Après Outreau et Clearstream, les avocats doivent-ils rester auxiliaires de justice ?

Ecoutez

Ce n’est pas à l’occasion d’un dossier comme Clearstream qu’on verra, dans le comportement des avocats, les dysfonctionnements que dénoncent les parlementaires dans leur rapport sur l’affaire d’Outreau, avec des justiciables laissés matériellement sans défense. Les parties en présence sont très loin d’être les mêmes. Les évolutions récentes des deux affaires sont également très différentes. Mais précisément, l’inopportunité de plus en plus évidente des comparaisons entre Outreau et les affaires à connotation financière ou industrielle constitue par elle-même une excellente piste pour une réforme de la Justice. A commencer par le rôle, les missions et les attributions des avocats.

Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau est long mais très utile, qu’on soit ou non d’accord avec les propositions de cette commission. Sa diffusion a été suivie de peu par celle du rapport de l’Inspection générale des services judiciaires qui émet de nombreuses critiques mais conclut à l’inexistence d’une quelconque faute professionnelle caractérisée. Le rapport de l’IGSJ a suscité un certain nombre de réactions, y compris au sein même de l’UMP et de la part du président de ce parti Nicolas Sarkozy ou du rapporteur de la commission parlementaire Philippe Houillon. Le garde des sceaux a dû alors, à moins d’un an des élections de 2007, offrir à l’opinion publique le geste symbolique que représente la saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur les éventuelles responsabilités du juge d’instruction Fabrice Burgaud et du procureur Gérald Lesigne. Les dépêches faisant état de cette saisine nous annoncent une « longue instruction » de l’affaire. Plus globalement, en ce qui concerne les perspectives de réforme de la Justice, la Commission d’enquête parlementaire vient de se déclarer déçue par le ministre de la Justice.

Mais l’ancienne garde des sceaux Elisabeth Guigou se plaint de ce qu’elle considère comme une « chasse aux sorcières » contre le juge Burgaud (AFP, lundi 12 juin 2006, 12h26), au motif que beaucoup d’autres magistrats ont été impliqués dans l’affaire et qu’il y a eu aussi des avocats, des experts, des policiers... D’après une dépêche AP, elle a condamné « l’idée fixe de la droite de punir les juges » et parlé de « bouc émissaire » à propos de Fabrice Burgaud. Le site du Parti socialiste écrit à son tour, dans une note employant à peu près les mêmes termes : "Tant le syndicat de la magistrature que le Parti socialiste s’indignent de cette chasse aux sorcières qui masque les profonds désordres de l’ensemble de la hiérarchie judiciaire et de son champ d’action" et reproduit des déclarations de Marylise Lebranchu ainsi que de Robert Badinter.

En effet, les responsabilités encourues semblent bien être nombreuses. Mais dans ce cas, et vu qu’il s’agit d’un total de plus de 25 ans de détention infligés à des innocents, il aurait semblé logique que, plutôt que de crier après coup à la chasse aux sorcières, les responsables du Parti socialiste devancent le garde des sceaux en fonction pour réclamer une procédure disciplinaire globale. Quant aux possibles réformes des corps professionnels, si on suit jusqu’au bout l’analyse de Mme Guigou et du Parti socialiste, il faudrait également les envisager ailleurs que dans la magistrature. Notamment, pour le métier d’avocat. Le rapport de la commission parlementaire sur Outreau nous rappelle qu’ « il a existé des dysfonctionnements parmi les avocats. Il y en a qui ne sont pas allés voir leur client » (déclaration d’un avocat, audition du 26 janvier dernier). C’est grave, mais est-ce vraiment exceptionnel ? Les barreaux contrôlent-ils si chaque avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle a effectivement contacté son client et entrepris des démarches ? Tel ne semble pas être le cas.

Dans une sous-section intitulée : « a) Des confrontations et interrogatoires sans avocat » au sein de la section « 3. Les failles dans l’organisation du barreau de Boulogne-sur-Mer » du chapitre « V. L’exercice entravé des droits de la défense », la commission parlementaire expose d’incroyables constats. Un avocat déclare que l’un des mis en examen « s’était vu, comme c’est habituellement le cas, désigner des avocats commis d’office. Mais nos confrères ne peuvent pas forcément toujours assumer la charge que représente une défense au titre de la commission d’office ». Sauf qu’apparemment, les avocats peuvent sans problème assumer la défense des clients qui les payent bien... Dans un courrier adressé à la Commission après l’audition, le bâtonnier reconnaît que le justiciable « n’était pas assisté de son avocat » pour « un acte majeur de la procédure, c’est-à-dire la confrontation organisée par le juge d’instruction le 7 janvier 2002 ». Il ajoute que cette absence était due, d’après l’avocat, à « un mouvement de grève pour protester sur les conditions d’indemnisation de l’aide légale » et que c’est « par solidarité » avec ce mouvement qu’il « n’avait pas répondu à la convocation du juge Burgaud ». Mais la grève pouvait-elle valablement justifier une telle absence sans même répondre à la convocation ? Et pourquoi le bâtonnier n’avait-il pas effectué ces vérifications dès janvier 2002 ? Pour ce même justiciable, qui n’a été acquitté qu’en décembre 2005, le rapporteur Philippe Houillon, lui-même ancien bâtonnier, constate et souligne en gras que : « six avocats se sont succédé... certains abandonnant le dossier puis le reprenant en charge, ce qui n’est pas le signe d’une véritable et rigoureuse implication de la défense dans la procédure ».

En même temps, on assiste à des développements de plus en plus spectaculaires dans l’affaire Clearstream, doublés d’une crise industrielle sérieuse d’EADS et d’Airbus accompagnée à son tour de rebondissements boursiers... Un tableau d’ensemble sur lequel les citoyens peuvent difficilement ne pas se poser des questions. On pense d’autant plus naturellement à une véritable débâcle des milieux « décideurs » dans le pays, que les problèmes de Vivendi n’ont pas eu le temps matériel de s’effacer des mémoires. Pour ne pas parler d’Eurotunnel et des promesses qui avaient été faites dans le temps, par les responsables du pays et les établissements financiers, aux épargnants invités à devenir actionnaires... Dans le volet judiciaire en cours de Clearstream, Renaud van Ruymbeke a très rapidement été mis sur la sellette mais, dans les informations publiques dont on dispose, on découvre la présence d’avocats dès le début de l’affaire. On a vu également des avocats prestigieux prendre les devants de la scène lorsqu’il s’est agi de qualifier Clearstream d’ « Outreau politique » ou de se référer aux « droits de la défense » dans l’affaire d’Outreau pour s’opposer à la circulaire européenne contre le blanchiment.

Des magistrats se plaignent de liens de dépendance excessifs des avocats avec leurs clients riches et influents, et les appellent publiquement à la « loyauté envers le juge », à l’« indépendance à l’égard du client »... Mais personne ne nie la réalité objective de l’évolution du métier d’avocat qui, à l’égard des sociétés et des milieux financiers, des grandes administrations, des riches, des personnalités influentes... est devenu un véritable conseiller, soudé avec le client, et n’est plus une simple défense. Nul ne prétend le contraire, mais on ne semble pas pressé d’en tirer toutes les conséquences. C’est là, précisément, que la circulaire sur le blanchiment « dérange », car elle met les pieds dans le plat, et c’est toute la différence entre les questions de fond de l’affaire Clearstream et celles soulevées par l’affaire d’Outreau où les « petits » justiciables n’avaient aucune emprise de ce genre sur leurs avocats, bien au contraire !

Si la comparaison entre Outreau et Clearstream peut apporter un élément utile, c’est précisément le contraste accablant entre l’extrême diligence dont font preuve les avocats des personnalités influentes et des grandes entreprises dans l’affaire Clearstream, et le comportement d’un certain nombre d’avocats de l’affaire d’Outreau qui en sont arrivés à l’absentéisme pur et simple. On peut dès lors se poser la question de l’opportunité de considérer l’avocat comme un auxiliaire de justice. D’autant plus qu’il paraît inévitable de se demander si un auxiliaire de justice peut valablement être en même temps le conseiller d’une multinationale, d’une banque, d’une administration, d’un « décideur »... Non seulement du point de vue de la déontologie de l’examen des affaires à connotation industrielle, financière ou politique, mais aussi pour la défense des « petits justiciables ». Car, dans un contexte où l’avocat s’implique de plus en plus directement dans d’importants intérêts financiers ou politiques, les justiciables sans influence ne risquent-ils pas de faire les frais de « stratégies d’ensemble » de leurs avocats dont le contrôle et l’existence même leur échapperont complètement ? Un danger d’autant plus tangible que le dossier préparatoire de la dernière convention de l’UMP dans ce domaine reconnaît explicitement que la majorité des Français ne dispose plus, actuellement, de moyens financiers pour entreprendre une action conséquente en Justice. Qui, alors, « fait vivre » les cabinets d’avocats ?

La grande majorité des citoyens devant se défendre en Justice n’ont plus aucun moyen de contrôle sur les rapports entre avocats et entre cabinets, entre les avocats et les entreprises et administrations, voire entre les avocats et les tribunaux. A fortiori, sur les réseaux d’influence, les intérêts confidentiels et d’autres phénomènes sociaux et professionnels qu’a amenés l’évolution des deux dernières décennies dans les pays industrialisés. Dans ces conditions, la situation de véritable prééminence juridique dont bénéficie actuellement l’avocat par rapport à son client ne risque-t-elle pas de se retourner contre le droit effectif d’accès à la Justice pour le plus grand nombre ? L’évolution des lois et décrets façonnant la Justice française depuis les années 1990 est allée systématiquement dans le sens d’une restriction des possibilités d’action autonome de la part des citoyens et d’un renforcement de l’obligation de ministère d’avocat. Au fond, on a cherché à utiliser les avocats comme un filtre de la défense de nos droits. La catastrophe d’Outreau devrait inciter les politiques à une rectification radicale. Autrement, on risque de voir proliférer des situations où, pour faire valoir ses droits en Justice, on devra faire face à la fois aux parties adverses et à leurs avocats, à certains juges... et à son propre avocat ! C’est déjà, au fond, ce qui s’est produit à Outreau, sauf que les victimes de ces situations n’ont pas réussi à s’en sortir et se sont retrouvées en prison pour des durées qui inspirent l’horreur à tout républicain conscient.

Il y a eu, de mon modeste point de vue, un premier pas intellectuel dans la bonne direction lorsque, en janvier dernier, le juge van Ruymbeke a proposé la suppression du secret de l’instruction. Un autre geste postif est celui de la commission d’enquête sur Outreau, lorsqu’elle demande notamment le passage du "droit indirect", pour une personne mise en examen, de voir son avocat accéder au dossier, à un droit direct en la matière. La phrase qui suit figure en gras dans son rapport : « La commission estime, pour sa part, que la personne mise en examen, qui est, faut-il le rappeler, concernée au premier chef par l’issue de la procédure judiciaire, devrait bénéficier du droit d’accéder à son dossier sans restriction aucune ».

On ne peut qu’être d’accord mais il faut, à mon sens, aller plus loin. Dans toutes les juridictions, l’avocat doit aider le justiciable, le conseiller, lui fournir l’apport juridique nécessaire, le représenter avec son accord et avec un mandat précis... mais ne doit pas pouvoir, sauf circonstances exceptionnelles, se substituer à lui contre sa volonté ni bloquer ses démarches. Il ne doit pas « commander ». Ce qui implique, de façon générale, la suppression de l’obligation de ministère d’avocat ou d’avoué pour introduire une action en Justice. Avec une telle mesure, il paraît également nécessaire de restructurer globalement la profession d’avocat et de supprimer l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dont l’existence même réserve l’exercice d’une importante catégorie de recours à une centaine d’avocats dans l’ensemble du pays. Ce ne sont que quelques propositions au sein de ce qui m’apparaît comme un nécessaire changement dans le fonctionnement global de la Justice française.

