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Je comprends mieux. Effectivement, la cour de cass est venue confirmer sa position précédente sur le caractère exceptionnel de la copie prévue par l’article 122-5.

"Et la jurisprudence de Mulholland Drive est venue le préciser très formellement en ajoutant l’aspect économique pour en limiter son application"

En ajoutant quel aspect économique ? 

Dans l’affaire Mulhollant Drive, il est reconnu que les DRM, justifiés sur la base d’un critère économique, sont légaux. Je ne vois rien concernant l’aspect économique de la copie privée. 


Pour le reste, c’est l’application simple du 122-5 : la copie doit être réalisée par l’utilisateur de la copie, ce qui exclut de fait wizzgo. D’où mon interrogation : l’application de l’exception n’étant pas possible techniquement, puisque wizzgo est le copiste, mais n’est pas le destinataire de la copie.

Sauf si l’on passe au statut d’intermédiaire technique, utilisé par les FAI par exemple, pour rendre possible la "copie" dite transitoire des contenus non libres de droits et ce sans disposer des autorisations des ayants droits.

"Simple intermédiaire serait un peu court"

Un peu court ? Je ne suis pas aussi sur de ca que vous.

Les centres de photocopie bénéficient de cette exception en tant qu’intermédiaire technique. Et ils sont rémunérés pour cela, sauf si vous connaissez un centre de copie qui ne fasse pas payer la photocopie. Dans ce cas, merci de nous donner l’adresse :)

Il est donc parfaitement possible d’être un intermédiaire technique, rémunéré, donnant la possibilité à l’utilisateur final d’être considéré comme le copiste, et donc de bénéficier de l’exception définie en 122-5.


Prenons l’exemple d’un boitier donnant accès à la TNT, que vous louez, et qui enregistre de chez vous pour vous une émission. La box en question appartient à la société qui vous la loue. Pourtant, l’exception de copie privée fonctionne. C’est bien l’infrastructure de la dite société qui effectue l’enregistrement, mais elle est considérée comme un intermédiaire technique, donc non attaquable par les ayants droits.


La différence avec Wizzgo ? Le matériel est présent CHEZ l’utilisateur, et non à distance depuis les locaux de l’entreprise.

Il y a, à mon avis, un point juridique à trancher. La suite lors de l’appel, et peut être de la cassation.

Je comprends que vous trouviez l’annulation du jugement bonne, puisque vous retenez, avant tout, le côté virginité de l’affaire.

Pour ma part le jugement initial, qui condamnait le mensonge, me paraissait cohérent : il voulait quelque chose, elle était au courant, pleinement consciente du fait que cela constitutait une qualité essentielle, et elle lui a menti pour obtenir son consentement.

La cour d’appel a retenu votre vision des choses. Tant mieux pour vous.


Mais que doit-on en déduire ? 

Prenons un autre cas. Un homme qui cache un premier mariage religieux et le divorce en résultant. Sa nouvelle épouse ne peut obtenir le mariage religieux qu’elle voulait, qualité essentielle à ses yeux et dont le mari connaissait l’existence. Elle demande l’annulation, sur la base d’un précepte on ne peut plus religieux, lui.

L’obtient-elle ? Si l’on prend votre vision des choses, non puisque c’est un précepte religieux, qui n’a rien à voir avec le mariage civil. Si l’on prend la vision des juges d’appel non plus, puisque cela n’a pas d’impact sur la vie conjugale non plus (et s’il reconnait un impact sur la vie familiale, il reconnait que le précepte religieux ou traditionnel a un impact, et du coup l’argument de la virginité, tout aussi crétin qu’il puisse nous sembler, redevient pertinent).

Ok. MAIS ....

Cette personne, elle, a obtenu cette annulation. Et la cour de cassation a confirmé cette décision en décembre 97.


Donc on peut mentir à son mari sur sa prétendu virginité, parce que ce n’est pas une qualité essentielle qui remet en cause la vie conjugale. Mais on ne peut pas mentir sur l’impossibilité de se marier religieusement, parce que là, c’est une qualité essentielle. Allez comprendre. 


J’aurai bien aimé savoir si la cassation allait confirmer son arrêt de 97 sur la définition par les époux et pour les époux des qualités essentielles (ce qui est la base du jugement initial) ou si elle allait revenir dessus pour confirmer le jugement d’appel et annuler de fait bon nombre d’affaire en cours.

Malheureusement les "de nouveau" mariés ne se portent pas en cassation. 

A priori c’est une coquille de la radio (laquelle, d’ailleurs ?). 

Sauf si vous avez entendu parler de divorce faute de vie conjugale. En effet, après deux ans de séparation de fait, le divorce peut être prononcé avec une procédure accélerée (impossible de refuser le divorce).

