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Et pourquoi pas un CSG elargie ou un impot a la source de 50 % preleve sur tous les revenus (y compris les revenus du patrimoine) en echange d´un credit d´impot mensuel de 750 euros attribue a chaque membre du foyer... y compris aux enfants qui recevraient la moitie de cet somme. Cet impot negatif permettrait donc la mise en place d´un revenu minimum garanti et inconditionnel quelque soit sa situation (actif ou inactif et riche ou pauvre). Il viendrait en remplacement des aides classiques a la famille (allocations familiale, quotient familial, allocation de rentree...) et des minima sociaux, mais s´ajouterait bien evidemment au revenus sociaux de substitutions (indemnite maladie, pension d´invalidite, retraite...).

Ainsi un couple avec 2 enfants recevraient chaque mois un credit d´impot de 750 + 750 + 375 +375 soit 2250 euros de credit d´impots. Si les membres de la famille travaillent et gagnent 3000 euros ils payeront donc 1500 euros d´impots preleves immediatement sur leur salaires. Au bout du compte, ce couple recevrait 750 euros des impots chaque mois et disposerait de 2250 + 1500 = 3750 euros pour vivre.

Si ce meme couple gagne 10 000 euros par mois, alors ils payeront 5000 euros d´impots moins les 2250 soit 2750 euros soit un taux moyen d´imposition de 27,50 %.

Mais si un celibataire sans enfants gagne 10 000 euros par mois, il payera 5000 - 750 euros par mois, soit un taux moyen d´imposition de 42,5%.

Voila pour l´idee generale. Evidemment le taux de 50 % peut varier et on peut egalement gerer une progressivite au dela d´un certain niveau de revenu... mais l´idee est bien de mettre en place un avoir fiscal generalise a la personne, qui se comporterait comme un revenu universel pour tous ceux qui aurraient trop peu de revenus pour payer des impots.

Une remarque a propos de la suppression de l’abbatement de 20% sur les salaires supprime en 2006 je crois par le gouvernement Chirac/De Villepin.

En fait ce fut un super cadeau fait aux tres gros salaires... car il faut savoir que cet abbatement de 20% etait limite a un certain seuil (de l’ ordre de 100 a 150 mille euros... si je me souviens plus). Donc au dela ce ce seuil, vous n’ aviez plus la reduction de 20% et 10% et vous payez bien le taux marginal de l’epoque (53 % je crois avant cette mesure) sur vos revenus supplementaires. Du coup, la suppression de ces 20%, qui finalement ne concernaient que les classes moyennes, fut une super operation de reduction d’ impot pour les tres riches qui ont vu leur taux d’ imposition maximum fortement diminuer.

On ne peut donc pas dire que les hauts revenus n’ ont pas ete privilegies ces 20 dernieres annees.

Et sinon pour les revenus du capital, je tiens a rappeler qu’ il existe des prelevements liberatoires, qui bien qu’ eleves (35%) restent en dessous du taux maximum d’ imposition. Une vraie egalite devant le revenu du travail serait d’ ajouter tous les revenus, quelques qu ils soient, et de les taxer ensemble suivant le meme taux progressif et de supprimer tous ces abbatements. Desole, je ne me souviens pas avoir eu un abbatement de 20 000 euros sur mes salaires l’ annee passee... et je tiens a rappeler que les 10% correspondent aux frais professionnels, difficiles a justifier pour un rentier 

Ok pour le principe republicain, je suis bien daccord qu´il est malmene par cette nouvelle mesure. Malgre tout, le titre de l´article me semble un peu trompeur 

Je suis daccord pour la gratuite dans un monde ou les ressources ne coutent rien... Ainsi ca serait merveilleux si tous les transports publics pouvaient etre gratuits, si l´acces a l´energie et aux soins pouvaient egalement etre gratuit, mais bon tout cela a un cout. La participation de l´usager ne me semble donc pas completement hors de propos. Encore une fois, le fait de demander a la justice, ou a la medecine, d´etudier votre cas coute de l´argent. Ce sont donc tous les contribuables qui vont payer pour votre unique benefice. Alors demander une modeste participation qui sera de toute maniere avancee par votre avocat et qui vous sera remboursee par la partie adverse en cas de succes ne me parait pas la pire des injustices... surtout que cette participation est censee servir a payer l´aide juridictionnelle des plus pauvres. A ce propos, ce ne sont bien souvent pas les plus pauvres qui ont affaire a la justice... mais plutot les gens qui traitent des affaires ou qui ont des biens.

Je suis tout a fait daccord sur le principe de gratuite... malgre tout, je maintiens que la justice a un cout... et bon partant du principe qu´on a les moyens car l´on ne beneficie pas de l´aide juridictionnelle, cela ne me semble pas completement anormal de demander une participation, pour preuve de sa bonne foi. Si je suis pret a mettre 35 euros, cela veut dire que je crois un petit peu a mon affaire.

Pour l´aide juridictionnelle, j´imagine bien que c´est un peu complique... mais bon on ne peut pas dire que cette mesure (les 35 euros) soit dirigee specifiquement contre les pauvres.

Encore une fois, le vrai probleme c´est qu´il a des gens pauvres... qui n´ont pas les moyens de mettre 35 euros pour aller en justice et qui ne savent pas comment monter un dossier d´aide juridictionnelle.

C´est dailleurs pour lultter contre cette extreme pauvrete que je suis pour la generalisation d´un revenu universel et inconditionnel, verse a tous les citoyens. Mais il s´agit d´un tout autre debat.

Quelques remarques et precisions a propos de l´article, et de cette contribution de 35 euros qui devrait servir en partie a remunerer l´aide juridique, c´est la remuneration des avocats pour les plus pauvres (voir details dans les liens ci-dessous).

http://www.service-public.fr/actualites/002205.html

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/35-pour-saisir-la-justice-22899.html

Cette contribution n’est pas due pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, c´est a dire les personnes les plus demunies.

Certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s’agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Lorsque plusieurs procédures successives sont introduites devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la 1ère des procédures intentées. Alors on peut toujours s´interroger sur l´opportunite de cette mesure, mais on ne peut pas vraiment dire qu´elle frappe les plus pauvres.

Par contre, cela peut etre un moyen de desengorger les tribunaux pour des citoyens chicaneurs qui irraient en justice pour des litiges inferieurs a 35 euros.

Je suis daccord sur le principe que la justice devrait etre gratuite pour tous les justiciables mais elle represente egalement un cout. Alors si cette mesure peut dissuader les plus pinailleurs de se rendre au tribunal, pourquoi pas.

De toutes manieres, si vous obtenez gain de cause, vous pourrez toujours demander au juge de condamner la partie adverse à vous rembourser cette contribution.