docdory

@Sylvain Rakotoarison

@ Brath z

Bonjour Chalot

Je pense que cette décision du Conseil Constitutionnel mérite d’être lue plus attentivement . Elle est disponible ici :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/communique-de-presse.105619.html

et elle dit ceci, je cite " 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 222-33 du code pénal. 

Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 et défini alors comme « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». La loi du 17 juillet 1998 a ajouté les « pressions graves » à la liste des actes au moyen des quels le harcèlement peut être commis. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a toutefois modifié cette définition pour élargir le champ de l’incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué ainsi qu’à la circonstance relative à l’abus d’autorité. A la suite de ces lois successives, dans sa version soumise au Conseil constitutionnel, l’article 222-33 du CP disposait : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». 

Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante relative au principe de légalité des délits et des peines. Ce principe, qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. En l’espèce l’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la Constitution. L’abrogation de l’article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. "

En résumé, ce que dit le conseil constitutionnel, c’est qu’il y avait une loi de 1992 qui définissait clairement le harcèlement sexuel comme un abus d’autorité dont le but est d’extorquer des relations sexuelles par un certain nombre de moyens abusifs détaillés par cette loi, auxquels fut ajouté en 1998 la « pression grave »

En 2002, le législateur, dans un incompréhensible accès de prurit législatif, a décidé de « moderniser » cette loi en remplaçant la définition antérieure très précise du harcèlement en supprimant tout ce qui faisait la précision de la loi antérieure, en particulier en en retirant le concept d’abus d’autorité ( avec la nouvel loi, le harceleur n’est plus forcément un supérieur hiérarchique, mais un égal hiérarchique voire un inférieur, ce qui n’a guère de sens ! ), et en ne détaillant plus du tout les circonstances constitutives du délit, qui devient ainsi complètement flou dans sa nouvel définition législative. A la limite, avec cette nouvel définition, un employé qui invite deux ou trois fois, sans succès, une de ses collègues à dîner pourrait déjà être considéré comme un harceleur !

Ce que dit le Conseil Constitutionnel, c’est qu’on ne peut pas condamner quelqu’un pour un délit qui est devenu aussi imprécis.

A aucun moment le Conseil constitutionnel ne remet en cause la nécessité d’une loi contre le harcèlement, ce qu’il sanctionne dans cette décision , c’est l’incroyable légèreté du législateur qui a changé une ancienne loi claire, précise et cohérente par une autre qui vidait complètement le concept de son contenu sémantique.

Ce n’est donc pas le Conseil Constitutionnel qu’il faut critiquer, mais l’incroyable ineptie des députés et sénateurs qui ont eu l’idée stupide de changer de fond en comble une excellente loi.

Que diable , quelle idée saugrenue que celle de changer une loi qui marche bien ! L’ont il fait de leur propre chef ou sous la pression d’on ne sait quel lobby, et dans quel but, on ne peut pas le dire actuellement, mais ce serait intéressant de le savoir...

Ce qu’on peut dire, c’est que, quelque soient les critiques que suscite le quinquennat de Sarkozy, la réforme de la « question prioritaire de constitutionnalité » paraît maintenant comme la réforme majeure de ce quinquennat, l’équivalent de ce que fut l’abolition de la peine de mort sous Mitterrand. Cette réforme majeure reconnait le droit du citoyen d’être jugé selon des lois conformes en tous points à la Constitution et à la déclaration des droits de l’homme de 1789, et rédigées de telle sorte que leur contenu soit sans ambiguïtés.

Cette décision occasionne certes un préjudice lourd aux femmes en cours de procès, et dont l’action en justice va de ce fait s’éteindre, mais il suffit que la future assemblée nationale reprenne les termes cohérents de l’excellente loi de 1992 révisée en 1998 pour que le délit soit à nouveau constitué en droit français. Ce n’est pas la décision du CC qui est responsable de ce préjudice, mais la décision de parlementaires de changer sans nécessité une bonne loi.

Le Conseil Constitutionnel prouve par cette décision qu’il est le garant impartial et d’une importance cruciale pour nous tous de l’existence d’une législation cohérente et conforme aux principes fondateurs de la République. Le traiter d’institution « réactionnaire », c’est aller à l’encontre de l’intérêt des citoyens de ne pas être soumis à l’arbitraire.