Réagissez à l'article

79 réactions à cet article

Mizo (---.---.20.56) 19 juin 2006 11:28

C’est vrai, le métier d’avocat s’est « marchandisé » à un tel point, que continuer à lui appliquer la notion d’ « auxiliaire de justice » avec ce que cela comporte devient de plus en plus un mauvais service rendu aux « petits » justiciables.

La question est : comment faire pour que les gens du peuple puissent vraiment accéder à la justice et se défendre efficacement ? Il faudrait poursuivre cette réflexion et dégager des voies nouvelles. Avant 2007, de préférence...

Répondre Signaler un abus Lien permanent
- CP (---.---.162.216) 19 juin 2006 14:29
  
  Les « petits » justiciables auraient sans doute tout intérêt à présenter des candidats aux présidentielles, au législatives... C’est vrai que ça commence à bien faire.
  
  Répondre Signaler un abus Lien permanent
- dindon (---.---.76.206) 15 août 2006 16:15
  
  Un auxiliaire de justice doit tout faire pour que la justice soit rendue dans l’équité ! S’il déroge à son principe déontologique de « loyauté », tant à l’égard de la justice que des parties à l’instance, tout avocat doit être sanctionné.
  
  Le seul problème vient qu’à ce jour il n’ y a pas d’organe pouvant établir cette sanction, dans des conditions acceptables, pour l’accusé, pour ses victimes ! C’est à la profession de faire en sorte que chacun de ses membres sache qu’il ne doit pas déroger à sa déontologie, sous peine d’en être banni si besoin ! A elle de déterminer qui sera en charge de statuer sur ses « brebis galeuses ». Il y a urgence !
  
  Répondre Signaler un abus Lien permanent
- Ingrid (---.---.68.30) 19 juin 2006 12:34
  
  Malheureusement, on voit trop de justiciables se plaindre de leurs avocats. Répondre qu’ « ils ne peuvent pas comprendre » serait trop facile.
  
  Déjà, en ce qui concerne le fonctionnement de leurs propres instances : doit-on garder, l’an 2000 passé, l’Ordre des Avocats ? Les justiciables ne semblent pas y être représentés.
  
  A juste, de quand datent tous ces ordres professionnels ?
  
  Et si on met en cause le comportement d’un avocat, qui instruit l’affaire ? D’autres avocats.
  
  Répondre Signaler un abus Lien permanent
  - CP (---.---.162.216) 19 juin 2006 14:35
    
    Dans un autre article :
    
    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=9858
    
    la même auteure avait proposé de remplacer le Conseil Supérieur de la Magistrature par un Conseil supérieur de l’ordre judiciaire (CSOJ) avec participation des citoyens et une écoute directe des justiciables.
    
    Je trouve ça bien, et c’est dans la même direction qu’on devrait chercher des solutions au problème bien réel que pose l’évolution du métier d’avocat que souligne son article d’aujourd’hui.
    
    Répondre Signaler un abus Lien permanent
  - Philippe (---.---.69.67) 19 juin 2006 14:29
    
    Qu’est-ce que ça chagerait si l’avocat perdait le titre d’« auxiliaire de la justice », titre sans portée pratique ?
    
    Répondre Signaler un abus Lien permanent
    - CP (---.---.162.216) 19 juin 2006 14:43
      
      A présent, de façon générale, les tribunaux écoutent les avocats mais pas les justiciables s’ « il y a un avocat ».
      
      Nombre de mauvaises surprises tombent ainsi sur les justiciables, les juges excipant du fait qu’ « il y a un avocat » alors qu’en réalité l’avocat ne s’est pas trop tué à activer l’affaire pour son client.
      
      Même devant les Prud’hommes, où l’avocat est censé « assister » son client, on dit souvent à ce dernier de se taire. Ailleurs, l’avocat est seul mandataire et parfois le justiciable n’a même pas accès aux informations. Quant aux pièces, négociations entre avocats...
      
      L’avocat dispose même d’un réel pouvoir de filtrage : on ne va pas en cassation si on ne trouve pas un avocat bien disposé parmi la petite centaine que l’on sait.
      
      Répondre Signaler un abus Lien permanent
    - Mizo (---.---.119.149) 19 juin 2006 23:17
      
      A mon avis, on ne peut pas dire que la condition d’auxiliare de justice des avocats soit sans portée pratique. Elle est, en particulier, opposable aux justiciables qu’ils défendent.
      
      Le caractère obligatoire du ministère d’avocat pour entreprendre la plupart des actions en justice correspond bien à cette situation, et on n’a fait que renforcer cette contrainte au cours de la dernière décennie.
      
      En même temps, dans le lien :
      
      http://www.whoswho.fr/index.php?act=view_article&idart=215
      
      que fournit l’article, on peut lire (et c’est une présentation de l’Ordre des avocats de Paris) :
      
      « L’élargissement progressif du champ d’activités de l’avocat a abouti, en 1971, à la fusion des professions d’avocat, d’avoué près les tribunaux de grande instance et d’agréé près les tribunaux de commerce. Vingt ans plus tard une nouvelle profession d’avocat voit le jour : elle regroupe les avocats et les conseils juridiques. Aujourd’hui l’avocat conseille autant qu’il défend ; il est à l’écoute du particulier comme de l’entreprise. »
      
      Mais justement, c’est cette condition de conseil de banques, multinationales, notables... qui pose à présent problème lorsqu’il s’agit de qualifier un avocat d’ « auxiliaire de justice ».
      
      Il y a aussi le volet politique. A savoir, que de plus en plus de politiques deviennent avocats et certains pensent que c’est dangereux car ça peut leur permettre d’attirer des clients riches à cause de leurs relations. Dans un article de Marianne de la semaine du 19 au 25 mars 2005,
      
      http://www.marianne-en-ligne.fr/archives/e-docs/00/00/3F/B1/document_article_marianne.phtml
      
      on peut lire :
      
      " La loi prévoit que tout ministre en exercice doit renoncer à la robe noire d’avocat. Et Sarkozy, évidemment, s’y est scrupuleusement astreint. Mais le cas précédemment cité, des dizaines de justiciables l’ont vécu puisqu’ils étaient assignés sous l’en-tête du cabinet « Claude-Sarkozy » . En toute légalité. Pendant qu’il vaquait aux affaires de l’Etat, son associé, Arnaud Claude, veillait sur les affaires...
      
      (...)
      
      L’initiative de Sarkozy et de Claude ne restera évidemment pas longtemps un cas unique. L’avocature est, en effet, devenue accessible aux anciens magistrats, aux professeurs de droit, et à quelques hommes politiques. A gauche, Ségolène Royal, Christian Pierret ou Hubert Védrine ont ainsi récemment prêté serment. Ces allers-retours entre le gouvernement et les prétoires peuvent-ils poser de réels problèmes ? Le PDG d’un groupe ne sera-t-il pas d’autant plus enclin à choisir un cabinet qu’il pourra supposer que l’un de ses avocats deviendra (ou redeviendra) ministre un jour ou l’autre ? Ce risque, n’a pas échappé à Robert Badinter, qui propose désormais « d’instaurer un délai - pourquoi pas cinq ans ? - avant qu’un ministre ne redevienne avocat » ."
      
      Répondre Signaler un abus Lien permanent
    - Daniel Milan (---.---.168.155) 19 juin 2006 15:42
      
      Hormis les victimes de « la justice », politiques, magistrats et avocats ne souhaitent pas réformer le système judiciaire et encore moins le changer... Tout au plus, désirent-ils l’aménager... Les avocats font partie de « la famille judiciaire » (mon père, anarchiste, disait lui, « la famille tuyau de poêle » à propos de l’appareil judiciaire !) et ne veulent certainement pas scier la branche, même pourrie, sur laquelle, ils sont assis !
      
      Répondre Signaler un abus Lien permanent
      - rocla (---.---.183.91) 19 juin 2006 15:58
        
        Si j’ ai bien compris,en plus d’ éviter de croiser un juge d’ instruction,va falloir faire attention qu’ il n’ y ait pas d’ avocat sur ma route !
        
        Du barreau on est mal barré.
        
        Merci pour ces infos.
        
        Rocla
        
        ( aide toi,le ciel t’ aidera)
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Romain MAYMON (---.---.172.6) 19 juin 2006 15:59
        
        « L’évolution des lois et décrets façonnant la Justice française depuis les années 1990 est allée systématiquement dans le sens d’une restriction des possibilités d’action autonome de la part des citoyens et d’un renforcement de l’obligation de ministère d’avocat. »
        
        Ceci est faux ou en tout cas un amalgame, si la présence d’un avocat au pénal est effectivement renforcé ce qui est une bonne chose ; ce n’est pas le cas au civil bien au contraire de plus seul les mineurs bénéficient obligatoirement d’un avocat en matière pénale.
        
        Au civil seuls les litiges de plus de 7000 euros et le divorce imposent la présence de l’avocat et pour voire régulièrement des citoyens s’empêtrer dans un domaine qu’ils ne connaissent pas et ce malgré les perches tendues par les juges perdre leur procès parce qu’ils ne savent même pas que la base c’est de demander au juge une condamnation et non pas s’en remettre à lui pour tout décider tout seul ; ou faire des déclarations au pénale tellement ridicules ou contradictoires qu’ils se mettent le tribunal à dos, je puis vous dire que l’assistance d’un avocat n’est pas un luxe.
        
        Et s’i elle peut l’être financièrement prenez en compte que l’état nous soumet à TVA ce qui signifie que pour un particulier nous sommes 20% plus cher que pour une société, et que la présomption de fraude fiscale qui pèse sur toutes les professions libérales alourdit encore nos taxes et donc notre coût.
        
        Comme dans tous les métiers il ya des bons et des mauvais avocats prétendre ou attendre le contraire confine à l’angélisme
        
        Prétendre aussi que l’on peut s’occuper d’un dossier comme celui d’OUTREAU pour moins de 2000 euros (AJ criminelle environ) c’est soit de l’utopie soit que l’avocat ne mange pas. Ceci peut expliquer des changements fréquents d’avocats dans l’affaire OUTREAU. J’aurais personnellement refusé un tel dossier si j’avais été désigné au bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour le simple fait que l’indemnité ne m’aurait pas donné les moyens d’assumer la préparation correcte d’un tel dossier.
        
        Ce qui est étrange c’est que dans tous les domaines on comprend que la qualité d’un travail ou le temps nécessaire à le réaliser le rende onéreux mais pas en justice.
        
        Mais remettre en cause la profession même des avocats comme remettre en cause toute la procédure pénale sur quelques exemples de mauvais fonctionnement est aussi stupide que changer de modèle de voiture lorsque l’on subit une panne. La mauvaise application d’un système peut avoir des conséquences dramatiques sans que le système lui même soit forcément condamnable et pourtant croyez le bien je pense que notre procédure pénale n’est pas parfaite loin de là ; mais aucun système ne nous protégera des erreurs d’appréciation ou des mauvais professionnels.
        
        La perfection de la justice est un fantasme comme dans tout domaine les accidents arrivent et que l’on ne me rétorque pas que dans le domaine judiciaire c’est plus grave que dans les autres, nombre d’activités humaines peuvent en cas de défaillance avoir des conséquences radicales : aviation, santé etc...
        
        Le vrai problème de ces affaires et de la majorité des dysfonctionnements judiciaires grands ou petits est que le nombre de juges en France et de greffier est ridiculement bas (come le budget cf l’état honteux des prisons) et plutôt que chercher des responsables comme Burgaud ou d’autres il faudrait juste pour commencer à donner à la justice les moyens d’une part d’appliquer les textes (nombres sont lettre morte) et d’autre part aux juges de juger sereinement sans être débordé de dossiers ou de travail pour intégrer les myriades de lois approximatives ou contradictoires qui fleurissent dès que l’opinion s’émeut (h ?).
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.165.168) 19 juin 2006 16:34
        
        Ce que dit Isabelle Debergue est malheureusement exact. Faites le tour des lois et décrets des gouvernements Jospin et Raffarin, et vous y trouverez une volonté évidente :
        
        - De restreindre les moyens d’action autonome des justiciables. Deux exemples devenus des « classiques » : a) l’obligation de ministère d’avocat pour les pourvois en cassation sociale ; b) les restrictions successives apportées à la dispense d’avocat devant la juridiction administrative.
        
