Neos

Cher Monsieur, permettez moi de venir compléter quelques uns de vos arguments cités ci-dessus :

JK : « désormais c’est le juge communautaire qui sera compétent, nonobstant une disposition contraire de la Constitution. »

Sans vouloir contester outre mesure les propos de Mr Pierre Mazeaud pour lequel j’ai le plus grand respect, et bien que je comprenne les raisons de l’inquiétude de certains citoyens face au processus d’intégration européenne, il faut préciser qu’en droit, c’est le juge de droit commun (je juge national) qui est compétent pour dire le droit en instance quand bien même le cas d’espèce qu’il doit juger traite de questions relevant du droit communautaire. En revanche, si le juge national a un doute sur l’interprétation d’une règle de droit communautaire, nécessaire pour lui pour dire le droit, il doit « surseoir à statuer », suspendre l’instance et demander au juge communautaire un éclaircissement sur le droit européen en vigueur. Une fois l’information reçue, le juge national pourra reprendre l’instance et décider sur l’affaire pour laquelle il a été saisit. En droit européen, c’est le juge de droit commun qui conserve la compétence pour dire le droit et il n’en est pas autrement.

JK : « Désormais, avec le traité en préparation, il n’est pas sûr que cela soit encore nécessaire, dès lors que ces matières tomberont sous la coupe des compétences européennes. »

Vous parlez, je pense, du multilinguisme en l’espèce. Il faut la aussi préciser. L’UE a une compétence en matière de « diversité ». La Commission européenne a, en effet, un droit de regard sur le respect de la diversité en Europe. Mais attention. Respect de la diversité ne peut pas et ne doit pas contrevenir au respect des identités nationales et des langues nationale. Si la France, par exemple, estime que l’unité nationale est une valeur constitutionnelle inscrit dans sa loi fondamentale, il n’est pas question pour l’UE de s’ingérer dans cette affaire qui demeure de la compétence de l’Etat. L’approche culturelle est la même : si un Etat souhaite faire la promotion de sa culture nationale ou de sa langue dans le monde, l’UE soutiendra avec force cette initiative. En revanche, et là est la subtilité de la diversité, si un Etat comme la France contrevenait au désir d’une partie minoritaire de sa population de promouvoir une langue régionale - sans préjudice du principe d’unité inscrite dans la Constitution -, elle pourra faire remontrance auprès de l’Etat au titre du respect de la diversité. Comprenez vous mieux maintenant la subtilité juridique et morale ?

JK : « l’ordre juridique communautaire se détache du droit des conventions internationales pour devenir un droit intégré, celui d’un Etat fédéral, ce que le traité enterinera en donnant sa maudite personnalité juridique à « l’Union européenne ». »

L’UE est une organisation singulière qui était représentée parfois auprès d’organisation internationale, parfois pas... parce qu’elle n’avait pas le droit pour le faire. En particulier, en effet, parce qu’elle n’était pas dotée de la personnalité juridique. Je dois revenir sur un commentaire que j’ai fait plus haut dans le débat pour répondre à votre remarque. L’une des grandes questions sur laquelle planchent les jurisconsultes aujourd’hui est la ’nature juridique’ de l’UE. En effet, elle n’appartient à aucune catégorie, à aucune classification reconnue en droit international classique. L’UE n’est pas confédérale puisque le degré d’intégration juridique dépasse la seule coopération conventionnelle interétatique. Elle n’est pas non plus fédérale puisqu’elle ne bénéficie pas des éléments constitutifs d’un Etat fédéral. L’UE est quelquepart entre les 2 à un niveau qui doit encore être identifié par la doctrine. Ce flou juridique est, selon moi, un des paramètres qui encourage la confusion et les incertitudes, et justifie auprès d’une partie de la population le maintien d’un certain euroscepticisme. Je pense qu’il est urgent que les Etats membres définissent clairement la nature de l’UE et ses compétences noir sur blanc, afin que les citoyens sachent, une bonne fois pour toute, qui fait quoi en Europe. La clarté permettra de sortir de la confusion.

Je dois préciser par ailleurs que l’ONU a la personnalité juridique. Sans préjudice de son rôle concernant la recherche du maintien de la paix internationale - qui lui impose parfois de s’ingérer dans la conduite des affaires nationales des Etats afin de rétablir la paix ou de mener une mission humanitaire -, l’ONU veille à ne pas intervenir dans les domaines relevant de la compétence des Etats, sujets de droit international et souverains sur leur territoire.

