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exact. C’est le fameux amendement 138. On en a déjà débattu sur numerama.

Le problème, c’est que l’article 11 de la charte des droits fondamentaux ne reconnait pas en tant que tel l’accès personnel à Internet comme un droit fondamental. Zut. 

Du coup, l’amendement 138 de Bono n’a pas d’impact certain sur la loi Création et Internet. Sauf si un autre texte surgit et précise que l’accès personnel à Internet est un élément constitutif d’un droit fondamental, et que toute atteinte à cet élément est une atteinte au droit fondamental lui même. Sans ce texte (une référence si vous en avez une) .... peine perdue.

Comme la plupart des personnes qui n’ont pas fait de Droit, vous pensez que ce n’est que de la subtilité. Erreur absolue. En Droit cette subtilité fait la différence entre ce qui est certain et ce qui ne l’est pas.



Ce qui est certain, c’est que SI la connexion privée est déclarée par une autorité disant le Droit (parlement, juge non désavoué par la cassation, cour européenne, conseil constitutionnel) comme un élément constitutif d’un droit fondamental, ALORS et alors seulement nul ne peut être privé de cet élément sans passer par la case Justice.

Vous noterez le SI.

Or que nous disent les textes existants sur la connexion Internet ? Que c’est un service de télécommunication, lesquels ne sont, malheureusement pour vous, pas encore reconnu comme des droits fondamentaux. Contrairement à la liberté d’expression ou la liberté de conscience.


Alors pourquoi une telle précipitation étatique ? Parce que si le texte européen passe en premier, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur cette question (la connexion internet personnelle est elle un droit fondamental) puisque l’amendement 138 est dans un paquet télécom donc introduit la possibilité que cette connexion internet soit un droit fondamental. Pas de chance pour le gvt.

Que se passe-t-il si la loi francaise passe en premier ? Elle passe par le CC, qui la valide ou l’invalide, mais pas sur la base de l’amendement si brillament cité.

Ensuite, c’est le suspendu, en cas de validité de la loi, qui devra contester en se fondant sur cet amendement, la qualité de droit fondamental supposé de la connexion internet personnelle, le tout en justice avec un avocat, et en passant les filtres cour de première instance, cour d’appel, cour de cassation, cour de renvoi et peut etre meme en cas de rejet de sa demande cour européenne.

Comptez dans les 5 ans si on passe par toutes ces étapes avant que la connexion personnelle soit reconnue comme un droit fondamental.


Alors plutôt que de taper sur cette loi avec un argument qui ne tient, et qui ne permet pas de remettre en cause cette loi, lisez la plutôt, et contestez là mais sans faire l’amalgame démago précédement fait et qui annule, malheureusement, tout votre point de vue.

Le Sénat n’a fait que redire l’état actuel du Droit, et n’a absolument pas tenté de renier la liberté d’expression.


Maintenant, si vous vous faites blacklisté par le sénat, c’est qu’ils ne veulent pas vous écouter. Mais la liberté d’expression n’implique pas l’obligation d’écoute, que je sache. Sinon, vous n’auriez pas le droit d’utiliser un anti spam ("mais ce n’est pas la même chose". Ah bon, un abus de mails non sollicités, c’est quoi selon vous ?)

Je n’ai pas l’impression de mélanger les choses, je reprends bêtement votre argumentation., et je la prolonge. 

Vous annoncez de but en blanc que le Sénat veut remettre en cause un droit fondamental. Non ? Je cite, "La liberté d’expression et d’information est un droit fondamental : il est scandaleux que la Commission des affaires culturelles du Sénat tente de le nier".

Ce n’est pas moi qui ait écrit cette absurdité, c’est bien vous, n’est-ce pas ?

C’est bien vous qui mélangez les genre en confondant une déclaration portant sur l’accès internet et la notion de liberté d’expression.

Vous faites le même raccourci Internet = liberté d’expression que ceux qui auparavant faisaient le raccourci Internet = repaire de pédophile. Je ne doute pas que vous combattiez à l’époque ce raccourci idiot. Pourtant vous tombez dans le même travers.


Alors parlons Droit, si vous le voulez.

En l’etat actuel du Droit, l’accès Internet n’est pas un droit fondamental. Il n’y a aucune loi le classant comme tel, il n’y a aucune décision juridique le classant comme tel. En un sens c’est heureux, nous pourrions être collectivement poursuivi pour entrave à un droit fondamental puisqu’il existe des personnes, en France, qui n’ont techniquement pas la possibilité d’être connectée, donc la France serait de fait en infraction. Mais cela permet à la Ministre de dire que l’article 11 de la charte des droits fondamentaux ne s’appliquent pas à la riposte graduée.

Le Sénat ne fait que redire le Droit.

C’est scandaleux de redire le droit ?

Moi, ce que je trouve scandaleux, c’est de prétendre que la position du Sénat nie le droit à la liberté d’expression pour renforcer votre propre point de vue. C’est un mensonge, et c’est de la démagogie.

C’est d’autant plus scandaleux que cette loi est une vaste imbécilité, et qu’il y a déjà suffisement d’arguments pour la contester. 

Vous ne faites pas un raccourci un peu violent là ?

" La liberté d’expression et d’information est un droit fondamental : il est scandaleux que la Commission des affaires culturelles du Sénat tente de le nier en affirmant qu’aucun texte communautaire n’affirme que l’accès à internet serait un droit fondamental."

Le sénat dit que l’accès internet n’est pas un droit fondamental reconnu par un texte européen ou par un texte national. Avez vous un texte pour affirmer le contraire ?

Que le sénat dise "l’accès internet n’est pas un droit fondamental" signifie-t-il que la liberté d’expression et la liberté d’information ne sont pas des droits fondamentaux ? N’y a-t-il de liberté d’expression que s’il y a accès Internet à la maison ? Avant Internet, vivions-nous dans un pays qui ne respectait pas la liberté d’expression ?

Lorsque vous faites ce raccourci, vous utilisez la même arme que les tenants des lois précédentes qui faisaient l’amalgame "P2P = pédophiles". Revenez sur terre, il y a largement de quoi se scandaliser sans déformer les propos des sénateurs.

Certes les baisses des cours sont parfaitement réelles. Les pertes ... c’est beaucoup plus compliqué.

L’action accor a perdu 247% ???

Elle est passée en négatif ??????

Plus sérieusement. Accor a perdu 60% de sa valeur (64 - 60/100x64 = 64 - 38 = 26)