"Wizzgo avait en effet tenté de se soustraire à tout risque d’interdiction en se retranchant derrière l’exception pour copie privée. Or cette dernière avait déjà subi un sérieux coup d’arrêt avec la décision de la plus haute juridiction judiciaire, le 28 février 2006 [1]."

Je dois avouer que je n’ai pas saisi votre point de vue concernant ces deux phrases.

L’exception de copie privée n’a pas subi de coup d’arrêt : la cour de cass s’est contenté de rappeler le droit, à savoir que l’exception est une exception, et qu’elle ne permet pas de définir un droit (lequel ne pourrait pas être restreint par les DRM).

L’affaire Mulholland Drive (puisque c’est de cette affaire dont il est question) essayait d’inverser la logique en transformant une exception en droit, et ce pour interdire les protections anti-copies. La cassation avait alors, sur un pourvoi, confirmé le caractère exceptionnel de la copie privée, qui permet de s’exonérer des poursuites pour copie d’une oeuvre, mais qui ne peut en aucun cas garantir la possibilité de copier toute oeuvre quelle qu’elle soit.


Sur l’affaire proprement dite, je n’ai pas compris le point de vue du juge. La location d’un magnétoscope est autorisée, donc qu’un intermédiaire peut obtenir paiement pour permettre la copie d’une oeuvre. Idem : si je fais enregistrer une émission par un personnel à domicile (donc payé) sur du matériel que j’ai loué (donc payé), c’est autorisé. Mais si le magnéto et le personnel ne sont pas chez moi, ca serait illégal ? Ca me parait un peu juste comme motivation.

Par ailleurs, la copie est transitoire ... pour Wizzgo. Pas pour l’utilisateur final. Mais qu’est-ce que ca veut dire de condamner un système parce que l’utilisateur final peut conserver ad vitam eternam la copie ? Le manétoscope ne fait-il pas exactement la même chose ? Rien ne m’oblige à effacer ma bande après visionnage, que je sache !


En fait, ce qui me gêne, c’est que j’aurai compris que le juge condamne exclusivement sur l’infraction à l’article 122-5 : la copie est destinée à l’usage exclusif du copiste dans le cadre de son cercle familial. Or ici, le copiste, c’est Wizzgo ... qui ne peut utiliser cette exception puisqu’elle n’est accessible qu’à des personnes physiques (wizzgo est une personne morale). Tout le débat est là : wizzgo est-il un simple intermédiaire technique, donc non contraint puisque la responsabilité se reporte alors à l’utilisateur final (qui lui peut bénéficier de l’exception de copie privée) ?

Je me demande ce qui se dira en appel.

@Bruxman

Domicilier en Russie le système ? Inintéressant. Le cadre juridique russe ne fournit pas d’exception de copie privée. Ce sont les règles du copyright qui s’appliquent en Russie. Il est donc impossible de faire ce genre de service sans l’accord préalable des sociétés d’auteurs (sauf si on est pote avec le pouvoir pour enterrer les poursuites bien sûr).

"Avec ce levier, il ne fallut pas attendre longtemps pour voir arriver sur le marché des acteurs proposant des biens immobiliers « garantis » par la propre valeur du bien et pire encore, sur la hausse spéculative des valeurs."

Petite correction.

Les prêts subprimes en cause dans la crise sont commercialisés depuis 1993. Les prêts immobiliers garantis par la valeur du bien et la hausse de cette valeur, c’est "l’axiome" américain depuis les années 60. C’est très antérieur à la crise.


"Changer les normes comptables"

On rappellera aussi que la norme que vous préconisez (la non valorisation au cours du jour dans les bilans des participations) était la règle avant Enron. Et qu’elle est à l’origine de nombreuses crises, elle aussi, dont celle de 2001.

Les journaux ont relativement peu parlés des problèmes des survaleurs. Hormi FT, qui s’est faite brocardée en place publique, qui a parlé des survaleurs des assureurs, des banques, des sociétés industrielles ? Tout le ménage s’est fait discrètement, dans le secret des conseils d’administration. Et même si les infos sont accessibles via les publications annuelles, et les actionnaires ont été mis devant les faits, le commun lui n’en a pas eu conscience.

Donc changer à nouveau le thermomètre pour revenir à l’ancien....

Sur les ventes à découvert, les interdire revient, aussi, à interdire à un agriculteur (marché des matières premières) de prévendre sa production (c’est une vente à découvert). C’est aussi pour cela que la VAD n’a été interdite que pendant un temps limité et que sur certaines valeurs (et non globalement comme vous le dites) afin de limiter la volatilité de ces valeurs. Les autres valeurs, elles, ont pu être vadées sans aucun souci.