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Chavez a annoncé son intention de nationaliser Exito (filiale de Casino). Cela nécessite une loi qui n’est pas encore votée. La réquisition n’est pas encore effective.

Exactement. si l’activité fait que le bénéfice n’est que de 20%, il ne faut pas choisir ce statut.

Ce statut n’est intéressant que pour certaines activités, typiquement du service où vous vous vendez vous même, ou du commerce de produits pour lesquels vos dépenses sont minimes, par exemple, la vente de vos légumes du jardin.

En fait, toute activité pour laquelle la déductibilité de la TVA n’a pas grand intérêt, puisque les seules dépenses que vous aurez, en autoentrepeneur, sont des dépenses de consommation (matériel, logiciel ou service), donc des activités avec peu de frais.

« L’auto-entrepreneur ne devrait etre taxe que sur ce qu’il gagne, et pas le chiffre d’affaire. »

C’est tout l’intérêt du système auto-entrepreneur : la part revenant à l’Etat est connue à l’avance. Ceux qui ne veulent pas payer par rapport à leur CA via la formule simplissime mise en place dans ce statut peuvent tout simplement choisir d’être entrepreneur en micro-entreprise, qui présente cet avantage, mais impose aussi d’autres contraintes comme une comptabilité certe non certifié par un expert comptable, mais une compta qui permet de justifier du CA, des charges, donc des bénéfices imposables.

Vous additionnez les limites par auto-entrepreneur dans le cas d’une séparation de bien. Ce qui signifie 160k maximum pour 2 auto-entrepreurs commercants (sachant qu’ils ne peuvent déduire leurs achats, ce n’est pas du « salaire » pur).

Dans le cas d’un mariage en communauté universelle, la limite est plus complexe. Si les deux font du service, c’est 32k. Si les deux font du commerce, c’est 80k. Si le couple est mixte ............ je pense que les impots vont s’arracher les cheveux pour déterminer si c’est la limite basse ou la limite haute qui s’applique.

Et puis il y a le problème du pacs. Logiquement, c’est la version séparation de bien qui s’applique. Mais j’ai peur que, comme lorsque le pacs a inclut la déclaration commune, il ne faille batailler un peu avec le fisc pour avoir une décision claire, valable et définitive sur le sujet.

« Conjoint ne pouvant avoir le statut d’auto-entrepreneur »

Si, il peut. Le conjoint ne peut pas être la même entreprise, mais il peut être auto-entrepreneur. Par contre, selon le régime matrimonial, il y a globalisation de leurs revenus, ce qui limite sérieusement le CA possible par le couple ...

(source : DGI + CCI)