du Conseil constitutionnel. 

Marina Missier

Je regrette de vous contredire mais nous parlons de tous les handicapés et en particulier de ceux qui ne peuvent se déplacer.

Veuillez vous donner la peine de lire et comprendre, entre autres, l’article D 61-1 du code électoral et la suggestion qui le suit :

Il convient alors avant le scrutin d’informer la mairie d’instruire le président du bureau de vote sur la liste électorale duquel la personne handicapée est inscrite de prendre les dispositions et réquisitions qu’il jugera nécessaire pour permettre á cet électeur de voter de manière autonome.

Ceci signifie clairement que seul le président du bureau de vote s’il est informé de l’impossibilité du déplacement de l’électeur peut et doit prendre toutes les mesures pour lui permettre de voter de manière autonome dans son bureau de vote. Ceci implique le transport du domicile au bureau de vote et retour.

Apprenez à lire et comprendre les lois.

Votre titre ne distingue pas entre les handicapés, la loi non plus, elle ignore la ségrégation dont vous nous entretenez.

Contrairement à votre affirmation l’état ne fait pas des handicapés, qu’ils puissent ou non se déplacer, des sous-citoyens en matière de vote.

Ensuite vous mettez en cause un ministre de l’intérieur et ne répondez pas à ma question : qui est ce monsieur ?

Vous laissez l’impression d’une personne qui cite un fait divers électoral et le transforme en généralité, sans le moindre argument étayé par des faits.

Dommage !

Avant de répandre des informations juridiquement inexactes, renseignez-vous sur le sujet que vous prétendez connaître et souhaitez exposer. 

La France est cosignataire de la convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées dont l’article 29 règle la participation à la vie politique et à la vie publique.

«  Les Etats Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent :
a) A faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les Etats Parties, entre autres mesures :
i) Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;
ii) Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’Etat, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies ;
iii) Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter ;
b) A promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :
i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l’administration des partis politiques ;
ii) De la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’adhésion à ces organisations.  »

Cet engagement s’est traduit dans le code électoral par les articles suivants :
«  L. 62-2 : Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. 
D 52-1 : Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.
D56-1 Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.
D56-2 Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants.
Art. D56-3 Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.
D61-1 Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.
L57-1 Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’Etat.
Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :
- comporter un dispositif qui soustrait l’électeur aux regards pendant le vote ;
- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; »

Vous le constatez l’article D 61-1 confère toute latitude au président du bureau de vote pour prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées.
Il convient alors avant le scrutin d’informer la mairie d’instruire le président du bureau de vote sur la liste électorale duquel la personne handicapée est inscrite de prendre les dispositions et réquisitions qu’il jugera nécessaire pour permettre á cet électeur de voter de manière autonome. Il est donc inexact d’écrire que le droit fondamental au secret du vote est refusé aux handicapés. Bien au contraire le code électoral préserve ce droit.

Vous évoquez le cas d’un ministre de l’intérieur arguant de fraude. Pourriez-vous être plus précise et citer le nom de ce personnage ? En effet faisant obstacle au vote autonome des handicapés il contrevient à la loi et mérite d’être jugé pour un tel délit.

Bonjour Papybom,

Vous devriez soigner votre lumbago ! Pour une fois votre humour est au ras des paquerettes. Vous nous avez habitués à mieux.

Bonne journée !

Jowurz,

Vous avez eu l’honnêteté de citer votre source. Je vous en remercie.

Toutefois votre intervention serait sans doute un sophisme si elle n’exprimait la réalité sur les frais de campagne remboursés par le Trésor Public.

Il ne faut pas en vouloir à Imhotep c’est une des rares fois où il ne s’est inspiré de personne. Félicitons-le et encourageons-le à la récidive. Il passionne les foules et sait trouver les bons sujets...C’est un grand érudit.

Et comme tous les gens exceptionnels son caractère l’est aussi... Craignez sa rancoeur !