@ Sylvain Rakotoarison

Bien qu’étant décidé à voter blanc lors de ce deuxième tour, j’ai eu plutôt l’impression ( forcément subjective comme la vôtre ) que c’est Sarkozy qui a interrompu sans cesse François Hollande, et qui a été à la limite de la grossièreté pendant tout le débat , alors que Hollande est resté assez calme et maître de lui.

Sur le plan de l’honnêteté, je pense que tous les deux mentent effrontément, l’un d’entre eux ment effrontément sur ses réalisations, les deux mentent sur leurs intentions.

Globalement, ce débat a été assez soporifique sur le fond.

Aucun des trois sujets majeurs n’a été abordé réellement :

1°) Aucun des deux candidats n’a abordé la question cruciale de la raréfaction très alarmante des matières premières essentielles dans le monde ( lire à ce sujet l’excellent dossier dans le « Science&Vie » de ce mois-ci ) ,

2°) Ils ont été tous les deux très superficiels sur la question de l’islam, sans doute parce qu’ils traînent chacun des énormes casseroles à ce sujet : 

- Hollande, représentant du PS qui finance illégalement des mosquées ici ou là en France, les innombrables exactions anti-laïques et islamolâtres de Delanoë et Martine Aubry et de bien d’autres socialistes, le rapport infâme du think tank socialiste « terra nova » , etc ...

On notera quand même que Hollande semble se démarquer assez nettement des pratiques anti-laïques du PS, mais on peut se demander si c’est sincère ou simplement tactique...

- Sarkozy, qui s’est mêlé sans vergogne de la création du CFCM, en violation de la loi de 1905, qui a fait un insupportable discours anti-laïque à Riyad, qui a pris la parole lors d’un congrès mahométan dans lequel hommes et femmes étaient séparés de chaque côté de la salle, cautionnant ainsi une incroyable régression moyen-âgeuse, qui a financé sur fonds public la réhabilitation d’une caserne parisienne pour en faire une mosquée, suite à l’affaire des prières de rue illégales.

( listes non limitatives )

A ce propos, vous dites à propos de F. Hollande, je vous cite : « ...même s’il a été courageusement absent lors du vote de la loi (contre la burqa ) » . Personnellement, je n’appelle pas ça du courage, mais au contraire, on pourrait appeler se défiler devant ses responsabilités pour ne pas déplaire aux exigences communautaristes de son électorat musulman.

3°) Aucun des deux candidats n’a abordé le sujet de la perte de la souveraineté nationale de la France, qui n’est plus maintenant qu’une province périphérique vassale du super-Etat anti-démocratique qu’est la satrapie oligarchique et ploutocratique de Bruxelles.

Quatre éléments fondamentaux définissent la souveraineté nationale : le fait de battre monnaie, le fait de faire ses lois, le fait de rendre la justice, et enfin le fait de décider des guerres.

Or la France n’a plus réellement aucun de ces éléments essentiels :

- elle ne peut plus battre monnaie, c’est la banque centrale européenne, totalement indépendante du pouvoir politique, qui bat monnaie

-elle ne fait quasiment plus ses lois ( plus de 80 % du travail législatif du parlement français consiste à adapter en droit français des directives européennes ). Or, les citoyens obéissent aux lois et les esclaves obéissent aux directives...

- toute décision de justice en France peut être contestée devant des institutions judiciaires supra nationales ( cour européenne de justice, CEDH )

- enfin, en rejoignant le commandement intégré de l’OTAN, la France a abandonné son indépendance nationale en matière de conflits .

Il est évident que, en votant anticonstitutionnellement le traité de Lisbonne au Parlement réuni en congrès, alors que ce traité était une copie quasiment conforme du traité constitutionnel européen massivement rejeté par le peuple français, l’UMP et le PS ( ainsi que les« Verts » et le Modem ) ont fait une union sacrée pour se débarrasser de ce qui restait de souveraineté française. Ce vote fut un véritable coup d’état, on comprend donc que les candidats de l’UMP et du PS ne se préoccupent pas de cette perte gravissime de souveraineté, et n’en parlent pas...

En résumé, ce débat nous fait comprendre que le choix doit se faire, sur le plan économique et social, entre le dispendieux et l’odieux, et sur la personnalité des personnalités, entre l’ordinaire et le vulgaire ...

C’est si peu motivant ...

@ Sylvain Rakotoarison