        - De rendre la justice de plus en plus sommaire et expéditive, et ce n’est pas moi qui ai inventé cette caractérisation, mais j’y souscris. Le début de l’instruction de l’affaire d’Outreau a coïncidé dans le temps avec la loi de Jospin permettant à la Cour de cassation de déclarer non admis des pouvois sans aucune motivation circonstanciée. Il y a eu également une extension du « juge unique », etc...
        
        - De se servir des avocats comme d’un moyen de flitrage des recours devant la montée des tensions sociales qui ne pouvait pas ne pas se traduire par une augmentation des contentieux. Du moment qu’un certain nombre de recours étaient la conséquence directe de leur politique, les « décideurs » au sommet on considéré qu’ils étaient par définition « abusifs ». La phrase n’est pas, non plus, de moi, mais les justiciables deviennent de moins en moins avaugles.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.165.168) 19 juin 2006 16:37
        
        « J’aurais personnellement refusé un tel dossier si j’avais été désigné au bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour le simple fait que l’indemnité ne m’aurait pas donné les moyens d’assumer la préparation correcte d’un tel dossier. »
        
        Ce qui prouve bien que vous avez une VISION MARCHANDE, de surcroît dossier par dossier et même pas globale, du métier d’avocat...
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.165.168) 19 juin 2006 17:01
        
        Il est intéressant de voir de près les propos de Jean-Pierre Zanoto dans le lien que donne l’article :
        
        http://www.enm.justice.fr/Centre_de_ressources/actes_sessions/loyaute_proce s/place_juge.htm
        
        " L’affrontement du juge et de l’avocat est utile, voire indispensable, au bon fonctionnement de la Justice.
        
        Mais dans cet affrontement nécessaire, le juge attend de l’avocat qu’il se comporte avec loyauté et indépendance.
        
        La loyauté envers le juge
        
        L’opposition entre le juge et l’avocat doit être loyale et ne saurait justifier l’emploi de n’importe quel moyen. Si les juges sont tenus par les textes qui définissent leurs attributions et les règles de procédure, les avocats sont également soumis aux lois et décrets ainsi qu’à leur déontologie.
        
        La logique de l’affrontement ne doit pas conduire à des mises en cause personnelles. Elle doit tendre vers un débat d’arguments juridiques ( et non un combat de personnes ) qui doit se dérouler dans le respect des personnes et des règles communes. Les attaques personnelles visant le juge, même lorsqu’elles participent d’une stratégie de défense, sont inadmissibles et doivent être condamnées sans équivoque.
        
        Sans respect mutuel, sans considération pour le rôle de chacun, il n’y a pas de bon fonctionnement de l’institution judiciaire.
        
        L’indépendance à l’égard du client.
        
        Certains clients puissants socialement et économiquement ont de plus en plus tendance à considérer leur avocat comme un prestataire de services parmi d’autres quand ils ne le traitent pas tout simplement en préposé. Du côté de l’avocat, la crainte de perdre un client qui peut représenter un pourcentage important du chiffre d’affaires du cabinet, peut induire un comportement de dépendance. La combinaison des deux phénomènes se traduit par des démarches et des demandes intempestives et inutiles dans lesquelles l’urgence est invoquée à tort et à travers. Outre qu’il accroît inutilement la charge de travail du juge, l’avocat qui se comporte ainsi perd toute considération de la part du magistrat. Ce type de comportement peut notamment s’observer dans les affaires économiques et financières.
        
        Par ailleurs, le juge attend aussi de l’avocat qu’il soit vigilant face aux situations de conflits d’intérêts. Ceux-ci existent dans toutes les matières, mais ils sont plus fréquents dans le droit des affaires. Le problème se pose notamment lorsque les dirigeants d’une société commerciale viennent à changer. L’avocat de la personne morale se trouve souvent écartelé lorsque la nouvelle équipe dirigeante décide d’agir en justice contre les anciens dirigeants. Il appartient à l’avocat de prendre clairement position sur ce problème et de savoir refuser de continuer à garder un dossier qu’il ne peut plus défendre avec dignité et indépendance.
        
        Les qualités de loyauté et d’indépendance ne sont pas les seules qu’un avocat doit réunir, mais elles sont essentielles dans la relation juge/avocat. Lorsqu’elles sont absentes, la défiance se substitue à la confiance et la relation juge/avocat se trouve détériorée. "
        
        (fin de l’extrait)
        
        Jean-Pierre Zanoto, qui a instruit des dossiers très pointus (ARC, Crédit Lyonnais...), avait de très bonnes raisons pour s’exprimer de cette façon en 2001. Mais il pense à des clients « importants » : des banques, des industriels, des décideurs influents... On est très loin de la grande majorité des justiciables.
        
        Le problème apparaît, justement, lorsqu’on oppose ce genre de discours au « petit citoyen », ce qui ne correspond pas au contexte de l’allocution de Jean-Pierre Zanoto.
        
        Outreau a bien montré que, lorsqu’il s’agit de « petits » justiciables, les dangers sont très différents. Il faut éviter que le justiciable se voit opposer une sorte de « front juge-avocat » ou qu’un juge trop expéditif profite d’un certain manque de pugnacité de l’avocat.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Romain MAYMON (---.---.172.6) 20 juin 2006 09:02
        
        @CP :
        
        Le pourvoi en cassation est suffisamment complexe et dérogatoire pour que même les avocats près les TGI ’y aient pas accès , croyez vous vraiment que le droit est un matière qui s’improvise ?
        
        Concernant OUTREAU croyez vous qu’un tel dossier puisse s’intégrer dans la globalité d’un cabinet ? De la même maniière la nature de l’affaire la rend exceptionnelle tant par sa gravité que par sa procédure particulière et plus longue. Défendre un vol de plus parmis des dizaines d’autres c’est faisable.
        
        Ma vision n’est pas marchande mais réaliste, l’avocat n’est pas seulement là pour défendre, il vit de sa défense.
        
        Je ne sais pas quel est votre métier mais si vous aviez à prendre en charge un dossier très important dans votre boulot (admettons que vous soyez salarié), que diriez vous si votre employeur vous disais que vous n’avez que ce dossier à traiter et que peu importe le nombre d’heures supplémentaire que vous y passiez vous ne seriez pas payé en fonction mais à la tâche. Si vous étiez dans le batiments comprendriez vous que pour le prix d’un logement social on vous fasse construire un palais ?
        
        On touche là de manière pragmatique les limites du système on sait ce que ce même système à fait des médecins.
        
        La sagesse et l’honneteté à mon sens commande de ne pas défendre un tel dossier au bénéfice de l’AJ.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.86.40) 20 juin 2006 10:22
        
        Voir, plus bas, mon commentaire de 10h20 .
        
        Je déguste également votre « petite phrase » :
        
        « Concernant OUTREAU croyez vous qu’un tel dossier puisse s’intégrer dans la globalité d’un cabinet ? »
        
        C’est dingue...
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Romain MAYMON (---.---.172.6) 20 juin 2006 11:34
        
        @ CP et MiZO
        
        Vous ne savez pas de quoi vous parlez manifestement.
        
        Mizo, dégustez mais cela confirme que vous n’envisagez même pas le travail que cela représente.
        
        Si au contraire certains expert dans ce dossier avaient eu l’honneteté de refuser leur mission plutôt que de la bacler en considération de l’insuffisnace de l’indemnité on en serait peut être pas là. Se démettre est parfois la voie de la sagesse soit en raison de son incompétence soit parceque l’on sait que l’on aura pas le temps ou la capacité financière (car oui une affaire comme celle là à l’AJ signifie pas seulement e^tre peu payé mais perdre de l’argent, le cout en charge et en travail pour un cabinet étant plus elevé que l’indemnité). La seule motivation que l’on pourrait y imaginer et elle me répugne personnellement c’est la publicité.
        
        CP les majuscules ne remplacent pas les arguments croyez en mon expérience j’espère seulement qu’à défaut de vous convaincre je vous aurais instruit.
        
        En réalité la volonté du gouvernement est paradoxale (comme souvent) il prône l’accès à la justice en augmentant considérablement les seuils d’accès à l’aide juridictionnelle et contrairement à ce que vous dites ce ne sont pas le avocats qui filtrent les dossier (de moins en moins c’est bien le problème) mais la procédure à la cour de cassation des recours (qui peuvent être introduits à l’Aj) sont rejeté avant même d’atteindre le stade du jugement car ils sont considéré par cette juridiction comme n’ayant pas la moindre chance d’aboutir ou radié car le pourvoi n’étant pas suspensif l’exécution provisoire ne peut être assumée par le demandeur.
        
        D’un autre côté l’état s’ingénie à faire juger de plus en plus d’affaire par de moins en moins de juge (CRPC, juge de proximité) en interdisant tout recours en dessous d’un seuil de 4000€ de litige.
        
        Il ya donc un élarggissement de l’accès à la justice sans augmentation corrélative des moyens.
        
        Or dans ces moyens figure l’aide juridictionnelle et à ce sujet deux facteurs sont à prendre en compte la démocratisation de l’accès à l’aide juridictionnelle entraine d’une part la multiplication de ce nombre de dossier pr simple effet de seuil et d’autre part une « consommation » judiciaire là où l’idiotie du litige ou sa modicité aurait naguère dissuadé un procès il a aujourd’hui lieu sous prétexte de gratuité et par lacheté ou besoin de l’avocat désigné (phénomène comparable à celui de la sécurité sociale du conventionnement et des médecins).
        
        Résultat plus ce type de dossier ce multiplie plus la charge , car c’en est une souvenez vous en, est disproprtionnée à assumer et moins d’avocats acceptent de la supporter ; de plus cela encombre les juridictions avec une multitude de procès inutile qui naguère auraient été évité au prix d’une consultation avisée.
        
        Je trouve vraiment étrange que vous trouviez d’une part que l’exercice de la profession d’avocat doivent être démarquée de tout but économique comme si cette catégorie de personne était au dessus des nécéssité du commun des mortels et d’autre part que vous en fassiez un lien avec la qualité d’auxilliaire de justice.
        
        Enfin permettez moi de penser que ce que vous avez manifestement compris du pourvoi (et qui n’est pas le cas de tout le monde) est tout de même largement insuffisant pour s’y improviser.
        
        Et si quelques pages de résumé suffisaient je regretterais amérement mes études de droit.
        
        La complexité actuelle du droit (souvent inutile d’ailleurs) me laisse moi même souvent perplexe au bout de 10 ans d’exercice.
        
        Je vous conseil la lecture de ce billet et de ce blog en général d’un confrère manifestement dévoué.
        
        http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/01/360-l-aj-c-est-bon-mangez-en
        
        /pardonnez moi la rapidité de l’écriture de mes billets qui induisent certainement nombre fautes de frappe et d’orthographe.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Romain MAYMON (---.---.172.6) 20 juin 2006 11:43
        
        Si vous vouliez bien définir ce que vous comprenez par auxilliaire de justice je pense que l’on se comprendrait peut être mieux.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Ingrid (---.---.51.9) 20 juin 2006 13:26
        
        Romain Maymon écrit :
        
        « Si au contraire certains expert dans ce dossier avaient eu l’honneteté de refuser leur mission plutôt que de la bacler en considération de l’insuffisance de l’indemnité on en serait peut être pas là. Se démettre est parfois la voie de la sagesse soit en raison de son incompétence soit parceque l’on sait que l’on aura pas le temps ou la capacité financière (car oui une affaire comme celle là à l’AJ signifie pas seulement être peu payé mais perdre de l’argent, le cout en charge et en travail pour un cabinet étant plus elevé que l’indemnité). »
        
        Après l’ « expert - femme de ménage », l’ « avocat - femme de ménage »... Rappelons toutefois que l’expert qui s’était plaint d’être payé « comme une femme de ménage » est un professeur d’université, directeur de laboratoire, responsable pédagogique d’un diplôme qui forme des magistrats et des officiers de la PJ... Je ne crois pas qu’il ait un réel problème de revenus ! Les avocats, non plus.
        
