Précisions juridiques sur le consentement

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, dite « loi ASV », a réaffirmé les droits et libertés des personnes âgées, notamment ceux des résidents en Ehpad, en particulier sur le recueil du consentement, et a apporté des réponses aujourd’hui mises en place.

Recueil du consentement

L’article 27 de cette loi traite du recueil du consentement : Désormais, les ESSMS ont l’obligation de recueillir le consentement des personnes accueillies lors de la conclusion du contrat de séjour. Ces dernières devront pouvoir exprimer leur volonté en toute autonomie et indépendance.

Personne de confiance

Créé par l’article L. 311-5-1 du CASF (Code de l’action sociale et de la famille), ce nouveau droit devra être proposé par l’établissement selon une procédure calquée sur celle prévue à l’article L. 1111-6, alinéa premier, du code de la santé publique. Ainsi, la personne désignée peut être un parent, un proche ou le médecin traitant de l’usager. Cette désignation doit être faite par écrit et est révocable à tout moment.

En application de l’article 27 de la loi ASV, le décret du 18 octobre 2016 détaille les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de désigner une personne de confiance. Le texte prévoit ainsi que la délivrance de cette information doit intervenir huit jours au moins avant l’entretien. Elle est délivrée à la personne elle-même ou à son représentant légal. Cette information s’accompagne de la remise d’une notice explicative. En outre, la délivrance de cette information doit être « attestée par un document daté et signé par le directeur de l’établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers ».

Le décret prévoit un petit nombre d’exceptions aux obligations qu’il instaure (lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance ou lorsque l’information prévue a déjà été délivrée).