A l’échelle de l’UE, je pense qu’il doit en être de même : si les règles sont clairement établies, l’UE n’a/aura pas vocation à s’imiscer dans les domaines qui relèvent/relèveront de la compétence des Etats, sans porter atteinte au droit communautaire. S’il devait en être le cas, le juge serait compétent pour recevoir un recours visant à sanctionner l’institution qui aurait contrevenu aux règles contenues dans les traités

Cher Monsieur JK,

depuis quelques jurisprudences du Conseil d’Etat (j’étais étudiant à cette époque.. que le temps passe vite) et de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, c’est exact, reconnu qu’il n’avait pas compétence pour « censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive communautaire en droit interne ».

Notez que cela ne concerne que les mesures visant à TRANSPOSER une règle de droit DéRIVé européen en droit interne national.

En ce qui concerne le droit PRIMAIRE européen (le droit issu des traités, signés par la plus haute autorité française et appliqué directement par les autorités publiques nationales, en particulier par les pouvoirs exécutif ET législatif) a depuis de longues années (cf. Arrêt Nicolo, très célèbre chez les juristes, de 1989) la primauté sur le droit interne français.

Quoi dire d’autre que de reconnaitre la force obligatoire d’une convention internationale pour laquelle la plus haute autorité en France s’engage à respecter et faire appliquer les stipulations ? Rien. C’est un acte fort de la volonté de cette autorité que d’engager la France en ce sens. Il va sans dire que ses successeurs ont/auront tout loisir, s’ils le souhaitent, de prendre la responsabilité politique et historique de retirer la France de ces obligations conventionnelles nées de l’accord de volonté entre les Etats membres parties au(x) traité(s).

Vous dites être en désaccord avec les commentaires des jurisconsultes français de la doctrine ? Bien à vous de l’être... mais ils ne font que dire le droit, rien de plus. C’est aux politiques qu’il vous faut vous adresser si vous souhaitez que la France se retire des traités fondateurs de l’Union européenne.

Car, faites nous grâce de votre confidence de souverainiste, n’est ce pas là, au fond, votre souhait le plus cher ?

Neos

Cher Monsieur JK, depuis quelques jurisprudences du Conseil d’Etat (j’étais étudiant à cette époque.. que le temps passe vite) et de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, c’est exact, reconnu qu’il n’avait pas compétence pour « censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive communautaire en droit interne ».

Notez que cela ne concerne que les mesures visant à TRANSPOSER une règle de droit DéRIVé européen en droit interne national.

En ce qui concerne le droit PRIMAIRE européen (le droit issu des traités, signés par la plus haute autorité française et appliqué directement par les autorités publiques nationales, en particulier par les pouvoirs exécutif ET législatif) a depuis de longues années (cf. Arrêt Nicolo, très célèbre chez les juristes, de 1989) la primauté sur le droit interne français.

Quoi dire d’autre que de reconnaitre la force obligatoire d’une convention internationale pour laquelle la plus haute autorité en France s’engage à respecter et faire appliquer les stipulations ? Rien. C’est un acte fort de la volonté de cette autorité que d’engager la France en ce sens. Il va sans dire que ses successeurs ont/auront tout loisir, s’ils le souhaitent, de prendre la responsabilité politique et historique de retirer la France de ces obligations conventionnelles nées de l’accord de volonté entre les Etats membres parties au(x) traité(s).

Vous dites être en désaccord avec les commentaires des jurisconsultes français de la doctrine ? Bien à vous de l’être... mais ils ne font que dire le droit, rien de plus. C’est aux politiques qu’il vous faut vous adresser si vous souhaitez que la France se retire des traités fondateurs de l’Union européenne.

Car, faites nous grâce de votre confidence de souverainiste, n’est ce pas là, au fond, votre souhait le plus cher ?

Bien à vous, Neos

@ Stradivarius,

le douce mélodie de votre désaccord qui turlupine mes oreilles me rappelle au bon souvenir de cette proposition que je vous présentasse : quand pourrons-nous lire autre chose que des plaintes ou autres insultes désobligeantes ? Nous attendons toujours votre premier papier, cher Monsieur.

Par ailleurs, je décelle en vous des talents cachés : connaissez-vous Lerma ? Je ne saurais que trop vous recommander sa compagnie, vous pourriez peut-être vous entendre à merveille !