        Ce qui signifie que, si on n’a pas un gros chéquier, on ne peut pas être défendu. D’autant plus que, comme le rappelle l’article d’Isabelle Debergue, ce qui se passe avec l’accès à la justice n’est pas un simple problème de l’aide juridictionnelle. Même l’UMP reconnaît qu’aujourd’hui la majorité des français ne peut plus « suivre » les tarifs des avocats.
        
        Comment avoir des avocats riches dans un pays dont la population devient de plus en plus pauvre et où une petite minorité ne cesse de s’enrichir ? La réponse est toute simple, et c’est dans ce sens que la réalité évolue.
        
        C’est vrai que dans ces conditions la notion d’ « auxiliare de justice », à savoir, « homme de loi qui concourt à l’administration de la justice » (Larousse) ou « personne qui contribue au fonctionnement de la justice » (Hachette) paraît de moins en moins réaliste appliquée aux avocats dans la France de ce début de siècle, notamment lorsqu’une telle notion est opposée aux justiciables. Il serait sans doute préférable d’avoir le courage d’en prendre acte et de changer cette caractérisation des avocats.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        (---.---.20.164) 20 juin 2006 20:00
        
        « Vous ne savez pas de quoi vous parlez manifestement. »
        
        Il y a une dizaine d’années, on aurait pu appeler ça un langage d’énarque... A présent, ça devient plus répandu.
        
        Prétendre que le gouvernement « prône l’accès à la justice en augmentant considérablement les seuils d’accès à l’aide juridictionnelle », alors que l’actuel plafond légal de l’aide juridictionnelle partielle correspond au SMIC et que, comme le reconnaît le rapport de l’UMP :
        
        http://www.conventions-ump.org/Justice/dossier_justice.pdf
        
        l’aide juridictionnelle partielle peut présenter de sérieux problèmes, c’est ça qui est vraiment nous prendre pour des gens qui n’ont rien compris !
        
        Le point central de ce rapport en ce qui concerne les frais de justice ne réside pas simplement dans la question du plafond de l’AJ : il prend acte de l’impossiblité matérielle, pour la majorité de la population, d’affronter financièrement un contentieux.
        
        Quant au filtrage par les avocats, il est bien réel et, les avocats étant une profession libérale, ils rejettent les dossiers quand ils le veulent. Surtout en cassation.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.20.164) 20 juin 2006 20:04
        
        Pour la cassation, des cabinets d’avocats aux Conseils refusent tout simplement d’examiner des dossiers qui ne leur sont pas adressés par un avocat...
        
        Ne va pas en cassation qui veut.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        (---.---.172.6) 21 juin 2006 11:48
        
        AHhahah
        
        Et les livres de droit gratuit aussi.
        
        Mais pourquoi se limiter au droit les billets d’avions sont trop cher je veux des cours de pilotage gratuits pour pouvoir piloter moi même et des cours fartuits de boulangerie pour faire mon pain ...etc
        
        Sinon allez sur légifrance vous y avez tous les textes et toute la jurisprudence sont déjà gratuit gratuits. Il n’en faut pas plus pour faire du droit. Ah si un peu de jugeote aussi...
        
        http://www.legifrance.gouv.fr/
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Romain MAYMON (---.---.172.6) 21 juin 2006 11:49
        
        AHhahah
        
        Et les livres de droit gratuit aussi.
        
        Mais pourquoi se limiter au droit les billets d’avions sont trop cher je veux des cours de pilotage gratuits pour pouvoir piloter moi même et des cours fartuits de boulangerie pour faire mon pain ...etc
        
        Sinon allez sur légifrance vous y avez tous les textes et toute la jurisprudence sont déjà gratuit gratuits. Il n’en faut pas plus pour faire du droit. Ah si un peu de jugeote aussi...
        
        http://www.legifrance.gouv.fr/
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        bardabu (---.---.13.143) 21 juin 2006 11:59
        
        lol
        
        Et il faudrait que tout le monde sache pratiquer des opérations chirurgicales sur le pouce. Voyez ? Pour les accidents du quotidien. Comme ça, tout le monde peut soigner tout le monde et les méchants médecins qui s’enrichissent disparaitront. Et nous serons tous égaux enfin, main dans la main, pour aller de l’avant. N’oublions pas les bisous.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Ingrid (---.---.64.43) 21 juin 2006 14:18
        
        La connaisance du droît est devenue un ingrédient essentiel de la citoyenneté, sans quoi on est un citoyen de deuxième classe, et ceux qui détiennent cette connaissance profitent de leur situation privilégiée. Il ne saurait y avoir de république sans l’abolition de tous les privilèges.
        
        Pareil, en matière d’administration, pour le monopole ENA.
        
        Les journées gâchées par le chômage devraient être investies dans quelque chose de profitable, notamment l’accès à la pleine citoyenneté.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Dolcino (---.---.105.33) 21 juin 2006 22:40
        
        Ce dont les citoyens ont besoin, c’est de la gratuité des Codes COMMENTES, par exemple. Avec de la jurisprudence et des explications au pied de chaque article. C’est la moindre des choses.
        
        Et pareil pour le reste, avec des cours publics, des gens à qui poser des questions... Un véritable enseignement citoyen du droit, jusqu’à ce que tout le monde puisse comprendre : a) les lois ; b) et leur application.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Dolcino (---.---.106.34) 21 juin 2006 22:43
        
        « La sagesse et l’honneteté à mon sens commande de ne pas défendre un tel dossier au bénéfice de l’AJ. »
        
        Ah ! Et qui, alors, va défendre ce dossier ? Personne ?
        
        Un peu trop facile comme raisonnement...
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        (---.---.21.65) 21 juin 2006 23:50
        
        A Dolcino :
        
        Quelques millions de CD, pour un code commenté, ne coûteraient pas grand-chose. Ce qui rend chers les ouvrages de droit, c’est le caractère restreint de leur marché actuel.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.21.65) 21 juin 2006 23:57
        
        « La sagesse et l’honneteté à mon sens commande de ne pas défendre un tel dossier au bénéfice de l’AJ. »
        
        La question de Dolcino, à savoir, qui va alors défendre le justiciable sans ressources, est très pertinente mais au fond naïve...
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Romain MAYMON (---.---.172.6) 22 juin 2006 11:07
        
        Les codes commenté ne le sont pas par des expplications mais par des extraits de jurisprudence. Donc : LEGIFRANCE
        
        « La sagesse et l’honneteté à mon sens commande de ne pas défendre un tel dossier au bénéfice de l’AJ. »
        
        Il peuvent se défendre seul ainsi que vous le professez. Ou par vous (CP, MIZOLE...) étudiez 5 ans minimum (Maitrise + un an d’école d’avocat) et vous pourrez ensuite défendre gratuitement qui vous voudrez.
        
        Je vous rappel au passage que la faculté de droit c’est l’enseignement public, donc gratuit hormis des frais d’inscription extrèmement modestes.
        
        Filez vous inscrire !
        
        "Charges d’entrée à l’université inscription principale 156.00€ inscription secondaire facultative 104.00€ gestion 15,43€ médecine préventive universitaire 4.57€ sécurité sociale 186.00€ mutuelle facultative de 35.00€ à 342.00€ assurance responsabilité civile de 12.40€ à 12.50€ sport facultatif 20.00€ carnet culture facultatif 16.00€"
        
        Par ailleurs vous pourrez en profiter pour y apprendre ce qu’est un auxilliaire de justice.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.83.113) 22 juin 2006 15:24
        
        A Romain Maymon
        
        Vous rigolez ! Combien d’élèves peuvent accueillir les facs de droit dans toute la France ?
        
        Quant au droit commenté, il faudrait que tout le monde puisse recevoir gratuitement les véritables codes COMMENTES : Lytec, Dalloz... Légifrance n’est qu’une base de données.
        
        Et les magistrats et avocats qui écrivent dans des revues payantes pour des milieux restreints ?
        
        C’est tout ça qui nécessite une autre gestion.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        julialix (---.---.195.254) 26 juin 2006 04:51
        
        Je suis simple citoyenne et pourtant tout à fait d’accord avec vous.
        
        Le droit actuel est un véritable imbroglio que meme les avocats passent un temps fou à s’y retrouver ; Il me semble que Rocard voulait en son temps, refondre le code civil et donc le simplifier. C’est à mon avis, un chantier auquel le prochain gouvernement devrait s’atteler de toute urgence.
        
        De plus les conditions de travail des tribunaux sont déplorables. Il y aurait un grand besoin de locaux et de personnels compétents.
        
        Enfin entre ceux qui ont accès à l’aide judiciaire et ceux fortunés qui ont accès aux meilleures compétences ,il reste les autres qui renoncent ou qui perdent toutes leurs économies d’avoir voulu « justice ».
        
        Une refonte s’impose dans les textes , dans le fonctionnement , dans les moyens, dans les locaux et dans l’information « simple » des citoyens.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        (---.---.86.40) 20 juin 2006 10:20
        
        « ... que diriez vous si votre employeur vous disait que vous n’avez que ce dossier à traiter et que peu importe le nombre d’heures supplémentaire que vous y passiez vous ne seriez pas payé en fonction mais à la tâche. Si vous étiez dans le batiments comprendriez vous que pour le prix d’un logement social on vous fasse construire un palais ? »
        
        VOUS CONTINUEZ DONC A APPLIQUER UNE LOGIQUE MARCHANDE ET, AU FOND, VOUS REJETEZ LE DROIT A L’AIDE JURIDICTIONNELLE.
        
        Car, en suivant votre logique, le justiciable sans ressources sera toujours l’otage des divergences entre la profession libérale que sont les avocats et l’Etat, en ce qui concerne le tarif de l’aide juridictionnelle.
        
        D’ailleurs, certains avocats désignés au titre de l’aide juridictionnelle se bornent à fournir, dans la pratique et sans esclandre, des prestations correspondant à la somme qu’ils percevront au titre de l’AJ d’après les tarifs qu’ils estiment devoir appliquer en heures, interventions...
        
        S’il fallait une preuve que, de nous jours, LES AVOCATS NE PENSENT PLUS COMME DES AUXILIAIRES DE JUSTICE, elle est bien là.
        
        Quant à la cassation, vous en faites tout un mystère mais avant Perben les défenseurs syndicaux ou les justiciables eux-mêmes pouvaient introduire ce genre de pourvois pour la cassation sociale. Ce qui prouve que ce n’est pas si difficile de comprendre que la cassation porte sur la REGULARITE du jugement, EXTERNE (les formes ont-elles été respectées ?) ou INTERNE (le droit a-t-il été correctement appliqué, le juge a-t-il fait le nécessaire pour se procurer tous les éléments lui permettant d’apprécier ce droit ?).
        
        Et, si la Cour de Cassation pensait qu’il y avait trop d’erreurs en la matière, il aurait suffi que les Cours d’Appel adressent aux justiciables, avec les notifications des arrêts, un document de deux ou trois pages rappelant quel doit être l’objet d’un pouvoir en cassation.
        
