Oudeis

@Serpicio

"Vous ne trouvez pas que votre réponse est spécieuse ?"

Non.

"mais bon, vous admettez -au moins- qu’il ne s’agit pas de "qualité essentielle" aux yeux d’un tiers, dans ce cas la société."

Je n’affirme rien : j’expose qu’il peut y avoir plusieurs interprétations dont celle qu’il ne s’agit pas de "qualité essentielle" aux yeux d’un tiers.

"vous faites semblant de ne pas comprendre que j’ai mis un ET cumulatif entre l’article et la jurisprudence."

Et je montre que même avec le ET, cela ne permet pas de trancher définitivement pour votre interprétation.

"Quand à l’arrêt de 97, vous essayez de pinailler : il ne dit pas que c’est essentiel uniquement pour une partie (d’ailleurs, dans ce cas, on n’aurait pas eu ce résultat) mais pour les deux puisqu’il était constitutif de leur engagement."

Ce n’est pas ce que j’en comprends : il ne dit pas que la qualité de divorcé était essentielle pour l’un ou pour l’autre mais qu’elle était essentielle tout court (c’est à dire au moins pour le juge) !

"Essentiel à l’UN ou aux DEUX, vous essayez de couper les cheveux en quatre"

Non, simplement de répondre à ceux qui disent qu’une qualité est essentielle en justice du moment que les 2 époux sont d’accord. Or ce cas montre qu’un juge peut considérer une qualité comme essentielle même s’il y a désaccord entre les époux sur ce point. De ce fait il s’agit bien de la décision d’un tiers (le juge) qui tranche entre les deux convictions.

@Castor

"Il ne s’agit pas de dire que la qualité essentielle de toutes les femmes est d’être vierge, ça n’a pas de sens !"

Ce serait une interprétation possible - la loi indique "qualité essentielle" et non "qualité essentielle pour les époux". Ce n’est pas votre interprétation - dont acte.

"il s’agit de reconnaître qu’en raison de sa culture ou de ses croyances, pour cet homme, la virginité de SA femme était esentielle et qu’à défaut il n’aurait pas consenti à se marier !!!"

Votre interprétation est donc que la "qualité essentielle" ne repose que sur la croyance des intéressés. C’est l’interprétation possible n° 2 que j’indiquais. Vous la faites vôtre - c’est votre droit. Dont acte.

"Pouvez-vous concevoir la différence et constater dès lors que tout ce débat est stérile ?"

En retenant cette interprétation n°2, il n’y a en effet pas débat sur la virginité (comme je l’indiquais dans l’article). Il y a en revanche un autre débat : celui du bien-fondé d’accepter toute qualité comme essentielle en droit.

En effet, la loi ne relativise pas la qualité essentielle : elle ne précise pas "qualité essentielle pour les époux" mais juste "qualité essentielle" tout court. De ce fait, cela laisserait entendre que ce qui serait reconnu en justice comme "qualité essentielle" le serait intrinsèquement en droit.

De plus, cela poserait problème en cas de de conviction très discutable voire illégale. Si seule compte la croyance des époux, la Justice française devrait-elle l’accepter même si cette croyance est illégale ? 

Pourriez-vous répondre à la question que je vous posais : "un mari raciste à qui son épouse aurait promis qu’elle n’avait pas d’ancêtres noirs devrait obtenir l’annulation du mariage s’il découvre que sa femme a un trisaïeul noir qu’elle lui avait [volontairement] caché" ? Considérez-vous que la justice française devrait dans ce cas avaliser que le fait de n’avoir pas d’ancêtre noir soit une "qualité essentielle" ? En allant encore plus loin, que faire si un mari considère comme "qualité essentielle" que sa femme soit excisée et que cette dernière lui ait menti sur ce point ?

Ce débat là - certes différent du débat limité à la virginité - ne me semble pas stérile.

"La seule question intéressante est : quelle place donner à ces croyances dans notre société. Et cette question, il est inimaginable qu’un juge puisse la résoudre. Je persiste donc à dire que le seul mérite de cette décision est d’avoir porté cette question cruciale devant nos politiques."

Nous sommes bien d’accord bien d’accord sur ce point.

@Castor

"Mais bien sûr que l’infidélité est toujours une cause de divorce !!!"

Mon propos n’était peut-être pas assez clair : l’infidélité n’est plus reconnue (depuis quelques années) comme faute devant entrainer systématiquement (juridiquement) le divorce.

Source : "l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce même s’il est constaté par un huissier" vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10577.xhtml

@Castor

"En l’occurrence, le magistrat se devait donc de regarder doublement cette demande ! et non se prononcer sur un divorce qui n’était pas demandé."

Je sais bien que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé. Et donc qu’ici il ne pouvait se prononcer que sur une annulation et non un divorce.

Je pense toutefois que si les (ex)époux avaient voulu sortir de leur situation de mariage du seul fait de leur consentement mutuel et sans que cela sorte de leur seule sphère privée, c’est le divorce qu’ils auraient pu demander et non l’annulation. En effet, pour la demande d’annulation, le juge se prononce non seulement sur le souhait des époux mais aussi sur la "qualité essentielle" de l’objet de la tromperie.

"Eh bien si, le Code civil le prévoit ! La seule condition est que les critères soient remplis et, croyez-moi, ils le sont !"

Vous affirmez que les critères sont remplies. C’est donc que :

- soit vous considérez que la virginité est intrinsèquement une "qualité essentielle" de la femme. C’est votre droit le plus absolu d’avoir cette conviction, mais ce serait je pense une nouveauté de le mettre en droit français.

- soit vous considérez que la qualité essentielle ne dépend que des intéressés, le juge devant reconnaître comme "qualité essentielle" tout ce qui pourait présenter les époux. De ce fait, si tout pouvait être considéré comme "essentielle", cette condition ne servirait plus à rien : le seul consentement des époux suffirait. De plus, dans ce cas, que pensez vous de la situation proposée par docdory dans un autre article : "un mari raciste à qui son épouse aurait promis qu’elle n’avait pas d’ancêtres noirs devrait obtenir l’annulation du mariage s’il découvre que sa femme a un trisaïeul noir qu’elle lui avait [volontairement] caché" ? Considérez-vous que la justice française devrait dans ce cas avaliser que le fait de n’avoir pas d’ancêtre noir soit une "qualité essentielle" ?

Selon quelle interprétation vous basez vous donc pour affirmer que les critères sont remplis ?

"Mais il n’est pas présent dans le divorce qui lui sanctionne un "défaut d’exécution dans le contrat de mariage" (violation des droits et devoirs du mariage comme la fidélité...tiens, ce serait pas une réminiscence religieuse, ça ?)."

Si je ne me trompe pas, l’infidélité n’est plus reconnue (depuis quelques années) comme faute pouvant entrainer (juridiquement) le divorce.

Cela dit, la "laïcité" et l’influence du religieux dans la législation française mériterait plus d’un article entier  !

J’aimerais reprendre ici un argument de docdory :

"A ce compte-là , un mari raciste à qui son épouse aurait promis qu’elle n’avait pas d’ancêtres noirs devrait obtenir l’annulation du mariage s’il découvre que sa femme a un trisaïeul noir qu’elle lui avait [volontairement] caché !"

A ceux qui considèrent que la décision de justice doit se baser sur la seule conviction des intéressés pour définir la "qualité essentielle", considérez-vous que la justice française devrait dans ce cas avaliser que le fait de n’avoir pas d’ancêtre noir soit une "qualité essentielle" ?