JK : « oui, c’est beau, c’est cela : la mémoire, la volonté. »

Et le désir de vivre ensemble. Ce qui implique, comme dans toute société, même la plus microscopique (je pense à la volonté de 2 personnes de s’accorder autour d’un contrat, par exemple, qu’il soit professionnel, voire de mariage...), de s’impliquer dans la recherche ... du consentement, de l’accord de volonté ET d’éventuels compromis.

Ne sous-estimez pas ces éléments qui ne figurent pas dans votre réponse. Je pressens qu’ils ne conviennent pas à votre position sur la nation, mais ils sont essentiels pour comprendre la conception ’française’ de la Nation.

JK : LES MINORITéS NE REMETTENT PAS EN CAUSE CETTE VOLONTé DE VIVRE ENSEMBLE. -> mais si, hélas, c’est tout le problème... Elles veulent une autre mémoire.

Je ne suis pas d’accord. Vous montrez du doigt l’approche minoritaire d’activistes au sein d’une minorité qui recherche la simple RECONNAISSANCE de son identité. Il y a seulement deux poids deux mesures entre des citoyens minoritaires qui souhaitent que la majorité reconnaisse leurs particularites/particularismes à travers une voie pacifique et respectueuse de l’état de droit, ET ceux qui, activistes radicaux, minoritaires dans la minorité, vont chercher à travers un affrontement avec la majorité à destabiliser l’ordre établi pour tenter de se faire entendre. Je ne cautionne pas cette dernière ’méthode’ et la condamne. Mais la recherche d’une solution pacifique à la RECONNAISSANCE d’une minortié intégrée dans la majorité et respectueuse de cette majorité, à l’aide de la méthode du compromis politique ou d’instruments juridiques adaptés (comme peut l’être la Charte des droits fondamentaux), est louable et doit être, selon moi, encouragée.

JK : je ne suis pas sûr que la volonté suffise à se créer une mémoire. Il n’y a aucune conscience européenne, sauf chez les lettrés. Vous êtes bien optimiste...

Vous ne comprenez pas mon point de vue. L’UE n’a pas vocation à substituer à la nation une « nation supra nationale »... Notez que la notion même est ridicule puisque la nation de supporte pas une souveraineté nationale qui lui soit supérieure. Conformément aux traités, l’UE est un instrument mis à la disposition des Etats et des peuples pour leur permettre de CONSERVER leur diversité, leur identité, et de promouvoir celles-ci dans le concert de la société internationale moderne, ainsi que dans l’univers ’sauvage’ qu’est la mondialisation. C’est pour répondre au contexte géopolitique moderne qui ne permet plus aux entités nationales de subsister politiquement et économiquement face aux grands ensembles/Etats qui se constituent dans l’ère moderne que cet intrument européen a été inventé. L’UE n’est pas un Etat, elle n’en n’a d’ailleurs pas les éléments constitutifs (je pourrais le démontrer si besoin est) et je fais le voeu d’ailleurs qu’elle ne le devienne jamais.

Ne reproduisons pas à l’échelle continentale les erreurs idéologiques dramatiques fomentées au cours du XIXe siècle.

Je souhaite en revanche sur le continent européen l’établissement d’un équilibre accepté et assumé par tous autour de la conciliation des intérêts locaux, régionaux, nationaux et européens. Chaque niveau de compétence serait clairement établi par les traités, et chaque niveau de responsabilité parfaitement connu et assumé. Ce ne serait pas une organisation de type fédéral, puisqu’aucun Etat supranational ne serait constitué. Mais une organisation d’un genre nouveau, basée sur des principes simples qui tiennent à la nécessité conjoncturelle de répondre aux besoins économiques et politiques modernes, et qui, en ce qui concerne le sujet de notre débat, n’ont pas pour objectif de démanteler les nations.

A savoir et par exemple :
- le respect juridiquement contraignant de la nature des Etats, de leur rôle et de leurs compétences dans l’UE
- le respect de la diversité, et notamment le droit à la reconnaissance des minorités nationales, nonobstant pour ces minorités d’accepter leur coexistence au sein de la nation et de ne pas chercher à troubler l’ordre public national établi
- l’attribution à l’UE de compétences spécifiques, les Etats continuant à bénéficier de la compétence de leurs compétences
- la recherche permanente de compromis entre les acteurs à chaque niveau de compétences et de responsabilités dans l’espace européen
- l’acceptation admise et généralisée du principe selon lequel l’UE n’est pas un Etat et n’a pas vocation à le devenir.