        Mais Perben a voulu faire taire les justiciables, à un moment où la situation sociale ne cesse de se dégrader. Déjà la loi de Jospin de 2001 est allée dans le même sens, rendant possible le rejet pas vraiment motivé des pourvois en cassation déclarés « non admis ».
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.86.40) 20 juin 2006 10:48
        
        A propos des pourvois en cassation, et avec tout le respect dû à la haute magistrature, il me semble que le justiciable « de base » aura beaucoup de mal à s’identifier avec les thèses défendues par le Président de la Cour de Cassation Guy Canivet dans son discours du 20 septembre 2002, BICC 576, intitulé : « La procédure d’admission des pourvois en cassation » :
        
        http://www.courdecassation.fr/_BICC/570a579/576/communications/communicatio n-Canivet1576.htm
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Paumé ? (---.---.24.138) 20 juin 2006 12:10
        
        La citoyen naïf qui regarde de l’extérieur le monde des décideurs ne peut pas se douter que les avocats élisent, très démocratiquement, des bâtonniers travaillant pour les milieux financiers, les grandes sociétés... Ce n’est pas l’image qu’en donne la télé. On ne fait pas attention, non plus, à la belle brochette d’avocats dont ont bénéficié les responsables d’ELF mis en cause depuis le début de l’affaire, comme à d’autres infos analogues. Pas plus qu’à la teneur de certaines plaidoiries (par exemple, sur l’ « éthique relative »...).
        
        Et combien de justiciables savent que des magistrats très connus sont en même temps professeurs associés à des universités, alors que ces universités developpent de plus en plus de liens avec des sociétés de droit privé ? Que des avocats de premier plan y enseignent également...
        
        Si on prend le plus puissant club d’influence français, le Siècle qu’évoque l’article déjà cité sur Agoravox par d’autres internautes (Stratégies du 14 avril 2005) :
        
        http://www.strategies.fr/archives/1365/136504901/management_14_le_pouvoir_a _la_table_du_siecle.html
        
        et qu’on se réfère également à l’ouvrage d’Emmanuel Ratier « Au coeur du pouvoir », Facta 1996, on trouve beaucoup d’avocats très connus (y compris Robert Badinter membre en 1978, Pascal Clément invité en 1994, Roland Dumas membre en 1990, Marie-France Garaud invitée depuis 1993, Arnaud Lyon-Caen membre depuis 1978, Michel Vauzelle membre depuis 1982...) au sein de ce cercle qui regroupe l’ « élite » des décideurs : politiques, banquiers, PDGs, patrons de la presse, hauts fonctionnaires...
        
        Mais on y trouve également au sein du Siècle des Conseillers d’Etat, et même le Vice-Président en fonctions du Conseil d’Etat. D’après Ratier, Marceau Long figure comme président du Siècle en 1990 et, d’après Stratégies, Renaud Denoix de Saint Marc l’a été en 2005. Danièle Burguburu a été membre du Siècle dès 1990, étant secrétaire du Conseil Supérieur de la Magistrature... Bien sûr, du moment que c’est de cette façon que ça se passe, c’est que ce n’est pas illégal.
        
        D’ailleurs, Ratier n’inspirera pas forcément de la sympathie, voir pour une biographie :
        
        http://fr.wikipedia.org/wiki/Emmanuel_Ratier
        
        mais il ne semble pas, sauf erreur de ma part, que son livre « Au coeur du pouvoir » ait été condamné en diffamantion.
        
        En tout cas, la République ne pourrait-elle pas, par ses lois et décrets, empêcher de tels mélanges de fonctions, de carrières et de personnes que d’autres ont déjà évoqués sur Agoravox ?
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Dolcino (---.---.106.152) 21 juin 2006 22:35
        
        Les activités des réseaux d’influence devraient en tout état de cause se voir imposer :
        
        - des incompatiblités très strictes ;
        
        - une grande transparence ;
        
        - des contrôles très sévères.
        
        A ma connaissance, les parlementaires ne sont pas pressés de faire le tour de la question.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Romain MAYMON (---.---.172.6) 20 juin 2006 12:41
        
        Il faut savoir que l’on est avocat que si l’on exerce et que l’on ne peut pas exercer un autre métier .
        
        Les gens que vous citez ont été avocats, Clément ne l’est plus. Dieu merci et vu le nombre d’aneries qu’il profère je me demande comment il a pu l’être.
        
        Ceux dont vous parlez sont des hommes politique non pas des avocats or à mon sens il n’y a rien de plus antiniomique que l’ambition et ce métier.
        
        Quand à la théorie des batonniers à la solde des grandes entreprise ; je ne puis lutter contre, j’ai déjà trop l’impresssion d’être un Don Quichotte, face à ces généralisations.
        
        Sur l’enseigement en fac de droit vous avez raison on devrait le confier à des bouchers-charcutiers.
        
        Enfin les grandes sociétés et leur dirigeants ne devraient pas avoir le droit de recourir à des avocats, au scandale !
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Ingrid (---.---.51.9) 20 juin 2006 13:52
        
        Ce que dit « Paumé ? » 12h10 sur les bâtonniers semble en tout cas s’appliquer assez bien aux principaux barreaux du pays. L’actuel bâtonnier de Paris est d’ailleurs connu pour ses interventions sur le droit de la défense dans les affaires de blanchiment d’argent et s’est opposé en public à la circulaire européenne que cite Isabelle Debergue. Il s’était fait connaître des médias en 1999 en tant qu’avocat de l’American Express Bank. Exemple : l’article de l’Expansion du 12 mai 1999 intitulé « Les banques prises au piège des nouveaux « blanchisseurs » » :
        
        http://www.lexpansion.com/art/6.0.124729.0.html
        
        Quant à la ruée du monde politique vers le métier d’avocat, lire l’article de Marianne de la semaine du 19 au 25 mars 2005 intitulé : SARKOZY A-T-IL TOUCHÉ DES DIVIDENDES SUR DES EXPULSIONS ? , lien déjà donné par Mizo :
        
        http://www.marianne-en-ligne.fr/archives/e-docs/00/00/3F/B1/document_article_marianne.phtml
        
        Et pour les facs de droit, n’y a-t-il pas déjà des enseignants ? Les magistrats pourraient très bien faire des cours publics ouverts à tous, comme ceux des professeurs du Collège de France, dans le cadre des activités du Ministère de la Justice ou du Conseil d’Etat. Les barreaux pourraient, avec une aide financière de l’Etat, faire la même chose pour les avocats. Aucun besoin d’opérer un quelconque mélange avec des institutions comme les universités qui sont des justiciables et des partenaires de justiciables.
        
        Et les grandes sociétés ne devraient pas bénéficier d’une situation favorable devant la justice à cause de leur influence et de leurs moyens financiers.
        
        L’ensemble de ces problèmes peut être résolu par le législateur, il suffit de le VOULOIR.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.112.200) 20 juin 2006 20:53
        
        « Et pour les facs de droit, n’y a-t-il pas déjà des enseignants ? Les magistrats pourraient très bien faire des cours publics ouverts à tous, comme ceux des professeurs du Collège de France, dans le cadre des activités du Ministère de la Justice ou du Conseil d’Etat. Les barreaux pourraient, avec une aide financière de l’Etat, faire la même chose pour les avocats. Aucun besoin d’opérer un quelconque mélange avec des institutions comme les universités qui sont des justiciables et des partenaires de justiciables. »
        
        Ingrid a raison, et ce serait même très conforme à la logique des institutions républicaines.
        
        Mais, si on applique une logique étroite de carrière et d’influence à court terme, il peut être plus « intéressant » pour des corporations de magistrats et d’avocats d’être dans les facs avec les futurs avocats et magistrats, que de faire des cours ouverts et publics pour des citoyens.
        
        Les citoyens risquent même se servir de leurs connaissances pour réclamer une justice équitable s’ils ne sont pas satisfaits du fonctionnement des tribunaux, ou pour se passer des avocats s’ils trouvent qu’ils ne les défendent pas suffisamment. A condition que la loi leur permette de ce faire, ce qu’ils risquent également de réclamer. Une perspective qui semble se heurter à quelques réactions de rejet.
        
        Sinon, en principe ce serait tout à fait faisable...
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.231.217) 21 juin 2006 10:06
        
        On peut pousser le raisonnement plus loin : au lieu d’être au chômage ou se voir imposer l’apprentissage, QUE TOUT LE MONDE APPRENNE GRATUITEMENT LE DROIT ET L’ADMINISTRATION.
        
        Que les ouvrages et CDs de droit et de jurisprudence soient distribués gratuitement, qu’il y ait partout des cours de droit et d’administration ouverts à tous, QUE TOUS LES CITOYENS APPRENNENT LA GESTION DE LA SOCIETE.
        
        Suppression de l’ENA et, à terme, du Conseil d’Etat tel qu’il est et fonctionne actuellement.
        
        Cette idée circule sur la Toile depuis quelque temps, voir par exemple :
        
        http://www.cmaq.net/fr/node/24327
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        (---.---.64.43) 21 juin 2006 13:59
        
        On élit les parlementaires pour qu’ils fassent des lois, et on n’aurait pas accès aux connaissances de droit permettant de les évaluer ? Ce n’est pas une véritable citoyenneté ! Pareil pour le fonctionnement des administrations censées représenter l’intérêt général.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Ingrid (---.---.64.43) 21 juin 2006 14:28
        
        Plutôt que le chômage, le Bac pour tous, et ensuite des cours de droit et de gestion administrative.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Dolcino (---.---.18.38) 21 juin 2006 22:32
        
        Sans connaître le droit, on ne peut pas vraiment analyser les lois que nous pondent ceux pour qui nous votons.
        
        On ne peut pas savoir si vraiment ces lois disent ce qu’on nous avait promis de faire lorsqu’on a sollicité notre vote. Il arrive même qu’on croie que c’est le cas et que la mauvaise surprise arrive lorsqu’on a un contentieux.
        
        La connaissance du droit est donc indissociable du plein exercice de la citoyenneté.
        
        On devrait pouvoir faire TOUS suffisamment d’études pour connaître et comprendre le droit, c’est évident.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.242.9) 21 juin 2006 19:25
        
        Maintenant, on va être submergés de livres écrits par des avocats expliquant des « petites histoires » de la Justice, avec des juges qui poussent à l’aveu et le pauvre avocat qui n’y est pour rien.
        
        Un article paru dans Le Monde et intitulé « Les »Outreau« quotidiens de la Justice » :
        
        http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3260,36-786313,0.html?xtor=RSS-3260
        
        se référant à des livres d’avocats qui viennent de paraître, décrit le dialogue suivant, lors d’une instruction d’il y a DIX ANS, entre le juge et « un jeune homme accusé de vols par son employeur » :
        
        - " Alors, monsieur, vous croyez pouvoir nier encore longtemps ?
        - Je suis innocent, madame.
        - Bien, monsieur, vous pourrez réfléchir à la Santé. "
        
        Deux mois plus tard, même scène et retour à la Santé.
        
        Plus tard, la défense obtient un nouvel interrogatoire et le juge dit à l’avocat :
        
        « Maître, expliquez-lui que son intérêt, c’est d’avouer. Comment vous mettre en liberté si vous n’êtes pas capable d’assumer vos responsabilités ? (...) »
        
        Le détenu, toujours en prison, passe aux aveux écrits avec l’aide de l’ « auxiliaire de justice » qu’est son avocat et obtient à ce prix sa mise en liberté.
        
        L’avocat explique, enfin, que :
        
        « Six mois plus tard, il a été jugé et relaxé après que la lettre eut été lue devant les magistrats et un public sidérés »
        
        L’histoire est édifiante, certes, mais pourquoi les avocats ne s’en sont-ils pas plaints haut et fort beaucoup plus tôt, notamment avant Outreau et avant la circulaire européenne sur le blanchiment de décembre 2001 ?
        
