Ronny

Il n’y a pas de pure sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Il n’y a pas de pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.

Il n’y a pas de pire internaute que celui qui pense encore que le web est un espace de liberté et qu’il n’est pas soumis aux puissances financières....

E tout cela sans atteindre le point Godwin !

@ auteur

Merci de ces rappels.

C’est bien pour cela que je soutiens Agoravox (voir logo  ) !

Effectivement Hollande est la gauche, ce que Mélanchon est à la droite....

J’en profite pour me faire un coup de pub  sur ce sujet ! :

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/les-notions-de-droite-et-de-99902

« Si la peur fait bouger, elle fait rarement avancer » disent les paroles d’une chanson de « No one is innocent », que je vous conseille de réécouter à l’approche des élections :

http://www.youtube.com/watch?v=28xaKC2Iiok

Autre citation « La pensée est en berne quand le discours reste flou ». Et autre chanson prémonitoire, « Amour de la haine »

http://www.youtube.com/watch?v=Qv6mO_sw4X0

Avec ces citations ;
« marcher sur les plates bandes du voisin, on dirait pas que ça gène »...
« flatter, caresser les extrêmes on sait déjà où ça mène »....
« il nous fait croire qu’ l’on éteint un incendie en soufflant sur les braises »
« Petit fils d’immigré, aurais tu oublié ton passé »

A mon sens, en terme de loi pénale, la rétroactivité des lois ou celle de l’interprétation de ces lois (et donc celle de la jursiprudence) doivent obéir au principe fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme :

Art. 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Et se conformer au principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Repris par l’article 7 de la convention EU des droits de l’homme qui pose deux principes :
- nul ne peut être poursuivi pour une infraction qui n’était pas reconnue comme telle au moment des faits ;
- nul ne peut être soumis à une peine plus lourde que celle qui était prévue au moment des faits.

J’aurai tendance à penser que la jurisprudence doit être « liée » à la/aux loi(s) qu’elle concerne et qu’elle est donc susceptible du même principe de non rétroactivité. Dans votre exemple, le propriétaire du chat devrait donc pouvoir dormir tranquille.

Rappelons par ailleurs que Sarko et Dati avaient tenté de faire appliquer de façon rétroactive des peines plus sévères pour certains crimes et délits. J’écrivais ainsi dans un article d’Avox :

Le conseil constitutionnel a donc justement remis en cause cette volonté ministero-présidentielle rappelant par la bouche de son président, Mr. Jean-Louis Debré « la loi n’est pas rétroactive, il y a des principes généraux sur la non rétroactivité des lois sauf les lois pénales les plus douces ». Mécontent de cet état de fait, le président de la République, a cherché à remettre en cause cette décision. Il a saisi le président de la cour de cassation de la question provoquant une levée de boucliers chez les politiques et les magistrats. Ainsi, le président de l’union des jeunes avocats, Me. Lionel Escofffier déclarait que « cette décision de saisir le Premier président de la Cour de cassation pour le forcer à trouver une solution pour rendre rétroactive cette loi est d’autant plus juridiquement et intellectuellement inconcevable que la Constitution de la Ve République impose aux juridictions administratives et judiciaires de respecter les décisions du Conseil Constitutionnel qui ne sont pas susceptibles de recours ».

Précisons que le président est en théorie le gardien de la constitution, ce qui me faisait dire aussi qu’il y avait ici un risque de dérive autoritaire, voire dictatoriale... dont j’espère à titre personnel être débarassé dans moins de trois mois !