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foufouille .......

Le jugement date de Janvier 2008. Le figaro, le parisien, liberation, pour citer 3 journaux qui en ont parlé.

Je me suis plongé un peu plus dans cette histoire.

1) ils n’ont pas touché l’apl, puisque propriétaire en titre du logement.
2) elle a remboursé dès le début de la procédure les 2 ans de prestations indues non couvertes par la prescription normale
3) le cg ne s’est effectivement pas porté partie civile, la justice s’est saisie d’elle même.
4) la condamnation à 2x25000 euros ne porte pas sur le remboursement des sommes indues, mais bien sur la fraude. C’est une amende (ca va dans les caisses de l’Etat, pas du conseil général)

Ensuite, en cherchant un peu dans les textes, on trouve des trucs intéressants. Comme le fait que le jugement implique que la prescription est portée à 30 ans (fraude, pas de texte autre que l’art 2262 CC), donc qu’elle devra normalement rembourser le reste si l’appel confirme la fraude.


Pour la plainte, vous mélangez deux choses : la partie pénale (qui peut valoir prison) et la partie civile (qui ne peut valoir prison, mais peut aboutir à une saisie). Si vous parlez huissier, vous parlez civil, ce qui exclut la prison.


La plainte pour fraude n’est pas nécessaire puisque l’affaire est relatée initialement dans la presse. Donc le Parquet peut se saisir tout seul du problème, sans qu’il y ait plainte.

Pour la partie civile. La "plainte" n’a lieu que si le débiteur ne rembourse pas sur demande et après commandement de payer. En l’occurence, elle a remboursé les sommes non prescrite immédiatement, ce qui de fait a rendu inutile le recours en remboursement (donc pas d’huissier pour saisir ses comptes).

Vous parlez d’un huissier qui vient saisir un pauvre. Dans ce cas, cela signifie que ce pauvre a déjà reçu préalablement une lettre recommandée lui intimant de payer, une mise en demeure plus formelle, un commandement de payer livré par huissier. Et que durant tout ce temps, il ne s’est pas manifesté pour dire, tout simplement, je n’ai pas les moyens, je demande un étalement de ma dette, une remise gracieuse, ou toute solution qui permettra d’éviter le passage par la case saisie. Au tribunal, ca ne pardonne pas.

C’est pour ça qu’il ne faut pas "faire le mort" lorsqu’on recoit un reco sur ces sujets. Si ca va en justice, les courriers, tentatives de conciliation, demande d’étalements, paiements partiels, tous ces points permettent de soulever la bonne volonté du pauvre débiteur, qui veut bien rembourser sa dette, mais qui n’a pas les moyens de faire plus. Le juge en tient compte. En l’absence de ces éléments, par défaut c’est manque de bonne volonté, donc saisie.

C’est sûr qu’un "riche" n’a pas ce problème là. Il fait trainer, mais quand on arrive au commandement, soit il est sur de son droit et attend le passage en justice, soit il a un gros doute et il paye sa dette. Point final.

Dans tous les cas, la saisie n’a rien, mais alors rien à voir avec la partie pénale du problème.

foufouille, vous regardez trop les séries américaines.

En cas de fraude, il n’y a pas nécessairement plainte. Une fraude est une infraction pénale. L’affaire peut être prise en charge directement par le parquet, ce qui a été le cas dans cette affaire (l’affaire est passée à la télé, donc le parquet a ouvert une enquête, sans qu’il y ait de plainte préalable).

L’amende infligée n’est pas limitative du remboursement des sommes indues. C’est totalement séparé. Il s’agit bien de 25000 euros chacun pour fraude (soit 50k en tout), avec éventuellement remboursement des sommes indues en sus, (mais il faudrait faire un tour dans le jugement pour le savoir). Il y a aussi eu peine de prison pour les deux (6 mois avec sursis). C’est la sanction classique de ce genre d’affaire : du sursis. En général, c’est moins de 6 mois. Par ailleurs, la fraude avérée porte sur moins de 30000 euros en 5 ans.

En matière pénale, la loi est toujours rétroactive si elle est favorable à l’accusé. L’exemple le plus frappant : la peine de mort. Les coupables non encore exécutés ont vu leur peine commuée. Une loi qui annule la qualité de crime pour un crime donné, les procédures en cours cessent de fait.

La loi pénale peut aussi être rétroactive lorsqu’elle est défavorable à l’accusé, dans des cas exceptionnels ou "de force majeure". On a inventé le "crime contre l’humanité" après les faits qui ont été pour la première fois jugé au titre de ce nouveau crime. 

En matière civile, la loi n’est pas rétroactive. Elle s’applique à partir du moment de sa promulgation (et pas de la date à laquelle on a promis de faire cette loi). C’est sur cela que la Tepa s’est cassée les dents. Alors je ne vois pas trop comment ce texte peut être rétroactif.

@tartiflette

Le cas en question concerne, je suppose, L. Pinault Valencienne. L’affaire avait été révélée par France 3, il me semble. 

pour foufouile aussi :

Le jugement de début 2008 l’a condamnée à 6 mois de prison avec sursis et 25000 euros d’amende, de même pour son compagnon, puisque le RMI leur était versé au titre de "couple sans ressource avec 1 enfant".


pour foufouille :
Sur les impots. Pour un oubli, un erreur. 

Un impot dû normalement ne peut plus être réclamé au delà de l’année N+3, sauf si le contribuable n’a pas rempli son devoir, ce qui prolonge le délai à 6 ans. Une fois la procédure de recouvrement en cours, il y a un nouveau délai de préscription (concernant non plus le montant de l’impot, mais uniquement le paiement du montant réclamé), qui est de 4 ans à partir du dernier acte de procédure.

Ex : la Taxe d’Habitation 2008 doit vous être réclamée avant le 31 décembre 2011 (N+3). Si le fisc vous réclame la TH en 2011, il est dans les délais.



Ensuite, il y a la fraude. Là, l’Etat ne peut pas vous réclamer l’argent que vous auriez dû payer. Mais la fraude permet de remonter beaucoup plus loin dans l’étude des comptes, et de condamner pénalement le responsable de la fraude, y compris avec le paiement de fortes amendes.

J’imagine que le premier lien me concerne. Malheureusement, je ne considère pas que Odebi soit une source de Droit. Je pensais plus à legifrance, courdecassation, echr.coe.int, legalis, etc... Mais bon pour vous Odebi et Numerama sont peut être des sources de Droit fiables.

Revoyez alors l’affaire Mulholland. Vous verrez que Odebi et Numerama, qui étaient convaincus que le "droit à la copie privée" gagnerait ... ont eu tord. L’exception de copie privée a gagné (ie : la non poursuite en justice des copies privées réalisés), pas le droit de copie privée (ie : interdiction d’empêcher la copie).

Subtilité du Droit ? Non. Fondement du Droit.

Un droit, en Droit, est absolu. On ne peut pas le restreindre, sauf par une loi équivalente ou supérieure. Une telle restriction, c’est une exception. Le droit d’interdire la copie non autorisée par l’auteur est un droit, la restriction c’est l’exception de copie privée qui permet de vous dédouaner de l’infraction si vous respecter les conditions de l’exception (copie à l’usage exclusif du copiste, por le cercle familial, blablabla).