        Ce n’est pas les entrées politiques qui manquent à la corporation des avocats...
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Dolcino (---.---.106.199) 21 juin 2006 22:27
        
        Il serait intéressant de savoir de combien on a indemnisé l’intéressé dans cette affaire d’il y a dix ans, et si le juge a été sanctionné.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        (---.---.83.113) 22 juin 2006 10:07
        
        Cette affaire du « jeune homme accusé de vols par son employeur » et mis en prison alors qu’il n’existait « aucun témoignage », « aucune preuve » et qu’à l’issue du procès il sera relaxé après avoir fait des aveux écrits fantaisistes sous la pression de la détention (Le Monde du 21 juin), appelle deux autres questions :
        
        - Qu’est-ce que l’avocat, « auxiliaire de justice », a-t-il fait exactement pour s’opposer à un juge qui, sans témoins ni preuves, envoyait systématiquement son client en prison pour le contraindre à passer aux aveux ?
        
        Maintenant que le rapport parlementaire sur Outreau a déjà dénoncé des pratiques, et qu’il est accessible (à titre gratuit) sur la Toile depuis une bonne semaine, on voit les avocats sortir des bouquins (payants) sur « l’extorsion de l’aveu, l’usage débordant de la détention provisoire, les instructions (...) unijambistes, les voies de recours épuisantes et vaines... » (article du Monde). Mais qu’ont-ils fait à l’époque ? L’affaire décrite plus haut date d’il y a dix ans. C’est là qu’il aurait fallu écrire des livres, saisir les parlementaires...
        
        - L’employeur serait-il devenu un « auxiliaire de justice » de fait ? Sans témoins ni preuves, d’après l’article du Monde, il parvient à envoyer un salarié un prison et à l’y faire garder pendant des mois. Comment est-ce possible, dans un Etat de droit ? Où est passée la présomption d’innocence du salarié ?
        
        Ne se serait-il développé une sorte de préjugé « élitiste » et « classiste » chez une partie des juges ? Mais aussi des avocats, vu certaines attitudes que décrit le rapport parlementaire sur Outreau, une affaire où des gens du peuple ont dû faire face aux pires accusations infondées et à d’indéniables pressions pour les contraindre à l’aveu ? Peut-on humainement en arriver à l’absentéisme, si on reconnaît vraiment à son client la présomption d’innocence ?
        
        Ajoutons à ces deux questions un constat qui s’impose. Fort malheureusement, il est bien connu que les « voies de recours épuisantes et vaines » sont devenues un mal général des institutions françaises qui ne cesse de s’aggraver depuis les années 1980. Dans la justice, dans les administrations, dans les milieux professionnels et ailleurs. Une évolution qui n’a fait de secret pour personne et qui a été VOULUE par le monde politique. Les avocats le savaient très bien, ils l’ont toujours su et ont bien vécu avec... Pourquoi ce silence jusqu’à aujourd’hui ? Et pourquoi l’évoquer seulement au sujet de la justice pénale, alors qu’on s’y heurte de partout ?
        
        Ne peut-on raisonnablement penser que, précisément, les liens constants et profonds entre le milieu professionnel des avocats et le monde des décideurs ont incité les avocats à cautionner cette évolution des institutions françaises, à garder le silence à son sujet et à la faire accepter par la population qui s’en plaignait ?
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.83.113) 22 juin 2006 10:18
        
        Quant aux amis d’Arnaud Montebourg dont parle le même article du Monde... Ma foi, Montebourg, un avocat, était déjà député PS en 1997. Il l’a été tout au long de la législature Jospin qui ne s’est pas distinguée, précisément, par une amélioration du fonctionnement de la Justice française. A-t-il dénoncé à l’époque les dysfonctionnements de la justice ?
        
        On a l’impression que beaucoup de politiques et d’amis de politiques prennent, en ce moment, le train en marche.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Dolcino (---.---.106.199) 21 juin 2006 22:25
        
        C’est un exemple on ne peut plus parlant de pression « naturelle » du juge sur l’avocat, et ça décrit tout le problème que pose la définition de l’avocat en tant qu’ « auxiliaire de justice ». Pour les « fauchés », bien sûr. Si le client est puissant et sort les sous, c’est différent et le problème devient l’inverse comme l’explique le juge Zanoto.
        
        Mais s’il n’y a pas eu de récusation, ni de plainte contre le juge, dans cette affaire où Le Monde nous sert un récit décrivant une pression manifeste pour obtenir des aveux, c’est que le problème n’est pas simplement celui du comportement du juge mais celui d’un SYSTEME dont les avocats dont partie. D’autant plus que, finalement, l’innocent avoue n’importe quoi sous la pression de la prison et l’avocat « concourt » à cet aveu.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.83.113) 22 juin 2006 10:30
        
        Comparer Outreau et Clearstream, comme le fait l’article, est pertinent. L’auteur aurait également pu citer l’ouvrage d’Eva Joly : « Est-ce dans ce monde-là que nous voulons vivre ? », Les Arènes 2003.
        
        Dans tous ces cas, on voit la diligence et la pugnacité des avocats dépendre des moyens et de l’influence du client.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Romain MAYMON (---.---.172.6) 22 juin 2006 11:24
        
        http://www.vie-publique.fr/
        
        Que signifie « nul n’est censé ignorer la loi » ?
        
        Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...
        
        Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.
        
        Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs…
        
        Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr , et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel, prévue par l’ordonnance du 20 février 2004 et appliquée depuis le 1er juin 2004.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.83.113) 22 juin 2006 15:05
        
        Voir plus bas mon commentaire de 15h03. Ce n’est ni nécessaire, ni républicain, d’opposer aux citoyens des lois qu’ils ne connaissent pas.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.83.113) 22 juin 2006 15:03
        
        Et si c’était plus simple ? Même le Conseil d’Etat reconnaît qu’il y a trop de lois, et pas forcément entièrement cohérentes entre elles.
        
        Il y a trop de lois parce qu’elles sont le fruit de marchandages peu transparents et de compromis politiques « au sommet », et que les citoyens en sont tenus à l’écart.
        
        Le droit doit être rapproché du peuple, et tout sera plus lisible et transparent.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Romain MAYMON (---.---.172.6) 22 juin 2006 16:12
        
        @MIZOLE : les facs de droits sont loin d’être pleines.
        
        Avez vous déjà ouvert un code Dalloz ou LITEC ? Il n’y a pas un commentaire sauf la version spéciale du MEGACODE DALLOZ Hybride entre un manuel et un code.
        
        Seulement sont ajoutés aux articles des extraits sommaires de jurisprudence je n’en utilise plu depuis deux ans, tellement LEGIFRANCE est mieux et en permanence à jour.
        
        Quand aux revues pour milieux « restreint » ç’est ce qu’on appel des revues professionnelles mais vous pouvez vous y abonner à moins que vous ne souhaitiez que non seulement les avocats tarvaillent à l’oeil mais les profs de droits et autre rédacteurs de ces revues aussi ?
        
        Arrêtez votre délire communiste !
        
        La france n’est pas à votre service, le droit est un métier amettez le.
        
        Essayez donc de lire des arrêts de la cour de cassation. Il faut une année pour apprendre à le faire correctement !
        
        Et certain n’y arriveront jamais.
        
        L’égalité est un souhait non une réalité ce n’est pas parceque vous êtes citoyens que vous êtes juriste.
        
        D’ailleurs concernant l’université les entrées ne sont pas contôlées et l’inscription est nécessaire seulement pour passer l’examen vous pouvez y aller et assister aux cours tant que vous le voulez et je crois que cela vous ferait du bien.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Dolcino (---.---.105.65) 22 juin 2006 19:05
        
        J’ai donc sorti un Code du Travail Dalloz. Il y a bien des commentaires avec d’ailleurs des références de jurisprudence. Ou peut-être que vous appelez ça un mégacode... En tout cas, il porte bien la mention : « Texte du code, textes complémentaires, jurisprudence, annotations... ».
        
        C’est ça qui doit être mis à la portée de tous les citoyens, ce qui implique qu’au lieu de passer de plus en plus de temps au chômage ils puissent tous accéder à un niveau Bac + 2. L’économie du pays y serait largement gagnante.
        
        Ou sinon, prenons un Code de Procédure Pénale. Celui que j’ai est également un Dalloz commenté portant la mention :« Textes, jurisprudence, annotations ».
        
        Quant au Code de Justice Administrative Lytec que j’ai, il est commenté par le Président de la Cour administrative d’appel de Lyon et préfacé par l’ancien président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat. Justement, ce serait une excellente raison pour que ce genre de textes ne soient pas payants, et que tout le monde puisse les avoir gratis.
        
        Certes, Légifrance est plus complet mais un Code bien commenté aide beaucoup à s’orienter. Autrement, la recherche peut s’avérer très aride. Pareil pour les arrêts dont fait état le BICC, même si là le matériel est déjà un peu classé et commenté, et relativement facile à lire.
        
        Quant aux facs de droit, je regrette mais je n’ai pas des infos de caissières de supermarché qui me disent que c’est facile pour elles d’y faire des études. D’ailleurs, ce n’est pas évident d’avoir la formation professionnelle, j’en connais qui se mettent au chômage pour pouvoir faire des études !
        
        Ce qu’il faut, c’est un véritable enseignement de haut niveau obligatoire et pour tous, au lieu de pousser les gens vers des filières de « loser » à l’américaine.
        
        Et vous parlez de « communisme » parce qu’on est de plus en plus nombreux à réclamer une véritable instruction pour tous, afin que les gens ne se fassent plus plumer par quelques « élites » ! Les communistes vous en sauront gré...
        
        Je ne vois pas ce qu’il y a de « communiste » à réclamer que le dévéloppement atteint par notre société profite à tous et se traduise par un enrichissement intellectuel permettant l’accès à la pleine citoyenneté. Vous n’allez tout même pas crier au « couteau entre les dents » à cause de cela. Si dans une société industrielle avancée on ne peut pas espérer que tout le monde accède à un niveau Bac +2 avant 25 ans, et davantage par la suite, alors pour quoi tant de générations ont travaillé et se sont battues ?
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Dolcino (---.---.105.124) 22 juin 2006 19:19
        
        Avec un niveau Bac + 2 pour tous avant 25 ans, et thèse de 3ème cycle avant 40, on pourrait garantir l’accès de tous les citoyens aux tâches d’administration.
        
        On ferme l’ENA, on supprime les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et la « haute fonction publique », et on les remplace par des structures beaucoup plus proches des citoyens.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Romain MAYMON (---.---.172.6) 23 juin 2006 10:19
        
        Oui c’est bien un code « de base » mais les annotations sont juste des renvoi de textes en texte ill ne s’agit pas de commentaires c’est à dire d’explication ou d’analyse du fonctionnement des textes. Il est vrai que leur principal intérêt est l’indexation.
        
        Je trouve très bien d’envisager une formation pour tous mais comme je vous dis elle existe , et comme vous le soulignez ce n’est pas facile, et mener toute la population au niveau BAC + 2 (pour peut qu’elle le veuille) nécessite déjà le niveau bac et je ne pense pas que cela soit possible.
        
        En effet chacun d’entre nous possède des capacités propres et il m’apparait utopique d’imaginer que nous soyons tous capables de poursuivre les même études. J’aurais été bien incapable de faire des études de médecine, ou mathématiques, ni en électronique ou quoi que ce soit de ce genre. Je suis également incapable d’avoir un métier manuel. Et de la même manière d’autres personnes sont incapable de faire des étude littéraires alors qu’elles excellent en technique ou dans les chiffres. Certains sont doué pour travailler la matière d’autres non.
        
        Il n’ya pas d’égalité en ce monde, et pas d’absolu en justice.
        
        C’est pour cela que votre proposition m’apparaît utopique. Là ou cela confine au communisme c’est d’imaginer qu’au nom d’une égalité l’accès aux ouvrages (Les codes Dalloz sont déjà un retravail du texte de loi brut) et aux publications (analyse, critique, refléxion qui sont le fruit du travail de juristes) soit gratuit.
        
