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Je ne suis pas sûr, Philippe, que vous ayiez raison.

Primo, les revenus boursiers sont taxés soit par l’impot sur les revenus, soit par le prélèvement libératoire. Et cela change la donne pour le bouclier fiscal.

Deuzio, selon le type de revenus, ils ne sont pas éligibles à l’imposition sur les revenus, mais uniquement au prélèvement libératoire.

Dans le cas IR, les revenus boursiers sont inclus à hauteur de 60% dans les revenus du contribuable (ce qui augmente son assiette, et donc l’imposition maximale pour laquelle il est redevable). Mais les impots correspondant sont inclus dans l’imposition générale, donc si cette imposition générale dépasse 50%, le contribuable a droit à un remboursement. Dans ce cas, les impots payés sur ces revenus sont biens pris en compte.

A noter, que les revenus boursiers ne peuvent jamais être taxé à plus de 50% (simple application du calcul des impots : le taux max est à 50% et ne s’applique pas sur la totalité des revenus boursiers). Donc, un boursicoteur pur ne bénéficie pas du bouclier fiscal.

Dans le cas PLF, c’est litigieux. Les revenus sont inclus en totalité, la CSG (11% de ces revenus) est considérée dans le bouclier. Donc au moins une partie des "impots" versés sur ces revenus sont pris en compte. Reste le prélèvement libératoire de 16% de la totalité de ces revenus. Logiquement il est considéré comme un impot, donc considéeré dans le total versé, mais il y a un doute, puisque le PLF n’est pas explicitement cité comme entrant dans le calcul des impots versés. Sauf bien sûr si la DGI a clarifiée la situation depuis.

Cela dit, à nouveau simple calcul, même en intégrant le PLF, un boursicoteur pur se verrait gréver de 27% de ses revenus, loin des 50% pour que le bouclier fiscal s’applique.

Dans tous les cas, les revenus boursiers étant toujours taxés à moins de 50% des revenus réels, l’inclusion de ceux ci dans les revenus fait mécaniquement augmenter le total d’impots à verser à l’Etat.

@Bigre

La DGCCRF ne fait pas rien, mais elle manque de moyen pour contraindre les différents intervenants. Sur la "vente liée" de logiciel, la DGCCRF a lancé des consultations pour trouver une solution qui satisfasse les différents participants. Hélas, les fabricants et vendeurs n’ont pas répondu à l’appel. La DGCCRF est donc dans l’impasse (elle ne peut pas prendre de recommandation sans les entendre d’abord).

Les associations de consommateurs dont l’AFUL et l’April s’étaient déplacées pour présenter le point de vue des consommateurs.

Ensuite, il est possible d’obtenir le remboursement d’une licence, mais j’en conviens, c’est le parcours du combattant. Mais certains ont réussi ().

Le nouveau truc, on vous rétorque qu’en fait, on vous vend une machine, et qu’on vous offre la licence ouinouin pour que vous puissiez, sur cette machine, l’utiliser. Du coup, si vous n’en voulez pas, il suffit de formatter le dur, mais dans tous les cas, comme la licence est offerte, on vous rembourse que dalle. Et là on entre dans la limite de la loi : si la licence est offerte avec le poste, il n’est pas impossible qu’elle lui soit liée, puisque ce n’est pas de la vente............ il faudrait, à nouveau, un juge pour estimer si oui ou non c’est un abus de droit.

N’oubliez pas que c’est la DGCCRF qui a imposée certaines limitations, qui vous rendent la vie plus simple que dans d’autres pays (recondution des contrats, informations obligatoires des clients, respect des affichages, vérification de la maintance des prix avant lancement des promotions, controle du respect des normes, les ententes illicites, etc...), alors dire qu’elle ne fait rien ....... 

Elle ne fait probablement pas ce que vous attendez d’elle, mais, malheureusement, il n’y a pas que le problème des licences ouinouin, c’est même, vu le nombre de licences "vendues" chaque anée relativement mineur par rapport à l’entente illicite de sociétés sur d’autres sujets.

Certes, elle n’en fait pas assez. Mais vous devriez sortir de nos frontières. Vous remarqueriez que nous sommes dans les plus protégés.

Et même en Suède, il y a des cas qui ne sont pas pris en charge.

Vous devriez lire ce texte, et ne pas sauter à une conclusion trop hative à mon sens.

 En effet cette recommandation juge non conforme la nécessité de louer à un fournisseur donné pour pouvoir être livré par ce fournisseur. C’est de la vente liée, et c’est illégal.

Mais, si vous ne disposez pas de citerne personnelle, il est parfaitement autorisé qu’un fournisseur vous loue la citerne sur 10 ans, avec des clauses de dédit si vous rompez le contrat avant l’échéance, avec des conditions préférentielles si vous achetez pendant 5 ans votre gaz chez lui, etc...

C’est le même principe qu’avec les téléphones portables, en fait. 

Aucun opérateur ne peut vous imposer d’acheter un portable chez lui pour utiliser son réseau. Mais il peut vous proposer un portable, à prix préférentiel, contre une durée minimale d’abonnement.

