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Mefrange

Défenseur des lois naturelles, du bon sens et de l'ordre juste à l'intérieur et dans les relations internationales. 
Témoin de l'occident décadent fin de partie (game over). Partisan d'une révolution recréatrice de sens, de stabilité, de joie de vivre et de contrat social. Ne répond pas aux commentaires mal élevés, manifestement stupides, injurieux, stériles "oui mais gna gna gna (stérilité), nourrissant l'égo du commentateur, blasphématoires, incitant à la discorde civile, remettant en cause un article ayant passé la modération + autres règles du journal. Questions et enrichissements au contraire bienvenus. Ecrire un article demande du travail. Merci de le respecter. 
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 Les peines de la discrimination. (Pour mémoire).   1). — Selon l’article 432-7 du Code pénal,
lorsque l’auteur du délit de discrimination est dépositaire de l’autorité publique,
il s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
L’article 432-17 du Code pénal ajoute à ces peines des peines complémentaires, telles
que l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction commise,
la confiscation de sommes ou objets irrégulièrement reçus, ou encore l’affichage et la diffusion de la décision prononcée.  2). — Selon l’article 225-2 du Code pénal,
lorsque l’auteur du délit de discrimination est un particulier, il s’expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Ces peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende lorsque : 
la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès.
L’article 225-19 du Code pénal ajoute à ces peines des peines complémentaires, telles que l’interdiction du droit d’éligibilité et du droit d’exercer une fonction juridictionnelle, d’être expert devant une juridiction ou de représenter ou assister une partie devant la justice, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, la fermeture d’établissement de l’entreprise du condamné, l’exclusion des marchés publics, ou encore l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.  3). — En vertu de l’article 225-4 du Code pénal,
les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement du délit de discrimination.
Les peines encourues sont alors l’amende, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la choseayant servi à commettre l’infraction ou produite par elle, ainsi que l’affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle. 

Tableau de bord

  • Premier article le 21/02/2012
  • Modérateur depuis le 23/03/2012
Rédaction Depuis Articles publiés Commentaires postés Commentaires reçus
L'inscription 53 340 1693
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Modération Depuis Articles modérés Positivement Négativement
L'inscription 521 338 183
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Ses articles classés par : ordre chronologique













Derniers commentaires



  • Méfrange 10 janvier 2013 10:45

    Ce qui est intéressant c’est qu’il y ait si peu de votes smiley Devrais-je m’expatrier en Russie pour trouver des lecteurs ? smiley



  • Méfrange 9 janvier 2013 23:05

    A l’auteur. Je suis globalement d’accord avec Traroth. Les objections de Traroth ou d’autres ne peuvent pas être balayées comme ça. La France n’est pas l’Allemagne, l’Angleterre ou même l’Alsace. Le civisme, le respect de l’autre ne sont pas les points forts des français, la fauche est un sport national connu à tel point que l’arrivée d’un groupe de touriste français met un magasin en état d’alerte en Grande-Bretagne. De l’autre côté, avec un fisc tatillon et des corporatismes puissants, le moins qu’on puisse dire est que l’auteur pourrait essayer de passer plus de temps à répondre à ces interrogations. Le mieux ne serait-il pas d’essayer de mettre vos légumes et fruits sur la voie publique et de nous dire dans 2 semaines si la copropriété, les voisins, la mairie ne vous ont pas envoyé une lettre vous demandant de quel droit vous occupez l’espace public (les commerces qui paient une taxe vont le faire savoir). Si jamais ça passe vous nous direz combien de temps sont restés vos légumes et si votre jardinière est n’a pas été saccagée le temps que poussent vos légumes. Pourquoi en France les jardins potagers sont entourés de murs ou de grillage de 2 m de haut à votre avis ? Dans l’état actuel de la société française, sortir de l’auto-consommation c’est entrer dans la sphère marchande taxée. Les incredible-edible peuvent marcher dans un cadre associatif ou d’une opération de markéting vert soutenu par une municipalité ou un quartier.

    Pas de dépression mais de la lucidité. Testez vos idées et revenez écrire si en pratique elles marchent. A part l’Alsace, la Lorraine et quelques quartiers urbains, je vois venir le flop. Selon votre région vous écoperez d’une amende, d’un procès ou votre jardinière sera renversée un matin.

    Si une vieille dame glisse sur un de vos légumes et se casse quelque-chose, vérifiez bien que votre assurance prévoit le cas. La journée d’hospitalisation coute très cher. Si elle se retourne contre la mairie et que celle-ci est considérée comme responsable, votre carotte vous coutera sont poids en or et en ennuis.

    N’est-il pas plus sage de cultiver son jardin et de militer pour que les subventions données à l’agriculture industrielle qui nous empoisonne soient données à la filière bio pour faire baisser les prix ?

     



  • Méfrange 9 janvier 2013 17:16

    Il y a des frémissements aux États-Unis. http://beta.congress.gov/bill/113th-congress/house-bill/129/text
    Cette loi sera-t-elle votée ? L’avenir le dira.



  • Méfrange 7 janvier 2013 13:39

    Monsieur Allard, vos livres (b) (c) sont des liens morts. J’attends avec impatience la publication sur papier de votre section H
    Bonjour chez vous.



  • Méfrange 30 décembre 2012 11:48

    D’accord avec eau du robinet.

    Le principe d’un état de droit est la présomption d’innocence, de responsabilité, de capacité : la liberté quoi. Que dans les faits ce ne soit pas toujours comme ça ne change rien. Ce que je vois c’est que - des personnes alcoolisées à qui on a retiré le permis par décision de justice roulent sans permis parce que la justice n’a déjà pas les moyens de faire appliquer ses décisions.
     - Que des personnes non condamnées devront payer pour des délits qu’ils seraient susceptibles de commettre. C’est absolument terrifiant. C’est nazi, robespierriste ou stalinien. 
    L’Union Européenne a très manifestement changé de nature. Il devient légitime de la combattre par tous les moyens. Si malgré tout elle est encore là en 2033, il ne restera plus qu’à voter avec ses pieds et se casser.
    Au lieu de voter des lois qui sanctionnent les infractions qui n’ont pas été commises, le gouvernement/UE (ce sont les mêmes et le truc : « c’est pas moi c’est l’UE » ne marche plus) ferait mieux d’utiliser cet argent pour vérifier que les personnes qui ont causé effectvement des accidents ou des meurtres sur la route ne puissent plus rouler sans permis (on peut bloquer la roue d’une voiture pendant la durée de l’interdiction de circuler).

    Mettre la signature, les empreintes digitales , les données personnelles et l’état de santé sur une carte de crédit qu’on doit avoir sur soi en permanence et qu’on peut se faire voler ou égarer ! L’usurpation d’identité va atteindre le niveau de la psychose collective. Il faut être un technocrate pour avoir des idées pareilles. Ces gens deviennent vraiment très dangereux.

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