        Et là où le raisonnement est illogique c’est dans ce cas de le limiter au droit. Selon votre théorie il faudrait mettre alors à disposition des outils gratuits et des formations dans tous les domaines, or cela est impossible convenez en.
        
        L’état ne peut pas fournir à chaque citoyen qui veut faire son pain un fournil et des cours de boulangerie et pourtant le pain concerne autant de monde que le droit.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.166.115) 23 juin 2006 23:39
        
        « Et là où le raisonnement est illogique c’est dans ce cas de le limiter au droit. Selon votre théorie il faudrait mettre alors à disposition des outils gratuits et des formations dans tous les domaines, or cela est impossible convenez en. »
        
        La différence réside dans cette évidence que la connaissance du droit est un outil indispensable au plein exercice de la citoyenneté. C’est un outil stratégique, et c’est donc une urgence républicaine que tout le monde puisse accéder à une connaissance suffisante de cette discipline.
        
        Mais, comme je l’ai souligné dans mon commentaire de 23h32, on est entrés dans le siècle de l’interdisciplinarité et le contrôle citoyen doit pouvoir en profiter dans tous les domaines.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.166.115) 23 juin 2006 23:32
        
        « En effet chacun d’entre nous possède des capacités propres et il m’apparait utopique d’imaginer que nous soyons tous capables de poursuivre les même études. J’aurais été bien incapable de faire des études de médecine, ou mathématiques, ni en électronique ou quoi que ce soit de ce genre. Je suis également incapable d’avoir un métier manuel. »
        
        Au siècle de l’interdisciplinarité, n’exagérons rien ! Tout s’apprend, ça peut être plus ou moins facile, mais on y arrive.
        
        D’ailleurs, on sait scientifiquement que l’intelligence n’est pas héréditaire. Dans ce cas, pourquoi y a-t-il autant de ministres fistons de ministres ? Et aux USA, il y a même en ce moment un président fiston de président ! Il se passe bien quelque chose d’autre...
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.242.224) 25 juin 2006 22:15
        
        Le livre de Ratier de 1996 sur le Siècle cité dans l’article de Stratégies du 14 avril 2005 :
        
        http://www.strategies.fr/archives/1365/136504901/management_14_le_pouvoir_a _la_table_du_siecle.html
        
        nous apprend également que l’actuel président de la Cour administrative d’Appel de Paris a souvent été membre du Siècle. Aucune loi ne l’interdit, mais les citoyens l’auraient-ils souhaité si on leur avait demandé leur avis ?
        
        Avec tout le respect dû à ce magistrat, force est de constater qu’il a été nommé en 2002 professeur associé à une importante université parisienne et qu’il apparaît à plusieurs reprises sur le site de cette université. Il figure également dans son annuaire.
        
        Or, la Cour administrative d’Appel de Paris juge un certain nombre de litiges des universités de la région parisienne ainsi que de leur ministère de tutelle. Les nominations de professeurs associés se font par décret du ministre de l’Education nationale la première fois, et sont ensuite renouvelables par arrêté.
        
        Tout est légal, bien sûr, mais le législateur pourrait faire en sorte que les institutions fonctionnent autrement et qu’il y ait une plus grande séparation des rôles.
        
        L’accès de tous à des connaissances de droit conséquentes aiderait sans doute à une plus grande transparence.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        (---.---.252.155) 11 juillet 2006 13:10
        
        Madame,
        
        Vos propositions visant à supprimer le monopole de représentation des avocats aux conseils, avoués et avocats sont des propositions intelligentes. Cette suppression poserait toutefois de nombreux problèmes que vous avez préféré ne pas aborder.
        
        Mais vos insinuations sur le mépris des « petites gens » par les avocats tout comme leur prétendue collusion avec les puissants sont tout simplement inacceptables.
        
        Bien sûr, certains avocats se comportent parfois (comme cela a été le cas à Outreau) d’une façon inadmissible. Ces comportements doivent être sanctionnés avec la plus grande des sévérités. Mais il ne s’agit là que de cas isolés. L’immense majorité des avocats reste fidèle à son serment et « exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
        
        De nombreux avocats travaillent sans relâche pour une rémunération bien souvent inférieure au SMIC pour défendre les plus démunis. Ne les insultez pas en les assimilant aux avocats d’affaires qui n’ont pas le temps ou l’envie d’assurer des permanences.
        
        Et, de grâce, ne remettez pas en cause la fusion de 1991 entre les professions d’avocat et de conseil juridique qui a largement démontré ses bienfaits.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        jeantho (---.---.116.32) 29 juillet 2006 21:15
        
        Que dites-vous d’un avocat qui, devant le nez de son client, téléphone à l’avocat (très connu) de la partie adverse (très influente) et lui dit en somme :
        
        « Salut, je voudrais discuter avec toi de ce dossier. Oui, je l’ai eu au titre de l’aide juridictionnelle... »
        
        Vous ne voyez pas forcément les taureaux du même côté de la barrière que les « petits » justiciables.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        jeantho (---.---.116.32) 29 juillet 2006 21:23
        
        « Et, de grâce, ne remettez pas en cause la fusion de 1991 entre les professions d’avocat et de conseil juridique qui a largement démontré ses bienfaits. »
        
        Les « bienfaits », pour qui ? Pour les banques, les multinationales, les administrations qui ont du fric...
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.241.200) 31 juillet 2006 11:07
        
        « Mais vos insinuations sur le mépris des »petites gens« par les avocats tout comme leur prétendue collusion avec les puissants sont tout simplement inacceptables. »
        
        De nos jours, les avocats travaillent en général « à tant l’heure ». Vous ne pouvez pas ignorer cette situation clairement marchande. Dès lors, le riche sera forcément mieux défendu s’il paye pour avoir davantage d’heures et de démarches faites. C’est la conséquence inévitable du caractère PRIVE du métier.
        
        D’ailleurs, il suffit de voir comment ça se passe avec l’aide juridictionnelle...
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Rachel (---.---.71.182) 7 décembre 2006 22:32
        
        I am sorry but I cannot agree with you. I am German and here in Berlin I have met a lot of lawyers, I was very disappointed with their behave because they are only interested in steal people`s money. I speak for experience !!!Sandra.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Philippe (---.---.23.9) 11 juillet 2006 15:51
        
        J’aimerai apporter quelques réflexions pratiques à l’article ci-dessus : tout d’abord, il n’est pas systématiquement vrai que l’obligation du ministère d’un avocat ou avoué pour ester en justice conduirait à priver le citoyen de l’accès à la justice : nombre d’affaires, et notamment pénales, sont à l’initiative d’avocats, qui conseillent à leur client susceptible de bénéficier de l’aide juridictionnelle de porter l’affaire au pénal, en espérant par ce biais obtenir des preuves que le justiciable n’arrive pas à se procurer dans une instance prud’homale par exemple. Certains avocats vivent ainsi de l’aide juridictionnelle...
        
        Si le ministère d’un avocat ou d’un avoué est nécessaire, c’est le plus souvent pour 2 raisons : tout d’abord, permettre l’accomplissement des formalités obligatoires et le respect des délais de dépôt des actes : la procédure, tant civile, que pénale et administrative, est un élément essentiel du droit et de la justice, et n’est pas maîtrisée par le citoyen lambda. Ensuite, l’avocat a la charge de vérifier la régularité de la procédure, et veiller au respect des droits de son client.
        
        Imaginons que le ministère d’un avocat ne soit pas obligatoire : comment ferait un justiciable illétré ( et il en existe plus que l’on ne veut bien l’admettre ) pour demabnder justice ?
        
        Mais je veux bien admettre que certains avocats abusent de leur situation de domination vis-à-vis des justiciables, et ne s’intéresse pas toujours avec l’attention requise sur des dossiers peu importants à leurs yeux. D’un autre côté, pour être cynique, qui ne fait pas plus de courbettes à un client qui achètent en gros qu’à un client qui achète au détail : les avocats ont leur boutique à faire fonctionner, leur famille à nourrir... Je ne suis pas favorable à l’introduction de citoyens au sein d’organes comme le Conseil de l’Ordre des Avocats, tout comme au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, en raison de l’inculture de la plupart des citoyens des affaires de la justice et de la difficulté de l’acte de juger : lorsque l’on voit certains jurés en cours d’Assises, il y a de quoi avoir peur... J’en profite pour rappeler que personne, au sein de la commission médiatique d’enquète parlementaire, ne s’est posé la question de savoir pourquoi une Cour d’Assises avait innocenté certains et condamnés d’autres... Si une responsabilité des magistrats doit exister ( et elle sera dangereuse pour la justice ), son pendant sera nécessairement une responsabilité des jurés qui condamnent par erreur, même si le vote est secret... J’arrête là, bonne journée
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        jeantho (---.---.116.32) 29 juillet 2006 21:21
        
        « ...il n’est pas systématiquement vrai que l’obligation du ministère d’un avocat ou avoué pour ester en justice conduirait à priver le citoyen de l’accès à la justice »
        
        Le citoyen est-il sans ressources ? Alors, ce que vous décrivez est une situation très rare. Bien sûr, si le client est riche...
        
        En revanche, ne pas pouvoir payer un avocat place le justiciable, dans la plupart des cas, dans l’impossibilité d’ester en justice. Même le dernier rapport de l’UMP le reconnaît :
        
        http://www.conventions-ump.org/Justice/dossier_justice.pdf
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.241.200) 31 juillet 2006 11:10
        
        « Imaginons que le ministère d’un avocat ne soit pas obligatoire : comment ferait un justiciable illétré ( et il en existe plus que l’on ne veut bien l’admettre ) pour demander justice ? »
        
        Déjà, dans la branche sociale, il était jusqu’à récemment possible d’aller jusqu’à la cassation sans avocat et d’être défendu par un délégué syndical ou un salarié du même domaine d’activité. Il existe donc des solutions.
        
        Mais la première chose à faire, c’est une éducation permettant à tous d’accéder au droit et qu’il n’y ait plus d’illétrés.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        CP (---.---.241.200) 31 juillet 2006 11:13
        
        « ...la procédure, tant civile, que pénale et administrative, est un élément essentiel du droit et de la justice, et n’est pas maîtrisée par le citoyen lambda... »
        
        Il suffit de rendre les procédures accessibles et compréhensibles pour tous. Serait-on des crétins ? Et où est passé l’enseignement républicain ?
        
        Le système actuel est conçu pour que le citoyen perde très rapidement le contrôle de sa propre défense. Sauf les riches, les personnes influentes, les « élites cultivées »...
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        marcel (---.---.208.234) 19 juillet 2006 08:50
        
        Sur le rôle de l’avocar auprès des plus démunis...
        
        L’avocat de ma fille, après avoir encaissé 4000 francs de provision, se présente à l’audience et demande son report « parce qu’il n’a pas eu le temps de consulter le dossier ». Nouvelle audience pour laquelle l’avocat réclame de nouveaux honoraires ! Est-ce honnête ? La profession d’avocat devrait être encadrée comme celle des notaires dont les honoraires sont tarifiés et contrôlés. La Justice est gratuite mais les dégâts collatéraux ne le sont pas !
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Avocado (---.---.227.226) 1er août 2006 19:36
        
        Lire un article pareil c’est boulversifiant de conneries. Cette dame ferait mieux de rester dans son officine plutot que de se poser en donneuse de lecons sur un milieu qu’elle ne connait pas, et un dossier dont elle n’a pas eu la connaissance integrale !
        
        Un avocat (du Barreau de Lille, pres de Saint Omer...)
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        jeantho (---.---.1.151) 1er août 2006 21:35
        
        Qu’en savez-vous, si cette dame travaille dans une officine ou ailleurs ? Et, comme d’autres qui s’indignent, vous n’apportez aucun argument. Tout simplement, parce que vous n’en avez pas.
        
        Vous devrez vous faire à cette simple réalité : que les justiciables et les citoyens ne sont pas aveugles, qu’ils ont appris à connaître les avocats, qu’ils y réfléchissent et qu’ils en parlent.
        