Il semble que vous n’ayez pas eu de chance dans pas mal de démarche, mais je note deux ou trois petites choses dans votre article qui me chagrine.

Primo, la DGCCRF a pour tache de vérifier et d’empecher les abus, pas de régler des litiges entre un consommateur et son fournisseur. Si vous saisissez la DGCCRF c’est pour que d’autres ne se fassent pas avoir, pas pour faire marcher la garantie ou pour obtenir un remboursement.

Du coup, lorsque vous estimez êter tombé sur une "escroquerie", vous pouvez, moyennant de solides arguments, transmettre le dossier à la DGCCRF. Elle se chargera pour peu que votre dossier soit étayé (il ne s’agit pas simplement de les appeler pour raler) de vérifier si les règles du code de la consommation sont respectées dans les textes et dans l’esprit. Si oui, elle ne fait rien, si non, elle émet une recommandation. C’est ensuite le consommateur qui peut utiliser cette recommandation pour faire valoir, devant la justice, ses droits. Parfois, la recommandation peut aboutir à la saisie de la justice pénale (si une escroquerie réelle est soulevée).

Du coup, je ne vois pas trop ce que vous lui reprochez. De ne pas avoir de pouvoir réel ? De ne pas permettre le réglement de vos litiges (ce qui n’est pas son travail) ? Je suis un peu perdu.

Deuzio, la justice et ses lenteurs... Malheureusement pour vous, et pour le consommateur lambda, les entreprises qui abusent ont les moyens de se payer un avocat, ce que le commun des mortels refuse parce que ca coute des sous..... Malheureusement pour vous, encore, il est difficile de gagner en justice lorsque l’on ne connait rien au jargon juridique, qui est rempli de faux amis (des termes qui n’ont pas, dans le cadre juridique, le même sens que dans le cadre normal). Ce n’est pas une bizarrerie francaise, c’est une bizarrerie juridique présente aussi en GB, en Allemagne, en Suisse, aux US, en Espagne, en Suede, ....

Dans les bizarreries qui posent souvent problème au consommateur, en terme de justice, on trouvera la procédure. Contester devant un tribunal sans pouvoir justifier au préalable d’une contestation directe est le plus sur moyen de perdre sa crédibilité. Mais, encore une fois, le commun des mortels n’y pense pas, et laisse tomber les recommandés avec AR parce que ca coute cher...

Mais si vous prenez les étapes dans le bon ordre, si vous contestez uniquement ce qu’il y a à contester (sans entrer dans des digressions sans rapport, ce qui est le deuxième moyen de perdre sa crédibilité), si vous usez de la menace correctement (sans insulte, en terme courtois, en étayant vos propos), si vous n’allez pas en justice sans prendre un avocat au préalable, ca se passe bien.

C’est toujours injuste de se voir debouter parce qu’on a pas fait la relance ou répondu dans des délais raisonnables à une société, mais c’est la règle et elle marche dans les deux sens.

Encore une chose, ca parait injuste de se faire condamner lorsque l’on a fait opposition à un paiement, mais on ne peut pas arreter de payer sous prétexte que le service n’est pas rendu. On doit d’abord contester, annuler son contrat, etc... avant de dire, je ne paye plus. Sinon, on est en tord, et ce n’est pas bon pour sa crédibilité.

Le troisième point, c’est l’illégalité des contrats de location de citernes pour 7 ans. J’aimerai savoir d’où vous vient l’idée que cette durée n’est pas légale concernant ce produit. Je ne vois aucun texte l’interdisant, et comme ce qui n’est pas interdit est autorisé ............

Je pense que vous induisez, sur ce point, avec le fait que certains contrats sont limités dans le temps par les textes ou par la jurisprudence (téléphone, internet, assurance, baux, ...). Mais on peut louer certains biens sur de longues durées : terrain, immobilier autre que logement vide, véhicules, machines correspondant à un investissement lourd, ... La citerne, a priori, rentrerait dans la catégorie des produits correspondant à un investissement lourd (volumineux, cher, couteux à installer et à entretenir). A priori, et sauf texte contraire que je ne connais pas, ca rentre dans le domaine du possible.

Maintenant, si votre remarque porte sur un contrat de fourniture uniquement de gaz (ie : sans la citerne), alors là oui, la clause de durée doit êter réputée non écrite (donc sans valeur). Mais j’ai un doute sur ce que vous vouliez dire.

Saisie ne signifie pas vente aux enchères. Par ailleurs, un bien démembré voit sa valeur fixé par la loi, et ne peut pas être vendu sur une autre base.

Donc in fine, l’acheteur de cette nue-propriété sera propriétaire de plein droit, et ce pour un cout sans commune mesure avec le cout normal du bien.

Si vous avez cherché un peu l’utilisation du démembrement, vous avez du voir que c’est justement l’une de ces utilisations principales : on démembre la demeure familiale, et on fait une donation de la nue-propriété aux héritiers (on paie donc des frais de succession sur cette somme, qui est très inférieure à la valeur réelle du bien, surtout si les donataires sont encore jeunes). Au décès des donataires, les héritiers deviennent propriétaires de plein droit ... sans frais de succession sur ce bien. Le transfert intégral de la propriété s’est fait à moindre cout.