Oudeis

@Courouve

Il ne s’agit pas ici de la liberté des contractants dans le choix d’un époux : le maire ne demande pas aux futurs époux les raisons de leur décision au moment de dire "oui".

En revanche une demande d’annulation est à justifier. Toute tromperie n’implique pas annulation (cf. le dolus bonus) - il y a à justifier d’un caractère "essentiel".

Qu’Anne Sinclair dise qu’elle n’aurait jamais pu épouser un non-juif ne regarde qu’elle. De même, si un homme déclare qu’il ne veut épouser qu’une vierge, c’est son droit. Bien plus, pour contracter un mariage ces raisons n’ont pas à être données : elles sont de l’ordre privé.

En revanche la demande d’annulation (selon l’article 180) doit porter sur une "qualité essentielle" qui doit donc être explicitée et reconnue comme telle par le Tribunal. Interpréter cette "qualité essentielle" comme relevant uniquement du libre choix des époux reviendrait potentiellement à accepter n’importe quoi comme qualité essentielle.

On peut ensuite estimer que la loi devrait permettre l’annulation du mariage pour quelque tromperie que ce soit, selon le libre choix des époux. Mais ce n’est pas actuellement le cas.

Encore une fois, le problème n’est pas tant l’exigence de virginité du mari que la qualification de "qualité essentielle" de la virginité par le Tribunal.

@Christophe

"Mais cela engage aussi le fait que nous acceptons que la justice applique les textes en fonction de la sensibilité du juge"

C’est déjà largement le cas lorsque la loi n’est pas assez précise. Et même en général, la loi prévoit de laisser aux juges une marge d’appréciation qui est donc dépendante de la sensibilité des juges (au moins dans une certaine mesure). C’est certes dangereux par certains côtés mais c’est le propre de la justice humaine - les textes de loi ne pouvant détailler toutes les situations particulières possibles et imaginables. Sinon il n’y aurait plus besoin de juges - des robots ou des ordinateurs suffiraient pour rendre la justice .

"Je rappelle, si cela est nécessaire que la justice a tranchée non pas sur le ressenti de l’intéressé, mais le ressenti des deux intéressés"

Il s’agissait du ressenti d’un des intéressés dont l’autre a confirmé avoir connaissance (ce qui n’implique pas nécessairement le partage de ce ressenti).

Par ailleurs le cas donné par Serpcio montre qu’une telle décision peut être prise alors que les intéressés ne sont pas d’accord sur le caractère essentiel ou non de la qualité incriminée !

"n’est-il pas légitime que les deux parties choisissent leur conjoint en fonction de leur sensibilité, leurs convictions"

Certes, c’est tout à fait légitime. Les raisons du choix sont bien entendu d’ordre privé et personne n’a à s’en justifier.

Mais il ne s’agit pas ici des raisons pour lesquelles les conjoints font leur choix (le maire ne demande pas aux futurs époux les raisons de leur décision au moment de dire "oui") mais d’une raison pour laquelle ce choix serait remis en cause. La loi actuelle ne prévoit pas d’annulation en cas de mensonge sur n’importe quoi mais uniquement sur une "qualité essentielle" - elle impliquerait donc une justification par les intéressés de ce caractère essentiel. Il ne s’agirait donc plus uniquement d’un choix privé qui ne relèverait que de la liberté individuelle.

"Ceci est totalement inacceptable. Il est impossible de juger l’importance que revêt une qualité essentiel pour une personne de la part d’une autre"

C’est pourtant ce qui se pratique plus ou moins (cf. la jurisprudence citée par Serpicio www.agoravox.fr/commentaire_static.php3 ).

Mais je suis bien d’accord avec vous : cela pose un sérieux problème quant à la relation entre l’Etat et les religions.

Votre conclusion sur les limites entre liberté individuelle et l’expression de ce que pense une majorité me semble très pertinente. Son implication quant à la laïcité également. Mais cela nous emmènerait sur la définition de laïcité dont la définition même est sujette à débat et mériterait plus d’un article entier.

@merlin7511

"sa décision, fondée en droit, est également sur le fond une bonne décision pour tout le monde, et surtout pour la dame."

La décision est ou non fondée en droit selon la manière dont on interprète ce qu’est (et pour qui) une "qualité essentielle".

Cette décision crée donc un précédent sur cette interprétation. Elle impacte donc non seulement les (ex) époux mais l’interprétation de la loi - et donc potentiellement tous ceux qui pourraient s’en trouver concernés. Elle arrange donc peut-être ces (ex)époux mais peut se trouver mauvaise pour ceux qui auraient à subir ultérieurement cette interprétation.

@Serpicio

L’article 180 ne précise pas pour qui les qualités devraient être essentielles - permettant justement diverses interprétations possibles.

Quant à l’arrêt de la Cour de Cassation que vous donnez, il montre qu’une annulation pourrait être prononcée (dans l’interprétation 2) si l’un des époux affirme qu’une qualité est essentielle pour lui - même si son conjoint ne partage pas cette vision. Il ne s’agit donc pas de l’avis "DES intéressés" mais d’UN intéressé.

De plus, cet arrêt ne tranche pas sur le fait de savoir pour qui la qualité doit être essentielle. En effet, elle décide que la qualité de divorcée est intrinsèquement essentielle. "Le fait pour M. X... d’avoir caché à son épouse qu’il avait contracté un premier mariage religieux et qu’il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne" signifie bien que la Cour admet qu’être divorcé est une "qualité essentielle" sur laquelle l’épouse avait été trompée.

En conclusion l’arrêt que vous citez correspond plutôt à une interprétation 1 ou 3 - dans laquelle c’est le juge qui décide si la tromperie porte ou non sur une qualité essentielle pour les époux (la Cour "a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante" pour la femme). C’est le juge qui tranche entre la l’opinion de la femme et du mari sur la qualité essentielle ou non du fait d’être divorcé ...

"(=> c’est un divorce par consentement mutuel)."

Je précise : c’est un divorce par consentelement mutuel qui permet de rompre (et non annuler) un mariage en cas d’accord commun et volontaire des époux (la Justice ne se prononçant alors pas sur des "qualités essentielles").