        Et c’est très bien : car les avocats sont protégés par des ordres super-puissants hérités de Dieu sait quand, alors que personne n’encourage les « petits » justiciables à s’organiser pour défendre leurs intérêts.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        jeantho (---.---.1.151) 1er août 2006 21:45
        
        D’après Wikipédia, le Barreau a été créé par Napoléon en 1810 :
        
        http://fr.wikipedia.org/wiki/1810
        
        Il y a donc deux siècles... De quoi penser à dépoussiérer un peu tout ça.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        jeantho (---.---.1.151) 1er août 2006 21:49
        
        Quant aux avocats aux Conseils, l’Ordre lui-même fait remonter leur histoire à la monarchie :
        
        http://www.ordre-avocats-cassation.fr/fr/presentation/histoire.htm
        
        "Bref historique des avocats aux Conseils
        
        Les avocats aux conseils font volontiers remonter l’origine de leur institution à cette décision du princeps Auguste qui portait que, désormais, nul ne pourrait plus exercer, auprès de lui, la profession de jurisconsulte ou d’avocat sans sa permission (comp. cependant, Cod Iust., 2,7, 8, qui paraît leur donner raison). C’est Louis XIV, alors âgé de cinq ans, qui, par un édit de septembre 1643 puis par une déclaration de janvier 1644, doit être regardé comme le vrai fondateur de ce ministère particulier.
        
        La monarchie voulait, en prenant cette décision, rompre d’une part, avec l’insupportable cumul de fonctions de secrétaire du roi et d’avocat aux conseils d’autre part, avec les inconvénients que suscitait le système de la matricule (lequel permettait à un avocat au parlement d’occuper, en se faisant immatriculer auprès du chancelier, devant le conseil du roi). Il s’est aussi agi pour un gouvernement qui en était réduit aux expédients de l’extraordinaire, de se procurer les ressources dont il avait cruellement besoin. Les avocats au parlement, du reste, tentèrent souvent, dans les débuts, de mordre sur le droit qui avait été, ainsi, octroyé aux avocats aux conseils, et il fallut plusieurs arrêts du conseil, « le roi y étant », pour décourager leurs entreprises, lesquelles apparaissent d’autant plus compréhensibles, en vérité, que les avocats aux conseils pouvaient, eux, occuper librement devant le parlement et devant toutes les juridictions qui en dépendaient.
        
        Les avocats aux conseils qui, normalement, suivaient la cour partout où elle se déplaçait, faisaient partie des commensaux de la maison du roi et jouissaient du privilège de committimus, qui était un privilège de juridiction, au grand sceau pour les anciens et au petit sceau pour les plus jeunes, devant les maîtres des requêtes de l’hôtel. Leur devise, qui est bien dans l’esprit courtisan du temps qui les a vu naître (« solis fas cernere solem » : c’est-à-dire, suivant que l’on considère que« solis »est le génitif singulier du substantif« sol, is, »ou le datif pluriel de l’épithète « solus, a, um », « l’heureux destin du soleil est de faire face au soleil » ou « à eux seuls, l’heureux destin de faire face au soleil » étant précisé que l’on aimait à l’époque, quand on libellait une devise, pratiquer le jeu de mots ou la double entente), a quelque chose d’un peu hyperbolique quand on sait, avec François Bluche, qu’entre 1748 et 1750, une charge d’avocat aux conseils coûtait 9000 livres, tandis qu’une charge de président à mortier au parlement de Paris en coûtait 550.000 une charge de maître des requêtes, 79.000 et une charge de conseiller au parlement de Paris 40.000. Il est juste de préciser, pourtant, que les charges d’avocat aux conseils ont beaucoup enchéri dans les années qui ont immédiatement précédé la Révolution, et que l’on cite l’exemple d’un office qui s’est cédé, alors, pour 110.000 livres.
        
        Occupant ainsi dans la hiérarchie des officiers du roi, une place plutôt secondaire, les avocats aux conseils ont réussi, peu à peu, à représenter une nécessité dont sa justice ne put plus se passer. En témoignent à la fois, le règlement du 28 juin 1738 (que l’on doit officiellement au chancelier d’Aguesseau qui est, en réalité, l’œuvre d’un avocat aux conseils, Godefroy, et dont la promulgation provoqua, dans la compagnie, de très forts remous) et le Mémoire sur les cassations de Gilbert de Voisins (1767), car ils démontrent qu’une conception originale et neuve de la cassation était en train de se faire jour et qu’il fallait, pour lui faire sortir toute son efficacité dans des procès qui pouvaient être aussi délicats et aussi embarrassants pour la justice que la célèbre affaire Calas, des avocats capables non seulement de comprendre cette conception, mais aussi de la mettre utilement en œuvre.
        
        A l’exemple de Mariette qui, outre qu’il occupa pour la famille Calas, fut l’avocat du comte de La Blache, et par conséquent l’adversaire de Beaumarchais représenté par Huart du Parc, dans l’affaire Goezman ; de Turpin, qui occupa dans l’affaire du chevalier de La Barre ; de Cassen, qui occupa dans l’affaire Sirven ; de Voilquin, qui occupa dans l’affaire Lally-Tolendal ; de Desprez de la Rézière qui occupa dans le retentissant procès qui opposa Mirabeau à sa femme ; ou de Joly qui occupa pour Cagliostro dans une séquelle de l’affaire dite du Collier de la Reine. On doit aussi citer le nom de Nicolas Moreau, dont Voltaire, fâché de la parution de ses Cacouacs disait que c’était un avocat aux conseils sans cause, et qui composa, pour le futur Louis XVI, les Devoirs du Prince réduits à un seul, ou Discours sur la justice.
        
        Les avocats aux conseils, tels que l’édit de septembre 1643 et la déclaration de janvier 1644 les avaient institués, ont été emportés, bien que Georges-Jacques Danton fût l’un des leurs, dans la tourmente révolutionnaire. Plusieurs d’entre eux y jouèrent leur partie, (Champion de Villeneuve, Joly, Locré, Mailhe, Legot, Saladin, Léonard Bourdon et Chauveau-Lagarde, qui défendit Charlotte Corday et Marie-Antoinette devant le tribunal révolutionnaire) ; mais l’institution même des avocats aux conseils fut supprimée par un décret du 2 septembre 1790. Une loi du 14 avril 1791 permit, certes, aux anciens avocats aux conseils de postuler, en tant qu’avoués uniquement, devant le nouveau tribunal de cassation. Seulement, les avoués étant eux-mêmes supprimés par une loi du 3 brumaire an II, ils ne subsistèrent bientôt plus qu’à l’état de « défenseurs officieux » comme on disait à l’époque.
        
        Les avocats aux conseils furent rétablis, toujours en tant qu’avoués, par la loi du 27 ventôse an VIII.
        
        Un décret du 25 juin 1806 (Napoléon 1er) leur conféra le titre d’avocat à la cour de cassation, puis une ordonnance du 10 juillet 1814 (Louis XVIII) institua un collège des avocats au conseil d’État. Une ordonnance du 13 novembre 1816 porta, alors, que « les titres d’avocat en cassation et d’avocat au Conseil d’État, qui se trouvent réunis sur une même tête, ne seront pas séparés ». Vint, enfin, l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui, créant l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et fixant irrévocablement le nombre de leurs offices à soixante, lui donna, sous réserve des quelques perfectionnements que le temps a rendus opportuns, l’organisation et le statut qui demeurent, de nos jours, les leurs. "
        
        (fin de l’extrait)
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Ingrid (---.---.71.4) 2 août 2006 02:04
        
        On a parlé de corporatisme à propos des magistrats, mais ils ne sont pas la seule corporation dans le pays. Il y a les avocats, les hiérarchies de la fonction publique, les coupoles académiques et scientifiques, et bien d’autres...
        
        Sans oublier le MEDEF.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Mizo (---.---.23.118) 2 août 2006 12:20
        
        « On a parlé de corporatisme à propos des magistrats, mais ils ne sont pas la seule corporation dans le pays... »
        
        Corporations et communautés. On ne voit plus passer que ça dans cette « république ».
        
        Faire un travail de qualité, apporter des idées novatrices, agir avec une éthique sans tache, faire preuve d’indépendance... Ce sont des valeurs qui ne comptent plus. C’est le lobbying, la force des groupes de pression et de l’influence, et tout le reste. Sans oublier l’argent, omniprésent et tout-puissant.
        
        Ainsi va le monde, avec l’actuel système.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Christian (---.---.194.68) 2 août 2006 20:21
        
        Le métier d’avocat est censé être associé à un service rendu à tout citoyen pour l’aider à défendre ses droits. « Conseil », en revanche, est un métier à fric générateur de nombreuses dépendances. Les deux activités ne sont manifestement pas compatibles.
        
        Je suis d’accord sur ce point avec l’article, qui d’ailleurs m’a l’air prémonitoire de trois autres articles de la même auteure sur la « théorie des apparences » et les questions de déontologie :
        
        http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11825
        
        http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11856
        
        http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11958
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Internaute 6 août 2006 17:44
        
        Dans les pays sous-développés l’avocat vit du bandit et le juge de l’avocat. On y vient, on y vient.
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Antoine (---.---.90.144) 6 août 2006 23:11
        
        Voici, sur le même sujet, un article d’Indymedia :
        
        http://www.cmaq.net/fr/node/24275
        
        France : Outreau n’est pas une affaire de blanchiment d’argent
        
        Lundi, Avril 24, 2006 - 17:16
        
        Dans la pratique, les « droits de la défense » ne sont pas les mêmes pour tous...
        
        Le bâtonnier de Paris, Yves Repiquet, a récemment évoqué la question des droits de la défense dans des termes dont le « petit justiciable » peut, pour le moins, se sentir assez éloigné.
        
        La rubrique « Les rencontres du Bâtonnier » sur le site de l’Ordre des Avocats de Paris nous apprend, à l’adresse :
        
        http://www.avocatparis.org/new/gpublic/rencontres/9_10_18_19.asp
        
        que, lors d’une rencontre avec « quelques 130 confrères » :
        
        « Interrogé sur les Droits de la Défense qui sont régulièrement remis en cause [par] le législateur (national et européen) notamment par la mise en place de la déclaration de soupçon, le Bâtonnier a rappelé qu’il mène depuis longtemps un combat pour inverser la tendance et qu’il continuera à se battre avec l’aide et le soutien de ses confrères. »
        
        Le bâtonnier a déclaré à ce sujet :
        
        « La profession doit se mobiliser pour expliquer aux pouvoirs publics que les avocats ne sont pas utilisables dans la lutte contre le blanchiment : si un avocat soupçonne une activité illicite, il doit s’abstenir de traiter le dossier et non dénoncer ».
        
        et, après cette phrase, la rubrique précise que :
        
        « Pour conclure le Bâtonnier a toutefois souligné que depuis l’affaire dite d’Outreau les hauts magistrats ont pris conscience de la nécessité d’instaurer une culture de la défense dans la formation des juges.... Affaire à suivre.. »
        
        Mais, dans la réalité, quel rapport entre la question des droits de la défense dans l’affaire d’Outreau et dans les affaires de blanchiment d’argent ???. Les personnes soupçonnées de délits économiques sont sauf de rares exceptions riches et influentes, et peuvent s’offrir les meilleurs avocats : rien à voir avec les innocents du procès d’Outreau injustement poursuivis et incarcérés. Une nuance essentielle, mais qui apparemment n’a bénéficié d’aucun droit de cité dans cette rubrique de l’Ordre des Avocats de Paris.
        
        Justiciable
        
        [email protected]
        
        http://www.geocities.com/justiciable_fr
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent
        
        Prêtresse (---.---.136.110) 21 août 2006 22:26
        
        Outreau est un procès arrangé exemplaire.
        
        — -
        
        Répondre Signaler un abus Lien permanent